MODALITÉS DE L’ENTENTE DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (« DPA »)

MODALITÉS DE L’ENTENTE DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (« DPA »)

Dans la présente entente, les termes « je/j’/nous », « moi/m’/nous » et « mon/ma/mes/notre/nos » renvoient au titulaire du compte ou au payeur, tandis que les termes « vous » et « votre/vos » renvoient à Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. Quand le contexte le justifie, les termes « vous/votre/vos » désignent ou incluent le propriétaire de l’immeuble géré par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. où les locaux du titulaire du compte sont loués.

1. Autorisation : Par la présente, je vous autorise / nous vous autorisons à retirer (débiter) des paiements mensuels périodiques de loyer selon le montant indiqué à la page titre, conformément à la présente entente. Les paiements mensuels périodiques de loyer seront prélevés sur mon/notre compte spécifié à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location (et pas avant). En outre, je vous autorise / nous vous autorisons par la présente à débiter mon/notre compte des loyers impayés de mois précédents au cas où vous ne réussiriez pas à retirer un paiement mensuel périodique de loyer à la date d’échéance du paiement indiquée dans mon/notre contrat de location. Vous obtiendrez de moi/nous une autorisation distincte pour tout autre débit ponctuel ou sporadique.

Si le montant que je suis / nous sommes tenu(s) de payer aux termes de mon/notre contrat de location est modifié, la présente autorisation continuera de s’appliquer. VOUS ET MOI/NOUS RENONÇONS PAR LA PRÉSENTE À TOUTE OBLIGATION DE VOTRE PART DE M’INFORMER / NOUS INFORMER DU MONTANT DE DPA (Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION DU MONTANT QUE JE SUIS / NOUS SOMMES TENU(S) DE PAYER AUX TERMES DE MON/NOTRE CONTRAT DE LOCATION), ET IL EST CONVENU QUE JE N’AI PAS / NOUS N’AVONS PAS À ÊTRE INFORMÉ(S) À L’AVANCE DU MONTANT DES DPA AVANT QUE LE DÉBIT SOIT TRAITÉ ET AVANT LA DATE D’ÉCHÉANCE DU PREMIER DPA.

Je certifie / Nous certifions que toutes les personnes dont la signature est exigée aux fins du compte ont signé la présente entente (sur papier ou par voie électronique) et en acceptent les modalités.

Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente est donnée à votre profit et au profit de votre institution financière et qu’elle est fournie en contrepartie de l’acceptation par mon/notre institution financière de traiter les débits sur papier, par voie électronique ou sous une autre forme à porter à mon/notre compte, conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements. Je reconnais / Nous reconnaissons que vous fournir et vous remettre la présente entente équivaut à une remise de ma/notre part à mon/notre institution financière. Toute remise qui vous est faite de cette entente constitue une remise de ma/notre part.

J’autorise / Nous autorisons ma/notre institution financière à honorer les retraits de paiement que vous effectuez. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier que le DPA a été émis en conformité avec les dispositions du présent accord, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le montant. Je reconnais / Nous reconnaissons que mon/notre institution financière n’est pas tenue de vérifier le respect de votre part de l’objectif du paiement pour lequel le DPA a été émis comme condition de l’acceptation du DPA que vous avez émis ou fait émettre sur mon/notre compte.

2. Modification apportée aux renseignements : Si je change / nous changeons d’institution financière, de succursale ou de numéro de compte, je dois / nous devons vous en informer par écrit (par lettre ou par courriel) au moins 20 jours civils avant mon/notre prochain DPA prévu. Je reconnais / Nous reconnaissons que le fait de ne pas vous en informer peut entraîner le refus de mon/notre paiement et la mise en situation de défaut de mon/notre bail.

3. Insuffisance de fonds : Mon / Notre DPA peut être résilié si mon/notre institution financière refuse d’effectuer un prélèvement ou l’annule. La présente entente vous autorise à facturer des frais pour tout DPA non honoré par mon/notre institution financière en raison d’une insuffisance de fonds dans mon/notre compte.

4. Révocation : La présente entente peut être annulée à tout moment par moi/nous. Je reconnais / Nous reconnaissons que, pour révoquer la présente entente, je dois / nous devons vous adresser un avis écrit (par lettre ou par courrier électronique) au moins 20 jours civils avant mon/notre prochain DPA prévu. Je peux / Nous pouvons obtenir un modèle du formulaire d’annulation, ou des renseignements supplémentaires sur mon/notre droit d’annuler une entente de DPA, auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxxxx.xx.

