Convention de partenariat technique pour la gestion du référentiel ABC et des services associés

Convention de partenariat technique pour la gestion du référentiel ABC et des services associés

La présente Convention est une convention de partenariat technique.

Elle a pour objectif l’élaboration et la gestion d’un référentiel technique pour une application billettique commune (ABC) sur téléphones mobiles NFC ou sur tout autre support sans contact.

Elle a pour vocation essentielle d’organiser le travail collaboratif indispensable à la définition et à la gestion d’un référentiel technique partagé et ne saurait engager financièrement les AOT signataires.

Chaque AOT pourra passer commande d’un service ABC, en direct avec la centrale d’achat et disposer d’un service conforme au référentiel ABC. Le vrai engagement financier de chaque AOT s’effectue dans le cadre de ses commandes à la centrale d’achat. Les seuls engagements que prennent les AOT sont ceux entrant dans le champ des commandes effectués via la centrale d’achat comme tout achat qu’effectue une AOT. Les commandes auprès de la centrale d’achat n’entrent pas dans le cadre de cette Convention.

La gouvernance de cette Convention est assurée par un Comité de pilotage et la Conférence de signataires.

Les décisions de ce Comité de pilotage et de cette Conférence de signataires par les Représentants des AO ne concernent que la gestion du référentiel et des services associés.

A cet effet, chaque AOT désigne un Représentant pour la représenter à la Conférence des signataires voire la représenter au Comité de pilotage si le Représentant est nommé au Comité de pilotage par la Conférence des signataires.

Le Comité de pilotage prend des décisions de gestion courante alors que la Conférence des signataires prend des décisions collégiales relatives aux évolutions du référentiel, des services associés et à la gestion de la Convention principalement. Toute modification de la Convention ne peut être effectuée que par avenant signé par l’unanimité des Représentants légaux des AOT signataires ou leur représentant dûment habilité.

Les industriels qui seraient invités à participer à des travaux avec les membres signataires de la Convention ne seront pas signataires de la Convention. Par contre, les AOT imposeront le référentiel ABC dans leur(s) marché(s) ayant un lien avec le projet ABC.

La Convention a été rédigée en tenant compte :

• Des règles applicables en matière de convention constitutionnelle de GIP, du fait qu’à terme certaines AOT envisagent que cette gestion soit réalisée dans le cadre d’un GIP

• Des contrats de partenariat et contrats de gouvernance en matière de projets techniques proposés par la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

Cette Convention est soumise au droit commun.

PREAMBULE

De nombreux acteurs et le groupe de travail mis en place par l’AFIMB en 2011 ont conclu à l'intérêt majeur d'une application billettique commune (dite ABC) - aux autorités organisatrices de transports -, utilisable dans l'ensemble des territoires principalement pour les déplacements occasionnels, ainsi que pour les déplacements interrégionaux voire transnationaux.

Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir dit « grand emprunt » avec l’appel à projets « Ville numérique N°2 » dédiés aux services mobiles sans contact, plusieurs territoires souhaitent mettre en œuvre cette application billettique commune.

Les utilisateurs de téléphones sans contact NFC seront les premiers à pouvoir profiter de cette application, qui pourra être proposée sur cartes à puce (passe transport, carte bancaire) ou sur d’autres supports sans contact (clés USB, ticket sans contact …) dans une étape ultérieure.

Ces AOT, l’AFIMB et le GART se proposent de se regrouper pour mettre en place cette application billettique commune (ABC) en signant une Convention de partenariat, qui a pour vocation de définir le contour de la solution choisie (référentiel) et de suivre la bonne exploitation du service dans le temps et de mutualiser des informations relatives à l’exploitation et de maintien du référentiel.

Une Convention de partenariat technique a été choisie pour permettre une mise en œuvre de l’ABC dans des délais raisonnables, par rapport à une structure juridique autonome, telle un GIP, dont la mise en œuvre est plus longue. Cette Convention pourra à tout moment être remplacée par une structure juridique type GIP dès la constitution de celle-ci.

Cette Convention :

• engage les AOT signataires quant au respect du futur référentiel ABC

• engage les AOT à imposer le référentiel ABC dans leur(s) marché(s) ayant un lien avec le projet ABC

• n’engage pas financièrement les AOT signataires,

• n’engage pas juridiquement les AOT hormis le respect de la conformité au référentiel,

• n’engage pas juridiquement les AOT en ce qui concerne leur éventuelle adhésion à un futur GIP ou structure juridique choisie pour gérer l’ABC.

Cette Convention de partenariat devrait permettre également à des AOT non signataires d’être informées des évolutions et de formuler des observations, afin de leur permettre de décider de souscrire à la démarche ultérieurement (cercle des observateurs) et éventuellement dans l’avenir de pouvoir s’y associer.

Ainsi pour assurer la gouvernance dudit projet, des AOT fondatrices, l’AFIMB et le GART ont décidé d’élaborer et de signer la Convention de partenariat suivante :

