Common use of PROCURATIONS Clause in Contracts

PROCURATIONS. Le vote par procuration d’un autre membre est autorisé. Toutefois, aucun membre ne peut cependant détenir plus de deux procurations à ce titre. Le vote d’un représentant dûment désigné par le représentant légal d’un signataire de la Convention n’est pas un vote par procuration.

PROCURATIONS. Le vote par procuration d’un autre membre signataire est autorisé. Toutefois, aucun membre signataire ne peut cependant détenir plus de deux procurations à ce titre. Le vote d’un représentant dûment désigné par le représentant légal d’un signataire de la Convention n’est pas un vote par procuration.