Rémunération des congés payés. L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...). La rémunération brute des congés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ; - soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...). La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat : - soit en 1 seule fois au mois de juin ; - soit lors de la prise principale des congés ; - soit au fur et à mesure de la prise des congés ; - soit par 12e chaque mois. Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil. La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ". Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.
Rémunération des congés payés. Rémunération sur une année complète : Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. - Rémunération sur une année incomplète : Dans ce cas, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. - soit une seule fois au mois de juin - soit lors de la prise principale des congés - soit au fur et à mesure de la prise des congés - soit par 12ème chaque mois (indemnité de congés divisée par 12). La rémunération annuelle brute des congés est égale (on retiendra la solution la plus avantageuse pour le salarié) : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (hors indemnités entretien et nourriture) - soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence (hors indemnités entretien et nourriture) - Accueil occasionnel : La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.
Rémunération des congés payés. La rémunération des congés payés a caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.
Rémunération des congés payés. Le système de paiement des congés payés par 10% tous les mois n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la Convention Collective en 2005.
Rémunération des congés payés. ❍ Si l’accueil doit s’effectuer sur une année complète : les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base ❍ □Si l’accueil doit s’effectuer sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé à la page précédente. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser : ❍ soit en une seule fois au mois de juin ❍ soit lors de la prise principale des congés ❍ soit au fur et à mesure de la prise des congés ❍ soit par 12ème chaque mois. ❍ Si l’accueil est occasionnel : la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil. * Cf convention collective des assistants maternels du particulier employeur code NAF 85.3G Conditions particulières à définir s’il y a lieu : - contraintes de l’employeur - Modalités de l’accueil périscolaire - Enfant présentant des difficultés particulières - Acceptation ou non de la présence d’animaux domestiques chez le salarié - Définition des conditions de limites des sorties de l’enfant en dehors du domicile du salarié - Autres. ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. Fait à …………………………. , le ……………………………………
Rémunération des congés payés. La rémunération brute ou nette des congés est égale : - soit à la rémunération brute ou nette hors indemnité que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, - soit au 1/10 de la rémunération totale brute ou nette (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée.
Rémunération des congés payés. (art. 12 f)
Rémunération des congés payés. La rémunération brute ou nette des congés est égale: – soit à la rémunération brute ou nette hors indemnité, que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé. – Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute ou nette (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence – sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. ■ Pour un accueil régulier sur une année incomplète: La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire de base versé tous les mois. Les parties conviennent de verser cette rémunération selon la modalité suivante: – soit en une seule fois au mois de juin (en plus du salaire de base) □ – soit lors de la prise principale des congés (en plus du salaire de base) □ – soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plus du salaire de base) □ – soit par 12ème chaque mois (en plus du salaire de base) □ La rémunération des congés dus dans ce cas s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.
Rémunération des congés payés. La rémunération des congés est égale : - Soit à la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnité - Soit au 1/10eme de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnité (entretien, nourriture…). - Mensualisation en année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue alors au salaire de base. L’employeur devra donc s’assurer du nombre de jour de congés acquis par la salariée. - Mensualisation en année incomplète : L’indemnité représentative de congés payés est calculée à la fin de chaque période de référence (du 1er Juin de l’année précédente au 31 Mai de l’année en cours) et s’ajoute au salaire mensuel de base. Elle peut être versée selon accord des parties (cocher la méthode retenue) : □ En une seule fois au mois de Juin □ Lors de la prise principale des congés □ Par 12e chaque mois * □ Au fur et à mesure de la prise des congés *à la fin de la période de référence, on calcule le 10eme du total des salaires versés durant cette periode, y compris le paiement de congés payés de l’année de référence précédente, et on paye chaque mois à partir du salaire du mois de juin le 12e du résultat obtenu jusqu’au mois de mai suivant. - Accueil occasionnel : La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versé à la fin de chaque accueil.
Rémunération des congés payés. Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. Si des modalités particulières sont prévues pour la 1ère année (congés sans solde), les préciser : Les prestations en nature dont l’auxiliaire parentale cesse de bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa rémunération. Les dates de congés sont à mentionner sur le bulletin de salaire.