La révocation de la présente entente ne met pas fin à un contrat pour biens ou services qui existe entre vous et moi/nous. Ma / Notre autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a par ailleurs aucun effet sur le contrat pour les biens ou les services échangés. Je reconnais / Nous reconnaissons que la présente entente de DPA ne change pas les modalités de mon/notre bail.

5. Recours : J’ai / Nous avons certains droits de recours s’il arrive qu’une somme débitée ne soit pas conforme à la présente entente. Par exemple, j’ai / nous avons droit à un remboursement à l’égard de toute somme débitée qui n’est pas autorisée ou qui n’est pas conforme à la présente entente. Je peux / Nous pouvons obtenir de plus amples renseignements sur mes/nos droits de recours auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxxxx.xx.

6. Contestations : Je reconnais / Nous reconnaissons qu’il m’incombe / nous incombe de voir à ce que les paiements soient prélevés conformément à la présente entente. Je peux / Nous pouvons contester un DPA dans les situations suivantes :

(i) le DPA n’a pas été effectué conformément à la présente entente; ou

(ii) mon/notre autorisation dans cette entente a été révoquée.

Pour être remboursé(s), je reconnais / nous reconnaissons qu’une déclaration à mon/notre institution financière selon laquelle i) ou ii) a eu lieu doit être remplie et présentée à la succursale de l’institution traitante détenant mon/notre compte dans les 90 jours civils dans le cas d’un DPA personnel (ou dans les 10 jours ouvrables dans le cas d’un DPA d’entreprise), suivant la date à laquelle le DPA contesté a été porté à mon/notre compte. Je peux / Nous pouvons obtenir de plus amples renseignements afin de déterminer si mon DPA est un DPA personnel ou un DPA d’entreprise auprès de mon/notre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxxxx.xx.

Je reconnais / Nous reconnaissons qu’une demande de remboursement fondée sur le fait que mon/notre autorisation a été révoquée, ou présentée pour quelque autre motif, est une question à trancher uniquement entre vous et moi/nous dans une contestation de DPA après 90 jours civils dans le cas d’un DPA personnel ou après 10 jours ouvrables dans le cas d’un DPA d’entreprise.

7. Règles applicables : J’accepte / Nous acceptons de me/nous conformer aux règles de l’Association canadienne des paiements ou à toute autre règle susceptible d’influer sur les services décrits dans les présentes, telles qu’elles pourraient être introduites à l’avenir ou sont actuellement en vigueur, et je m’engage / nous nous engageons à signer tout autre document qui pourrait être prescrit de temps à autre par l’Association canadienne des paiements en ce qui concerne les services décrits dans les présentes.

À noter : Les renseignements recueillis serviront à la tenue d’un registre des personnes, des résidents et des locataires participant au programme de débit préautorisé. L’utilisation de vos renseignements personnels par Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc. et ses sociétés affiliées (« Conseillers immobiliers résidentiels GWL ») est assujettie à la politique de protection des renseignements personnels de Conseillers immobiliers résidentiels GWL. Il est possible de prendre connaissance de cette politique à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx?xxxxxxx ou d’en demander un exemplaire en écrivant à :

Personne-ressource de la conformité de l’unité d’exploitation Conseillers immobiliers résidentiels GWL inc.

33, rue Yonge, bureau 1000 Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Courriel : XXXXXXxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

TERMS AND CONDITIONS OF PRE-AUTHORIZED DEBIT (“PAD”) AGREEMENT

In this Agreement, all references to “I/we”, “me/us”, and “my/our” means the Account holder or the payor, and all references to “you” and “your” means GWL Realty Advisors Residential Inc. Where the context warrants, references to you and your means or includes the owner of the building managed by GWL Realty Advisors Residential Inc. in which my/our premises are leased.

1. Authorization: I/We hereby authorize you to withdraw (debit) monthly recurring lease payments in the amount set out on the face page, in accordance with this Agreement. Monthly recurring lease payments will be debited to my/our specified Account on (and not earlier than) the payment due date set forth in my/our lease agreement. Further, I/we hereby authorize you to withdraw outstanding lease payments for prior months in the event you are unsuccessful in withdrawing a monthly recurring lease payment on the payment due date set forth in my/our lease agreement. You will obtain my/our separate authorization for any other one-time or sporadic debits.

If the amount that I/we am/are required to pay under my/our lease agreement changes, this authorization will continue to apply. I/WE AND YOU HEREBY WAIVE ANY REQUIREMENT FOR YOU TO NOTIFY ME/US OF THE AMOUNT OF THE PAD (INCLUDING ANY CHANGE TO THE AMOUNT I/WE AM/ARE REQUIRED TO PAY UNDER MY/OUR LEASE AGREEMENT) AND AGREE THAT I/WE DO NOT REQUIRE ADVANCE NOTICE OF THE AMOUNT OF THE PADS BEFORE THE DEBIT IS PROCESSED AND BEFORE THE DUE DATE OF THE FIRST PAD.

