SEQUESTRE Clauses Exemplaires

SEQUESTRE. En vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leurs suites, le Mandant autorise expressément le Mandataire à recevoir un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente à l’ordre de Curien Immobilier séquestre garanti financièrement à cet effet. Ce versement fera l’objet de la délivrance d’un reçu délivré par le séquestre (article 52 du décret 72-678 du 20 juillet 1972). Le versement s’imputera sur le prix de la vente si celle- ci se concrétise.

SEQUESTRE. Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, une copie du code source du Logiciel et de ses Mises à jour majeures sont déposées périodiquement à l'Agence Pour la Protection des Programmes (APP) située à Paris (France).

SEQUESTRE. Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, une copie du code source du Logiciel et de ses Mises à jour majeures sont déposées périodiquement à l'Agence Pour la Protection des Programmes (APP) située à Paris (France). Le Client peut accéder aux éléments du dépôt pour lequel il a acquis des Licences dans les conditions de la Proposition commerciale et dans les cas suivants : • Arrêt de la commercialisation du Logiciel non remplacé par une nouvelle Version commercialisée par le Fournisseur et à défaut de reprise par un tiers ; • Arrêt des prestations de maintenance du Logiciel non remplacé par une nouvelle Version commercialisée par le Fournisseur et à défaut de reprise par un tiers ; • Mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre du Fournisseur sans poursuite des prestations de maintenance par ce dernier ou d’une reprise par un tiers de la maintenance, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le Règlement Général de l’APP prévoit que l’accès est autorisé par la Commission d’Accès de l’APP à qui le Client doit adresser une copie des présentes Conditions Générales où se trouve cette clause de séquestre et une copie d’un document matérialisant de manière indiscutable (le cas échéant sur la base d’une expertise ou d’un constat d’huissier, par exemple) que l’un ou plusieurs des cas listés ci-dessus est ou sont réalisés. Le Client a accès à la copie du code source de la dernière Mise à jour du Logiciel sauf demande expresse du Client à l’APP d’accéder à un dépôt antérieur. La copie est réalisée par un agent de l'APP. Les frais liés à la demande d’accès et à la procédure de mise à disposition du code source seront supportés par le Client. Le Client ne pourra utiliser les éléments déposés que dans la limite des droits qui lui sont concédés par le Fournisseur par le Contrat, l'accès aux éléments déposés ne transférant aucun autre droit.