Common use of Prise d’effet Clause in Contracts

Prise d’effet. Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture.

Prise d’effet. Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électroniqueélectronique des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facturefacture ou date du bon de commande.