Rémunération des congés payés Clauses Exemplaires

Rémunération des congés payés. Rémunération sur une année complète : Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. - Rémunération sur une année incomplète : Dans ce cas, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base. - soit une seule fois au mois de juin - soit lors de la prise principale des congés - soit au fur et à mesure de la prise des congés - soit par 12ème chaque mois (indemnité de congés divisée par 12). La rémunération annuelle brute des congés est égale (on retiendra la solution la plus avantageuse pour le salarié) : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (hors indemnités entretien et nourriture) - soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence (hors indemnités entretien et nourriture) - Accueil occasionnel : La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.

Rémunération des congés payés. La rémunération des congés payés a caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.

Rémunération des congés payés. Le système de paiement des congés payés par 10% tous les mois n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de la Convention Collective en 2005.

Rémunération des congés payés.  Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.  Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé à la page précédente. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser : - soit en une seule fois, - soit ors de la prise principale des congés, - soit au fur et à mesure de la prise des congés, - soit par 12ème chaque mois.  Si l'accueil est occasionnel : La rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.  Conditions particulières s'il y a lieu : - Contraintes de l'employeur - Modalités de l'accueil périscolaire - Enfant présentant des difficultés particulières - Acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié - Définition des conditions limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié, - Autres …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... …………………………………………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………....... …………………………………………………………………………………………………...  Absences de l’enfant : En cas d’absence de l’enfant, le salaire est maintenu. Ce principe comporte deux exceptions, quand l’absence de l’enfant : est le fait de l’assistante maternelle résulte d’une maladie de l’enfant constatée par un certificat médical (voir page suivante) - En cas d’absence de l’enfant pour maladie ou accident constatée par un certificat médical, l’assistante maternelle touchera l’indemnité prévue à l’alinéa 2 de l’article L.773-9 du code du travail et dont le montant est fixé par l’article D.773-9 du code du travail. - Au-delà de dix jours d’absence pas nécessairement consécutifs dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat, ou de quatorze jours d’absence consécutifs, elle retrouvera son plein salaire conformément à l’article 14 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur . - Pendant le préavis préalable au retrait de l’enfant, l’absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salair...

Rémunération des congés payés. (art. 12 f)

Rémunération des congés payés. La rémunération brute ou nette des congés est égale : - soit à la rémunération brute ou nette hors indemnité que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, - soit au 1/10 de la rémunération totale brute ou nette (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence. La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée.

Rémunération des congés payés. La rémunération brute ou nette des congés est égale: – soit à la rémunération brute ou nette hors indemnité, que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé. – Soit au 1/10ème de la rémunération totale brute ou nette (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l'année de référence – sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. ■ Pour un accueil régulier sur une année incomplète: La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire de base versé tous les mois. Les parties conviennent de verser cette rémunération selon la modalité suivante: – soit en une seule fois au mois de juin (en plus du salaire de base) □ – soit lors de la prise principale des congés (en plus du salaire de base) □ – soit au fur et à mesure de la prise des congés (en plus du salaire de base) □ – soit par 12ème chaque mois (en plus du salaire de base) □ La rémunération des congés dus dans ce cas s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.

Rémunération des congés payés. L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette date, le point devra être fait sur le nombre de congés acquis et la rémunération versée au salarié pendant la période de référence hors indemnités. La rémunération des congés payés est égale : - soit à la rémunération, hors indemnités que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé. - soit au 1/10° de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés), perçue par le salarié au cours de l’année de référence (entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l’année en cours)  Lorsque l’accueil s’effectue sur l’année complète Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, la rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.  Lorsque l’accueil s’effectue sur l’année incomplète La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel de base. La date de versement de cette rémunération doit être précisée au contrat (art 12f)  Lorsque l’accueil est occasionnel la rémunération des congés s’effectue selon la règle du 1/10 versé à la fin de chaque accueil.

Rémunération des congés payés. La rémunération des congés est égale : ➔ Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète Les congés payés sont pris en compte dans le calcul de la mensualisation. Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base. Le salaire de base est maintenu sous réserve de l'acquisition préalable des jours pris. A défaut, le salaire est réduit d'autant : congés annuels non rémunérés. Ce sera le cas, la première année ou en cas d'absence de l'assistante maternelle n'ouvrant pas droit à CP pour l'année suivante (ex: maladie) ➔ Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète Les congés payés ne sont pas pris en compte dans la mensualisation. Ils doivent être calculés au 31 mai de chaque année et payés en plus du salaire mensuel de base selon l'une des modalités ci- dessous : □ en une seule fois au mois de juin □ lors de la prise principale des congés □ soit au fur et à mesure de la prise des congés □ soit par 12ème chaque mois à compter de juin jusqu'à mai ➔ Lorsque l'accueil est occasionnel La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10ème versée à la fin de chaque accueil.