TABLE DES MATIERES

TITRE 1 : CONSTITUTION 4

Article 1. Objet de la Convention 4

Article 2. Missions. 4

Article 3. Dénomination de la Convention 5

Article 4. Lieu de signature de la Convention 5

Article 5. Durée. 5

Article 6. Régime juridique de la Convention. 5

Article 7. Gouvernance de la Convention 5

TITRE 2 : CONFÉRENCE DES SIGNATAIRES 8

Article 1. Conférence des signataires de la Convention 8

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA CONVENTION. 12

Article 1. Coordinateur 12

Article 2. Comité de pilotage 12

Article 3. Compte rendu d’activités de la Convention 14

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT 14

Article 1. Signataires de la Convention. 14

Article 2. Invités. 14

Article 3. Budget, Financement et Ressources de la Convention 14

Article 4. Mise à disposition de compétences et de moyens 15

TITRE 5 : REGLES D’EXIGENCES. 15

Article 1. Règles d’exigences. 15

TITRE 6 : ADHESION, EXCLUSION ET RETRAIT DES MEMBRES 15

Article 1. Adhésion 15

Article 2. Retrait 16

TITRE 7 : CONCILIATION - RESILIATION 17

Article 1. Conciliation - contentieux 17

Article 2. Résiliation. 17

TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES 17

Article 1. Modification de la Convention 17

Article 2. Responsabilité 18

Article 3. Référentiel ABC. 18

Article 4. Confidentialité. 18

Article 5. Modalités d’échange et transmission de documents 19

Article 6. Litige. 19

Article 7. Modalités de signature de la Convention. 20

TITRE 1 : CONSTITUTION

Article 1. Objet de la Convention

La présente Convention ABC a pour objet le suivi de l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et l’évolution du référentiel Application Billettique Commune, dite ABC, ainsi que la préparation et le suivi d’une consultation nationale mutualisée ABC via une centrale d’achat pour l’attribution d’un Accord cadre ou marché de services ABC.

La Convention ABC est une structure contractuelle mais non une personne morale.

Article 2. Missions

Par cette Convention, les membres signataires se donnent pour missions :

• Approche précontractuelle et négociations avec la centrale d’achat (en principe UGAP)

• Négociation avec la centrale d’achat, pour la passation d’une consultation nationale relative au référentiel ABC. Cette négociation qui concerne le cahier des charges administratif et technique au niveau de la coordination des besoins de toutes les AOT ABC puis le référentiel, se différencie des conventions futures entre chaque AOT et la centrale d’achat afin que l’AOT puisse passer commande à la centrale d’achat d’un service ABC

• Support à l’élaboration du cahier des charges dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif et de la mise en œuvre du projet ABC

• Elaboration du référentiel à l’issue de la stabilisation de la solution au regard des exigences du cahier des charges

• Maintenance du référentiel

• Evolution du référentiel

• Gestion amiable des incidents entre les AOT signataires de la Convention

• Arbitrage fonctionnel et technique entre les AOT signataires de la Convention

• Participation transversalement et de façon mutualisée aux contrôles de conformité du service offert par le Titulaire en cas de remontée d’incident de conformité par chaque AOT utilisatrice du service ?

• Gestion des relations avec la centrale d’achat pour l’ensemble des AOT membres signataires de la Convention :

O Réunion de suivi de l’application générale du cahier des charges puis du référentiel avec la centrale d’achat et le Titulaire de l’accord cadre de la centrale d’achat

O Réunion d’amélioration du service par l’ensemble des AOT utilisant le service ABC

■ Avec la centrale d’achat concernant la centrale d’achat

■ Avec la centrale d’achat et le Titulaire concernant le Titulaire

• Conformité au référentiel

O Attribution du logo ABC après contrôle de conformité du service du Titulaire au référentiel ABC avec les AO concernées et la centrale d’achat

O Gestion des retraits en cas de non-conformité

• Relations Calypso Networks Association (CNA) :

O Veille à ce que les conditions d’accès des industriels aux licences Calypso ou Innovatron et aux autres licences associées aux spécifications techniques Calypso restent raisonnables et non discriminatoires, voire ne dépassent pas le montant actuel.

O Mettre en place une voire plusieurs convention(s) cadre(s) de licences pour l’utilisation de l’application Triangle 2 à titre gratuit auprès des AOT avec un contrat type de licence d’utilisation gratuite destinée à chaque AOT ; le modèle type de licence sera à signer par les AOT désireuses d’utiliser Triangle 2 ; aucun lien contractuel n’existe entre CNA et la Convention ABC.

O Participation au collège T2 CNA de la Convention ABC avec de préférence une voix

prépondérante ; le représentant de la Convention ABC est désigné parmi les membres signataires par la Conférence des membres signataires. Cette participation devrait faire l’objet de la Convention avec CNA.

Article 3. Dénomination de la Convention

La Convention est dénommée « Convention ABC » et dans ce texte « Convention ».

Article 4. Lieu de signature de la Convention

Le lieu de signature de la Convention est d’un commun accord le siège de l’AFIMB situé Xxxxxx Xxxxx xx xx Xxxxxxx - Xxxxx Xxx 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx 00.

L’AFIMB conserve l’original de la Convention, des feuilles d’adhésion de chaque signataire et de ses avenants.

Article 5. Durée

La Convention est signée pour une durée initiale de 10 ans. Cette durée sera prolongée au-delà de la période de 10 ans pour des périodes de un an, par tacite reconduction sauf décision contraire de la Conférence des signataires.

Article 6. Régime juridique de la Convention

La Convention est soumise au droit commun.

La Convention est applicable dès sa signature par les membres fondateurs de la Convention dans sa version constitutive et ultérieure.

Les Parties à la Convention peuvent faire évoluer la Convention par avenant selon la procédure de signature identique à celle de la Convention telle que mentionnée au dernier article de cette Convention.

Article 7. Gouvernance de la Convention

La gouvernance de la Convention s’effectue selon l’organisation suivante dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur tout en distinguant:

• D’une part, les décisions relatives à l’évolution de la Convention ou l’adhésion de nouveaux membres,

• D’autre part, les décisions relatives au cahier des charges et au référentiel.

L’évolution de cette gouvernance s’effectue selon les modalités stipulées dans la Convention dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Conférence des Signataires de la Convention

†

Coordinateur de la Convention

†

Présidé par le Coordinateur ou son Représentant Représentants de membres de la Conférence

+

AOT 1ière(s)

+

AFIMB + GART

Comité de Pilotage

Consultations et signature d’accords types

Centrale d’Achat

Prestataires de services

Opérateurs de services

Industriels

€ €

€ €

†

Commission de travail

† † † † † †

Commission de gestion du référentiel

Commission des AO observatrices

Comité technique de coordination du pilotage

?

?

?