I/We warrant and guarantee that all persons whose signatures are required to sign on the Account have signed (on paper or electronically) and agreed to the terms and conditions of this Agreement.

I/We acknowledge that this Agreement, is provided for the benefit of you and your financial institution and is provided in consideration of my/our financial institution agreeing to process debits in paper, electronic or other form against my/our Account in accordance with the Rules of the Canadian Payments Association. I/We acknowledge that provision and delivery of this Agreement to you constitutes delivery by me/us to my/our financial Institution. Any delivery of this Agreement to you constitutes delivery by me/us.

I/We authorize my/our financial institution to honour payment withdrawals by you. I/We acknowledge that my financial institution is not required to verify that a PAD has been issued in accordance with the particulars of this Agreement, including, but not limited to, the amount. I/We acknowledge that my financial institution is not required to verify that any purpose of payment for which the PAD was issued has been fulfilled by you as a condition of honouring a PAD issued or caused to be issued by you on my/our Account.

2. Change in Information: If I/we change my/our financial institution, branch or Account number, I/we must advise you in writing delivered (by way of letter or email) to your contact information at least 20 calendar days before my/our next scheduled PAD. I/We acknowledge that failure to notify you may result in my/our payment being dishonoured and my/our lease being in default.

3. Insufficient Funds: My/Our PAD may be terminated if any withdrawal is rejected or reversed by my/our financial institution. This Agreement authorizes you to charge a fee for any PADs not honoured by my/our financial institution due to insufficient funds in my/our Account.

4. Revocation: This Agreement may be cancelled at any time by me/us. I/We acknowledge that, in order to revoke this Agreement, I/we must provide written notice to you delivered (by way of letter or email) to your contact information at least 20 calendar days before my/our next scheduled PAD. I/We may obtain a sample cancellation form, or further information on my/our right to cancel a PAD Agreement, at my/our financial institution or by visiting xxx.xxxxxxxx.xx.

Revocation of this Agreement does not terminate any contract for goods or services that exists between me/us and you. My/Our authorization applies only to the method of payment and does not otherwise have any effect on the contract for goods or services exchanged. I/We acknowledge that this PAD Agreement does not change the terms or conditions of my/our lease.

5. Recourse: I/We have certain recourse rights if any debit does not comply with this Agreement. For example, I/we have the right to receive reimbursement for any debit that is not authorized or is not consistent with this Agreement. To obtain more information on my/our recourse rights, I/We may contact my/our financial institution or visit xxx.xxxxxxxx.xx.

6. Disputes: I/We acknowledge that it is my/our responsibility to confirm that payments are withdrawn in accordance with this Agreement. I/We may dispute a PAD under the following conditions:

(iii) the PAD was not drawn in accordance with this Agreement; or

(iv) my/our authorization in this Agreement was revoked.

In order to be reimbursed, I/we acknowledge that a declaration to my/our financial institution to the effect that either (i) or (ii) took place, must be completed and presented to the branch of the financial Institution holding my/our account up to and including 90 calendar days in the case of a Personal PAD (or up to and including 10 business days in the case of a Business PAD), after the date on which the PAD in dispute was posted to my/our Account. To obtain more information on whether my PAD is a "Personal PAD" or a "Business PAD", I/We may contact my/our financial institution or visit xxx.xxxxxxxx.xx.

I/We acknowledge that a claim on the basis that my/our authorization was revoked, or any other reason, is a matter to be resolved solely between you and me/us when disputing any PAD after 90 calendar days in the case of a Personal PAD or after 10 business days in the case of a Business PAD.

7. Applicable Rules: I/We agree to comply with the Rules of the Canadian Payments Association or any other rules or regulations which may affect the services described herein, as may be introduced in the future or are currently in effect and I/we agree to execute any further documentation which may be prescribed from time to time by the Canadian Payments Association in respect of the services described herein.

Please note: Information collected will be used to maintain a record of individuals, residents or tenants participating in the Pre-Authorized Debit Plan. The use of your personal information by GWL Realty Advisors Residential Inc. and its Affiliates (“GWLRA Residential”) is subject to GWLRA Residential’s Privacy Policy. The GWLRA Residential’s Privacy Policy can be viewed at xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx.xxxx or you can request a copy by writing to:

Business Unit Compliance Contact GWL Realty Advisors Xxxxxxxxxxx Xxx. 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx 0000

Xxxxxxx, XX, X0X 0X0 XXXXXXxxxxxxxxx@xxxxx.xxx