Common use of Révocation Clause in Contracts

Révocation. La présente entente peut être annulée à tout moment par moi/nous. Je reconnais / Nous reconnaissons que, pour révoquer la présente entente, je dois / nous devons vous adresser un avis écrit (par lettre ou par courrier électronique) au moins 20 jours civils avant mon/notre prochain DPA prévu. Je peux / Nous pouvons obtenir un modèle du formulaire d’annulation, ou des renseignements supplémentaires sur mon/notre droit d’annuler une entente de DPA, auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇. La révocation de la présente entente ne met pas fin à un contrat pour biens ou services qui existe entre vous et moi/nous. Ma / Notre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a par ailleurs aucun effet sur le contrat pour les biens ou les services échangés. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente de DPA ne change pas les modalités de mon/notre bail.

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Sources: Entente De Débit Préalorisé, Débit Préautorisé, Entente De Débit Préalorisé