7.1 - Les membres signataires

• Les membres signataires sont :

• Les membres fondateurs sont les signataires de la Convention :

O L’AOT Chef de file : 1ère AOT (ou deux) chef(s) de file ayant contracté avec la centrale d’achat pour leur projet ABC,

O Des AOT, suiveuse du chef de file (non chef de file), ayant contractées aussi avec la centrale d’achat pour le projet ABC,

O Des AOT dites du Cercle des décideurs qui ont décidé l’acceptation de la Convention ABC et

qui ont voix au chapitre pour sa réalisation et qui ont déclaré s’engager à terme vis-à-vis de la centrale d’achat pour commander le service ABC,

O L’AFIMB pour accompagner dans les démarches et être un facilitateur,

O Le GART pour ses apports de compétences en tant qu’organisme représentatif des AOT (si le GART le désire),

• Les nouveaux membres AOT ou nouveaux organismes représentatifs d’AOT signataires qui auront demandé leur adhésion après la signature de la Convention par les membres fondateurs.

7.2 - Les Instances de la Convention

Les Instances de la Convention sont les suivantes :

La Conférence des signataires de la Convention est l’organe de décision de la Convention dans lequel siège le(s) représentant(s) de chaque AOT dûment désigné(s) par ladite AOT (AOT membres fondateurs ainsi que les AOT nouveaux membres de la Convention). Les Représentants de chaque AOT signataire disposent de voix délibérative(s) à la Conférence des signataires ;

• Le Comité de Pilotage est l’organe d’orientation et de suivi du projet ABC. Les membres du Comité de Pilotage, y compris l’AFIMB et le GART (si le GART le désire) ont voix délibératives

• Le Coordinateur est le représentant de la Convention et supervise l’exécution des décisions de la Conférences des signataires et du Comité de pilotage

• Le gestionnaire du référentiel est l’AFIMB.

• Les commissions sont, à titre informatif : la commission de gestion du référentiel, commission des AO observatrices, comité technique de coordination du pilotage…

7.3 - Les observateurs

Des observateurs peuvent être invités selon les décisions du Comité de pilotage voire de la conférence des signataires :

• Les AOT (non signataires) Observateurs qui envisagent d’adhérer à la Convention ABC peuvent formuler des observations et n’ont pas de voix décisionnelle mais peuvent disposer d’une voix délibérative,

• Les entités non AOT, qui participent aux travaux des commissions ABC ou donnent leur avis s’ils sont invités et n’ont pas de voix décisionnelle :

O Industriels,

O Prestataires de services,

O Opérateur de services.

7.4 - Les experts et compétences externes

Les experts et compétences externes à la Convention qui peuvent venir conseiller la Conférence des signataires, le Comité de pilotage de la Convention ou le Coordinateur à la demande du Coordinateur.

7.5 - Le secrétariat administratif

Le secrétariat est assuré par l’AFIMB et/ou le GART (si le GART le désire) en fonction de ses moyens :

• Envoi des convocations,

• Transmission des décisions et comptes rendus de réunion,

• Réception de courrier pour le compte de la Convention.

L’interlocuteur du secrétariat est le Coordinateur.

Le secrétariat n’assure pas la frappe des documents. Il assure la transmission des documents à travers les moyens qui lui sont mis à disposition.

TITRE 2 : CONFÉRENCE DES SIGNATAIRES

Article 1. Conférence des signataires de la Convention

Æ Æ ® Composition de la Conférence des signataires

La Conférence des signataires se compose de chaque Représentant de l’ensemble des AOT signataires avec voix délibérative (signataires de la Convention) et des invités à voix consultative.

Chaque AOT signataire désigne un Représentant pour la représenter à la Conférence des signataires.

Ce représentant dument désigné par chaque AOT, voire le représentant légal de chaque AOT dispose d’une voix délibérative au sein de la Conférence des signataires fixé en fonction des modalités mentionnées dans la Convention. Tout représentant, en cas d’empêchement quel qu’il soit, peut être remplacé par un autre représentant dûment désigné par le représentant légal du signataire.

1.1 - Convocation de la Conférence des signataires

La Conférence des signataires se réunit sur convocation du Coordinateur de la Convention aussi souvent que l'intérêt de la Convention l'exige et au moins une fois par an. La Conférence des signataires se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers des membres de la Conférence des signataires, sur un ordre du jour déterminé. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

La Conférence des signataires est convoquée quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante- huit heures au moins à l'avance avec application de la règle des jours francs.

En cas d’accord et si tous les signataires avec voix délibérative sont présents, la Conférence des signataires peut être tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par tous les signataires à l’unanimité.

La Conférence des signataires peut se réunir soit dans un lieu désigné ou soit par Conférence à distance et ce, selon les même modalités de délibération, de quorum, de vote, de procès verbal et de personne.

1.2 - Délibération de la Conférence des signataires

La présidence de la Conférence des signataires est assurée par le Coordinateur ou son représentant En cas d’empêchement du Coordinateur ou de son représentant quel qu’en soit le motif, la présidence de la Conférence des signataires est assurée par un membre du Comité de pilotage désigné par le Comité de pilotage.

Le Coordinateur ou son représentant vote au nom de l’entité qu’il représente et ne dispose pas d’une voix supplémentaire au nom de son titre de Coordinateur.

Le Président de chaque réunion de la Conférence des signataires assure la police de la séance et veille à l’émargement de la feuille de présence par tous les présents et représentants, à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège de la Convention.

La Conférence des signataires de la Convention est habilitée à prendre toute décision entrant dans l’objet de la Convention.

Le secrétariat de la Conférence des signataires est assuré par l’AFIMB et/ou le GART (si le GART le désire). La Conférence des signataires délibère, notamment en ce qui concerne :

• La définition de la politique et de la stratégie du projet ABC en fonction des orientations proposées par le Coordinateur et le Comité de pilotage dans le respect du périmètre des missions,

• La validation du cahier des charges techniques ABC (si le cahier des charges est élaboré après la signature de la Convention),

• La validation du référentiel et de ses évolutions,

• La nomination et la révocation du Coordinateur,

• Les délégations de pouvoir données au Comité de pilotage,

• Toutes les modifications de la Convention et ce, par avenant à la Convention,

• L’adoption et les modifications du référentiel ABC en tant que de besoins,

• L'admission de nouveaux signataires, le retrait d’un signataire et l'exclusion d'un signataire,

• La prorogation ou la résiliation de la Convention ainsi que les mesures à prendre suite à la décision prise,

• Les modalités selon lesquelles chacun des signataires s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet de la Convention,

• L’approbation du rapport annuel d’activité,

• Les actions en justice émanant ou à l’encontre d’un signataire de la Convention pour non respect de ses obligations contractuelles stipulées dans la Convention à l’exception des procédures d’urgence décidées par le Comité de pilotage (référé, assignation à jour fixe…),

• La décision de ne pas prolonger la durée de la Convention par tacite reconduction prévue à l’article 5 de la Convention.

1.3 - Quorum et Vote

1.3.1 - Règle de base

Le consensus est la règle.

A défaut de consensus le vote devient la règle selon les modalités de la phase 1 ou de la phase 2.

1.3.2 - Phase 1 : Vote sans nécessité de constitution de collèges

Tant qu’il n’y a pas de nécessité de créer des collèges, du fait par exemple d’un nombre restreint de signataires de cette convention, les dispositions ci-dessous s’appliquent au niveau du quorum et de la majorité des votes.

1.3.2.1 Droit de vote

Chaque AOT signataire dispose d’une voix délibérative.

L’AFIMB et le GART (si le GART le désire) n’ont pas de voix délibératives à la Conférence des signataires mais uniquement une voix consultative chacun.

Tout organisme représentatif d’AOT n’a pas de voix délibérative, mais uniquement voix consultative.

1.3.2.2 Quorum

La Conférence des signataires ne délibère valablement pour toutes décisions que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié + 1 droit de vote des droits de vote des signataires. Sauf en matière de :

• modification de la Convention : les signataires de la Convention sont tous présent ou représentés pour délibérer valablement.

• exclusion d’un signataire : les signataires présents ou représentés sont au moins 4/5e +1 droit de vote des droits de vote des signataires pour délibérer valablement.

A défaut, la Conférence des signataires est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des signataires présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

1.3.2.3 Majorités

Les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité de 50% des voix des signataires sauf en matière de :

• O Modification de la Convention : l’unanimité des membres signataires est requise

• 0 Exclusion d’un signataire : la majorité des 4/5e des membres signataires est requise. Toutefois, les délibérations sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du signataire dont l'exclusion est demandée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité de 50% des voix des signataires présents à la 2ème convocation en cas de quorum de base non atteint à la 1ère convocation pour les décisions à la majorité (donc sauf pour O et 0).

1.3.3 - Phase 2 : Vote avec nécessité de constitution de collèges

Dès qu’il y a nécessité de créer des collèges, les dispositions ci dessous s’appliquent au niveau du quorum et de la majorité des votes, à savoir dés qu’un nouveau membre appartient à un collège de petit volume ou de très grand volume (cf. Définition ci-après).

1.3.3.1 Définition des collèges

Les AOT sont regroupées en sous collèges de signataires dans le cadre du collège de signataires. Les sous collèges regroupent les AOT par fourchette de vente de titres :

Catégorie de collège	Fourchettes de vente de titres	Poids de vote du collège en pourcentage de voix de la Conférence des signataires
Petit volume	proposition : moins de 4 000 000 // à définir d’ici la constitution des collèges	10%
Moyen volume	proposition : de 4 à 8 000 000 // à définir d’ici la constitution des collèges	21%
Grand volume	proposition : de 8 à 30 000 000 // à définir d’ici la constitution des collèges	35%
Très grand volume	proposition : plus de 30 000 000 // à définir d’ici la constitution des collèges	34%

1.3.3.2 Droit de vote

Les votes s’effectuent par collège :

• Chaque AOT dispose d’une voix délibérative chacune,

• Chaque AOT ayant passé commande d’un service ABC auprès de la centrale d’achat a un bonus d’une voix délibérative supplémentaire,

• Chaque AOT ayant mis en service opérationnel (VRS Position) de service ABC a un bonus d’une voix délibérative supplémentaire.

1.1.1.1 Quorum

La Conférence des signataires ne délibère valablement pour toutes décisions que si dans chaque collège les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié +1 droit de vote des droits de votes de chaque collège. Sauf en matière de :

• modification de la Convention : les membres du collège sont tous présents ou représentés pour délibérer valablement,

• exclusion d’un signataire : les membres du collège présents ou représentés sont au moins 4/5e+1 droit de vote des droits de votes de chaque collège pour délibérer valablement.

A défaut, la Conférence des signataires est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des signataires présents ou représentés dans chaque collège. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

1.1.1.2 Majorités

La majorité des votes d’un collège vaut décision du collège.

Cette décision compte au niveau de la Conférence des signataires pour son poids dans le vote (10%, 21%, 35% ou 34%).

Si un collège n’a pas d’AOT signataire en son sein le pourcentage de ce collège est neutralisé.

Les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité de 50% des voix de l’ensemble des collèges sauf en matière de :

• O Modification de la Convention : l’unanimité des membres signataires est requise,

• 0 Exclusion d’un signataire : la majorité des 4/5e des membres signataires est requise. Toutefois, les délibérations sont valablement prises sans que puissent participer au vote les représentants du signataire dont l'exclusion est demandée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité de 50% des voix des signataires présents à la 2ème convocation en cas de quorum de base non atteint à la 1ère convocation pour les décisions à la majorité (donc sauf pour O et 0).

1.3.4 - Procurations

Le vote par procuration d’un autre signataire est autorisé. Toutefois, aucun signataire ne peut cependant détenir plus de deux procurations à ce titre. Le vote d’un représentant dûment désigné par le représentant légal d’un signataire de la Convention n’est pas un vote par procuration.

1.4 - Procès-verbal

Les délibérations de la Conférence des signataires, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les signataires.

Les procès verbaux de délibération sont signés par tous les signataires présents et représentés, à l’issue de la réunion.

Tout signataire de la Convention entrant après l’heure ou sortant avant l’heure doit voir son heure d’arrivée en retard ou de départ anticipé mentionnée dans le procès verbal de façon à connaitre les décisions auxquelles il a pris part.

1.5 - Présence des représentants des signataires

En cas de non présence au cours des douze derniers mois aux réunions de la Conférence des signataires d’un représentant d’une AOT, le Comité sera chargé de demander au représentant légal de l’AOT signataire qu’il participe à nouveau aux réunions ou que soit désigné un nouveau représentant.

Lors du départ du représentant de l’AOT de son AOT, quel que soit le motif de départ, l’AOT veillera à désigner un nouveau représentant.

TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA CONVENTION

Article 1. Coordinateur

Le Coordinateur dont le rôle est décrit à l’article 7.2 est nommé pour une durée de trois (3) ans par la Conférence des signataires parmi les représentants des membres signataires voire une personne extérieure désignée pour son expertise dans le domaine.

Le représentant du Coordinateur est nommé dans les mêmes conditions.

Le Coordinateur est révocable à tout moment par la Conférence des signataires.

Le représentant du Coordinateur est révocable à tout moment par la Conférence des signataires. Le mandat du Coordinateur et de son représentant est exercé gratuitement.

Le Coordinateur représente l’ensemble des membres signataires de la Convention dans le cadre des délibérations prises par la Conférence des signataires et des décisions du Comité de pilotage.

Le Coordinateur assure, dans le cadre de l’administration de la Convention, les missions suivantes:

• La convocation de la Conférence des signataires ;

• La préparation et l’exécution :

O des décisions de la Conférence des signataires

O des décisions du Comité de pilotage,

• La présentation du rapport d’activité annuel, rédigé sous la direction du Coordinateur et adressé chaque année à chaque signataire par voie électronique avant la réunion de la Conférence des signataires.

Le Coordinateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs dans le cadre d’une délégation de compétences et de signature à son représentant ou à un membre du Comité de pilotage après accord du Comité de pilotage.

Article 2. Comité de pilotage

2.1 - Composition

Le Comité de pilotage est nommé pour trois (3) ans par les membres de la Conférence des signataires.

Le Comité de pilotage est composé de neuf (9) signataires [voire moins mais toujours en nombre impair si le nombre de signataires de la Convention est inférieur à neuf (9)] disposant chacun d’une seule voix délibérative.

Le Comité de pilotage est composé :

• du Coordinateur ou de son représentant,

• du chef de file,

• de x organisations urbaines (petites, moyennes, grandes),

• de x départements,

• de x régions,

• de l’AFIMB sauf s’il est représentant du Coordinateur,

• du GART sauf s’il est représentant du Coordinateur.

Le Coordinateur ou son représentant est membre du Comité de pilotage et le préside. Les fonctions de membres du Comité de pilotage sont exercées à titre gratuit.

2.2 - Convocation

En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence du Comité de pilotage est assuré par un suppléant, membre du Comité de pilotage, désigné après délibération du Comité de pilotage et ce, lors de la première réunion du Comité de pilotage.

A l’issue des trois ans, les membres du Comité de pilotage sont reconduits sauf si la Conférence des signataires décide de les renouveler et ce par tiers chaque année.

Le Comité de pilotage peut se réunir soit dans un lieu désigné ou soit par Conférence à distance, voire dans le cadre d’échange de mails pendant une période mentionnée dans la convocation du Comité de pilotage.

2.3 - Délibération

Avant chaque Conférence des signataires, et en tant que de besoin, les membres du Comité de pilotage délibèrent sur tous les points soumis au vote de la Conférence des signataires et notamment sur les orientations du projet ABC :

• La mise en œuvre du « projet ABC » dans le cahier des charges technique,

• Le référentiel ABC et ses évolutions.

2.4 - Quorum et vote

Æ Æ Æ ® Quorum

Le Comité de pilotage ne délibère valablement pour toutes décisions que si les membres présents (physiquement ou par mail dans une période donnée) ou représentés représentent au moins la moitié+1 droit de vote des droits des membres du Comité de pilotage.

A défaut, le Comité de pilotage est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

2.4.1 - Majorités

Les délibérations pour toutes décisions sont adoptées si elles recueillent 50% des voix des membres du Comité de pilotage qu’ils soient présents (physiquement ou par mail dans une période donnée) ou représentés.

2.4.2 - Procurations

Le vote par procuration d’un autre membre est autorisé. Toutefois, aucun membre ne peut cependant détenir plus de deux procurations à ce titre. Le vote d’un représentant dûment désigné par le représentant légal d’un signataire de la Convention n’est pas un vote par procuration.

2.5 - Procès verbal

Les mêmes règles s’appliquent qu’à l’article 8.5.

Article 3. Compte rendu d’activités de la Convention

En outre, un rapport d’évaluation des activités rédigé sous la direction du Coordinateur est adressé aux signataires de la Convention. Il est transmis chaque année aux signataires après approbation par la Conférence des signataires.

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT

Article 1. Signataires de la Convention

Chaque Représentant d’un signataire a le droit d’être tenu informé des activités et actions de la Convention mais aussi des actions à son encontre dans les conditions prévues par la Convention.

Les signataires avec voix délibérative via leurs Représentants :

• Participent activement à la réalisation des objectifs de la Convention et assurent les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre dès qu’ils les ont acceptées.

• Respectent de plein droit les dispositions de la Convention et ses avenants éventuels, ainsi que toutes décisions applicables aux signataires de la Convention qui peuvent leur être opposées, sous peine d’exclusion conformément à l’article exclusion de la Convention,

Dans leurs rapports entre eux, les signataires avec voix délibérative sont tenus aux obligations de confidentialité.

Article 2. Invités

Les invités respectent la Convention qui leur est communiquée et signent un engagement de confidentialité.

Article 3. Budget, Financement et Ressources de la Convention

Aucun budget n’est géré par la Convention.

Article 4. Mise à disposition de compétences et de moyens

Chaque signataire via son Représentant peut accepter de mettre à disposition des compétences internes voire de Prestataires. De plus, chaque invité peut aussi mettre à disposition des compétences si le Comité de pilotage l’accepte.

Chaque signataire via son Représentant peut accepter de mettre à disposition des moyens pour une durée déterminée, internes ou, externes dont il assure le financement.

TITRE 5 : REGLES D’EXIGENCES

Article 1. Règles d’exigences

Toute décision tient compte des règles d’exigences suivantes :

• Impossibilité de remettre en cause le référentiel ou les projets des AOT chef de file déjà opérationnel ou en cours de réalisation sauf accord des AOT concernés,

• En cas de difficulté d’accord : recherche de l’accord commun minimum de l’ensemble des Représentants sur le sujet objet de la décision,

• Décision à la majorité avec droit privilégié pour les AOT chef de file (1er cercle) afin de ne pas remettre en cause les décisions antérieures.

Les règles d’exigences sont intangibles même dans le cadre de la modification de la Convention. Seules peuvent être ajoutées de nouvelles exigences qui ne limitent pas ou ne contredisent pas les exigences intangibles.

TITRE 6 : ADHESION, EXCLUSION ET RETRAIT DES MEMBRES

Article 1. Adhésion

Après la signature de la Convention, les signataires de la Convention peuvent admettre de nouveaux signataires, par décision de la Conférence des signataires.

Tout futur signataire, par sa demande d’adhésion, adhère aux dispositions de la Convention et de ses annexes, ainsi qu’à toutes décisions déjà prises par les instances de la Convention dont le projet ABC et qui s’appliquent aux signataires de la Convention et est, en conséquence, tenu par les obligations antérieurement contractées par la Convention en ce qui concerne l’utilisation collective du projet ABC et sa propre utilisation du projet ABC et ce, sans remettre en cause le projet ABC qui est l’objet même de la Convention.

Toute AOT ou nouveaux organismes représentatifs d’AOT qui souhaite(nt) devenir membre de la Convention fait (font) une demande d’adhésion auprès du secrétariat de la Convention.

Les demandes d’adhésion ne peuvent être effectuées que pendant le dernier mois de chaque semestre civil. L’admission d’un nouveau signataire avec voix délibérative ne peut résulter que d’une décision préalable de la Conférence des signataires à l’unanimité en tant que modification de la Convention. Tout vote contre l’adhésion doit être motivé par chaque membre qui vote contre.

Toute admission après la décision favorable de la Conférence des signataires fera l’objet d’un avenant à la Convention signé par le nouveau signataire et chaque membre de la Convention en tant que modification de la Convention selon les modalités du dernier article de la Convention. Le silence de chaque AOT qui n’aurait pas signé l’avenant dans xxx xxx mois serait considéré comme valant acceptation de l’avenant.

Tout refus exprimé de la signature de l’avenant par un représentant légal de l’AOT ou de son représentant désigné doit être motivé et sera communiqué au demandeur via le secrétariat.

En cas de décision négative de la Conférence des signataires ou en cas de refus exprimé de la signature de l’avenant, l’adhésion est refusée.; Le refus d’une demande d’adhésion n’empêche pas la même AOT ou le même organisme représentatif d’AOT de refaire une nouvelle demande.

Cette décision d’admission est aussi requise à l'égard de tout nouveau signataire de la Convention constitué par absorption ou par fusion d'un ou plusieurs signataires de la Convention.

Article 2. Retrait

2.1 - Retrait volontaire

En cours d'exécution de la Convention, tout signataire peut faire une demande de retrait de la Convention, sous réserve qu'il ait notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Coordinateur de la Convention sa décision de retrait au moins trois mois avant la date d’effet de son retrait.

Le Coordinateur, dans les quinze jours de la réception de la demande de retrait en avise chaque signataire de la Convention et soumet la demande de retrait lors de la prochaine réunion de la Conférence des signataires. Si la prochaine réunion de la Conférence des signataires se tient moins de trois mois avant la fin de l’année civile, le Coordinateur convoque une réunion selon les modalités fixées à la Convention.

La Conférence des signataires constate par délibération la volonté de retrait du signataire concerné. La Conférence des signataires entérine la date effective du retrait.

Le retrait volontaire d’un signataire donne lieu à la contresignature de la lettre de demande de retrait par le Coordinateur ; cette lettre contresignée est jointe à la Convention en tant que nouvel avenant à la date de la signature du Coordinateur.

2.2 - Retrait d’office

Tout signataire avec voix délibérative de la Convention cesse d’en faire partie et est réputé démissionnaire d’office dans les cas suivants :

• lors de la résiliation de la Convention dans les conditions fixées à la Convention,

• lorsqu’il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité d’autorité organisatrice de transport,

• par l’effet de l’absorption par une autre AOT ou par une fusion avec une autre AOT, cette AOT perd sa qualité de signataire.

Le retrait d’office est constaté par une décision de la Conférence des signataires.

Sauf cas de résiliation de la Convention, le retrait d’office d’un signataire de la Convention donne lieu à la signature d’une décision séparée signée du Coordinateur en deux exemplaires pour le compte des signataires de la Conférence des signataires dont :

• un exemplaire original est adressé au signataire de la Convention exclu d’office par Lettre Recommandée avec Avis de Réception par le Coordinateur,

• et l’autre exemplaire original est ajouté à la Convention en tant qu’avenant.

2.3 - Exclusion

L'exclusion de l'un des signataires peut être prononcée par la Conférence des signataires en cas de manquements aux obligations stipulées dans la Convention y compris ses avenants et dans le référentiel ABC (sauf si la non-conformité au référentiel émane uniquement d’un fournisseur ou d’un tiers de ladite AOT).

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après tentative amiable de résolution du non respect des obligations entre le Coordinateur ou son représentant dûment désigné par le Coordinateur audition du représentant du signataire concerné selon les modalités fixées par la Convention.

Faute de conciliation dans un délai d’un mois après la connaissance du fait générateur de l’exclusion, la Conférence des signataires procèdera à une audition puis à un vote ou bien décidera de surseoir à statuer pour laisser au signataire concerné un délai dont elle fixera la durée pour satisfaire à ses obligations.

L’exclusion pourra être prononcée pour une des causes prévues au présent article, par décision de la Conférence des signataires, à l’exclusion du signataire concerné mais après que son représentant légal ait été entendu par celle-ci sur les faits reprochés.

L’exclusion d’un signataire de la Convention donne lieu à la signature d’une décision séparée signée de le Coordinateur en deux exemplaires pour le compte des signataires de la Conférence des signataires dont :

• un exemplaire original est adressé au signataire de la Convention exclu par Lettre Recommandée avec Xxxx de Réception par le Coordinateur,

• et l’autre exemplaire original est ajouté à la Convention en tant qu’avenant.

TITRE 7 : CONCILIATION - RESILIATION

Article 1. Conciliation - contentieux

En cas de différend survenant entre les signataires de la Convention ou encore entre la Convention et l’un de ses signataires, à raison de la Convention, de ses avenants et de son application, les parties s’engagent expressément à rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Article 2. Résiliation

Le Convention est résiliée de plein droit dans les conditions suivantes :

• Si du fait du retrait ou de l’exclusion d’un ou plusieurs de ses signataires, il ne compte plus qu’un seul signataire,

• Par décision commune de l'ensemble des signataires de la Convention,

• Par décision judiciaire.

La décision de résiliation de la Convention entraîne sa résiliation à la date arrêtée par la Conférence des signataires. Seules les dispositions de la Convention relatives à la confidentialité et au référentiel (s’il est toujours en vigueur) persistent.

Les conventions types qu’aurait signées le Coordinateur sur décision de la Conférence des signataires sont dénoncées de plein droit à compter de la résiliation.

TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1. Modification de la Convention

La Convention pourrait être modifiée par la Conférence des signataires statuant à l’unanimité des signataires de la Convention et à condition que les représentants de chaque AOT disposent du pouvoir de l’AOT dont ils dépendent.

Ces modifications feront l’objet d’un avenant à la Convention signé par chaque AOT selon les mêmes règles.

Article 2. Responsabilité

Limitation de la responsabilité uniquement au référentiel avec limitation par demande aux industriels et prestataires de services les anomalies techniques et juridiques qui pourraient apparaitre. La Convention n’engage personne.

Chaque signataire de la Convention est unique responsable du non respect des dispositions de cette Convention vis-à-vis des autres signataires ainsi qu’en cas de non respect des décisions prises par le Comité de pilotage ou la Conférence des signataires.

Chaque signataire de la Convention est unique responsable du non respect des dispositions de cette Convention vis-à-vis des autres non signataires ainsi qu’en cas de non respect des décisions prises par le Comité de pilotage ou la Conférence des signataires.

Article 3. Référentiel ABC

La propriété du référentiel est attribuée à l’AFIMB en tant que service de l’Etat. Si l’AFIMB ou une personne morale de droit public (voire à titre préalable une association de préfiguration) venait à reprendre totalement ou partiellement la mission de l’AFIMB, dont la gestion de ce référentiel, la propriété de ce référentiel serait cédée à titre gracieux par convention à cette personne de droit public,

La gestion du référentiel est assurée par la Conférence des signataires ou à défaut par le Comité de pilotage,

Le contrôle de conformité du référentiel est assuré par des modalités de mise en œuvre de la Convention via chaque AOT signataire de la Convention et utilisatrice du référentiel ABC.

Aucun élément grevé de droits ne peut être introduit dan le référentiel sauf accord du Comité de pilotage à la majorité sauf si cette introduction n’entraine pas de paiement de redevance quelconque. Cette mention de non paiement figure impérativement dans le référentiel.

Chaque membre signataire de la Convention dispose d’un droit d’utilisation du référentiel pour ses commandes via la centrale d’achats pour la mise en œuvre du service ABC et de ses utilisateurs, pour participer à ses évolutions ou pour achat futur quel que soit le mode choisi par la Conférence des signataires.

Article 4. Confidentialité

En ce qui concerne la confidentialité, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Entre les signataires, il n’y a pas d’exigence de confidentialité sauf pour les cas d’exception mentionnés à l'article 24.1 suivant.

• Entre les invités et les membres signataires :

O Les informations et documents communiqués à l’invité sont confidentiels.

O Les informations et documents communiqués par l’invité sont non confidentiels sauf si l’invité communique l’information en déclarant les informations et documents confidentiels à condition que ladite information ou ledit document entre dans un cas d’exception.

• Concernant la centrale d’achat, l’accord entre la structure porteuse et la centrale d’achat est confidentielle dans le respect des décisions de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, sauf exclusions.

4.1 - Cas d’exception

Les documents et informations sont confidentiels dans les cas d’exception suivants :

• Le fond documentaire ABC tant qu’il n’est pas diffusé par la centrale d’achat,

• Le cahier des charges de la consultation de la centrale d’achat tant qu’il n’est pas diffusé par la centrale d’achat,

• Le référentiel tant qu’il n’est pas approuvé,

• Les documents présentés par des fournisseurs, prestataires ou opérateurs de service et déclarés comme confidentiels (mention lisible sur le document).

4.2 - Informations et documents confidentiels

En ce qui concerne les informations et documents dits confidentiels, les membres signataires, les observateurs, les experts et compétences externes, le secrétariat administratif qui ont reçu une information ou un document confidentiel :

• ne communiquent pas, ne divulguent pas ou ne révèlent pas à des tiers les informations et documents communiqués par chaque signataire, quel que soit le contenu des informations et documents,

• n’utilisent pas, directement ou indirectement, les informations et documents communiqués par la chaque signataire, quel que soit le contenu des informations et documents,

• ne communiquent pas, ne divulguent pas, ne révèlent pas, n’utilisent pas, n’exploitent pas et ne commercialisent, directement ou indirectement, les documents, les méthodes, les outils, le savoir-faire, les secrets de fabrique et les procédés communiqués,

• font respecter cette clause de confidentialité par leur personnel,

• font respecter cette clause de confidentialité par leurs conseils, si ceux-ci ont accès aux informations et/ou aux documents communiqués par chaque signataire pour assister chaque signataire concerné dans le cadre de la Convention.

Ces dispositions sont également applicables aux invités.

4.3 - Cas d’exclusion de la confidentialité

Les informations et documents communiqués, dans le cadre de l’exécution de la Convention sont confidentiels, sauf ceux qui ne sont pas confidentiels :

• en cas d’accord écrit donné par chaque signataire, rendant l’information et/ou document confidentiel(le),

• lorsque les informations sont tombées dans le domaine public

• lorsque les informations sont indiquées n’étant pas confidentielles

• lorsque les informations et documents sont diffusés au public, préalablement à la consultation

• en ce qui concerne les documents de la consultation effectuée par l’UGAP mis en ligne et accessibles à tous les candidats.

Ces dispositions sont également applicables aux invités.

Article 5. Modalités d’échange et transmission de documents

Les convocations et échanges de documents s’effectuent par voie électronique ou par fax sans qu’il soit besoin de disposer d’une signature électronique.

Les échanges ne s’effectuent qu’aux personnes désignées par le Représentant de l’AOT ou son représentant.

Article 6. Litige

La Convention est soumise au droit commun de la loi française.

Les éléments contenus dans le préambule sont indiqués à titre informatif et ne peuvent être contractuels s’ils s’avéraient contradictoires avec les dispositions de la Convention. Les dispositions de la Convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les signataires. Au cas où l'intitulé d'une clause de la Convention perturberait la compréhension du contenu de la clause elle-même, il ne sera pas tenu compte de l'intitulé mais il ne sera tenu compte que du contenu de ladite clause.

Tout différend entre les signataires relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, la résiliation et/ou l'interprétation de la Convention est réglé préalablement à l'amiable entre les signataires.

A défaut d’avoir pu trouver une solution amiable dans le cadre de négociation dans un délai d’un mois sauf prolongation écrite décidée en commun, et si le différend persiste, concernant la formation, la conclusion, l'exécution, la résiliation et/ou l'interprétation de la Convention, il sera dénoué par voie d'arbitrage suivant le règlement de l'AFA Association Française d’Arbitrage 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Tél : x00 0 00 00 00 00 Télécopie : x00 0 00 00 00 00 xxxx@xxx-xxxxxxxxx.xxx ou devant le Tribunal Administratif du lieu de conservation de la Convention.

Le Coordinateur représente la Convention en justice ou tout représentant légal d’un membre signataire en tant que représentant des membres signataires et à condition que le Coordinateur ou tout représentant légal d’un membre signataire ait obtenu au préalable, du représentant légal de chaque membre signataire (hors du champ du Représentant), un mandat signé. Le Coordinateur ne représente que les signataires qui ont donné un mandat. Le Coordinateur rend compte de tout événement qu’il rencontre et de toute action qu’il mènera.

Article 7. Modalités de signature de la Convention

La Convention constitutive est validée par la signature des membres fondateurs dont la liste est mentionnée ci-après par ordre alphabétique croissant.

L’exemplaire original de la Convention et de chaque feuille d’adhésion de chaque signataire est détenu par l’AFIMB.

Une copie originale :

• de la Convention

• et de chaque feuille de signature d’adhésion signée par chaque signataire

est remise à chaque signataire avec la mention « copie conforme à l’original » signée par le Coordinateur.

En cas d’avenant à la Convention, la même procédure sera appliquée afin de faciliter le processus de signature.

En cas de modification de la Convention ou d’exclusion :

• Le silence de chaque AOT qui n’aurait pas signé l’avenant dans xxx xxx mois serait considéré comme valant acceptation de l’avenant.

• Tout refus exprimé de la signature de l’avenant par un représentant légal de l’AOT ou de son représentant désigné doit être motivé, entraine la non validation de l’avenant pour l’ensemble des signataires.

En ce qui concerne les demandes de nouvelles adhésions, la liste des demandeurs validée par la Conférence des signataires sera mentionnée sur la feuille de signature à signer par chaque signataire tout en respectant les conditions de passation d’avenant prévues dans l’article adhésion de cette Convention.

Liste des signataires fondateurs
n° de feuille d’adhésion par ordre alphabétique	Signataires fondateurs	Nom du représentant légal	Fonction
1	AFIMB	Xxxxxxx Xxxxxx	Directeur
2	GART
3	Toulouse
4	Lille
5	Marseille
6	Grenoble

Adhésion du membre fondateur :

n°

Je soussigné(e),

Monsieur / Madame ……….

Représentant(e) de l’AOT, en tant que …….

et par délégation de signature ou de pouvoir par décision du …..

Après avoir lu la présente Convention de partenariat technique pour la gestion du référentiel ABC et des services associés, accepte d’être signataire de ladite Convention.