Conditions générales de vente s'appliquant aux services E-comouest

Conditions générales de vente s'appliquant aux services E-comouest

Article 1 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles E-COMOUEST fournit les SERVICES à son CLIENT. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques de ces services. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de E-COMOUEST implique l'acceptation par le CLIENT du présent contrat.

Article 2 : DUREE

Le présent contrat est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 6 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.

Article 3 : CONDITION D'UTILISATION DES SERVICES

Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par E-COMOUEST dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de E-COMOUEST. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. E-COMOUEST s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT. Le CLIENT s'engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournis par E-COMOUEST pour l'étude de ses SERVICES et de son SITE WEB.

Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, E-COMOUEST n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, E-COMOUEST ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société E-COMOUEST, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le CLIENT s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Site web : E-COMOUEST est titulaire de droits d'utilisation de logiciels permettant la création de sites web, droits prévus par la législation en vigueur notamment le Code de la Propriété Intellectuelle. E-COMOUEST cède au CLIENT, pour la durée définie dans l'article 2, les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels, et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation concédés au CLIENT n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT. A expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de E-COMOUEST. Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB dans le respect de l'article 4.

Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. E-COMOUEST s'engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de E-COMOUEST est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services E-COMOUEST, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n'entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des SERVICES produits par E-COMOUEST. Les codes et mots de passe nécessaires à l'accès gestionnaire seront transmis par ECOMOUEST au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.

Hébergement : le SITE WEB du CLIENT sera hébergé pour son compte par E-COMOUEST auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

Le contrat d'hébergement souscrit par E-COMOUEST pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.

Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de E- COMOUEST est une obligation de moyens.

Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. E-COMOUEST ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS. Référencement : E-COMOUEST s'engage à utiliser les techniques de référencement stipulés dans le bon de commande. E-COMOUEST ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. E-COMOUEST n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Signature du site : Les coordonnées de E-COMOUEST figureront en « signature sur le site » mais celles ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de E-COMOUEST. Notamment, le CLIENT qui souhaite faire modifier le site devra en informer E-COMOUEST afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Exemple de signature en pied de page « E-COMOUEST : Référencement Internet », avec les URLs de redirections.

Archivage des données : LE CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. LE CLIENT décharge d’ores et déjà E-COMOUEST de toute responsabilité de ce chef.

Article 4 : RESPONSABILITE DU CLIENT

Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer sur son site des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des oeuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques. Il s’engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.

Fournir à E-COMOUEST l’ensemble des éléments devant être intégrés dans le référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties,

Collaborer avec E-COMOUEST en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par E-COMOUEST, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires,

Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.

Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation,

Informer immédiatement E-COMOUEST en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet, Respecter la loi et les droits des tiers,

Ne pas céder à titre gratuit ou non, transférer à titre gratuit ou non, déléguer à titre gratuit ou non, ou licencier à titre gratuit ou non, les droits du présent contrat,

Déclarer le site web auprès de la CNIL si nécessaire,

Diffuser sur son site les informations prévues par l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000,

Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par E-COMOUEST.

Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à E-COMOUEST et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de E-COMOUEST ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif

: toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui ; toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Le CLIENT s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire de E-COMOUEST. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de E-COMOUEST serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser E-COMOUEST du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Informations : Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer, E-COMOUEST de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). E-COMOUEST ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à E-COMOUEST une quelconque modification.

Article 5 : RESPONSABILITE DE E-COMOUEST

E-COMOUEST s’engage dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

E-COMOUEST est tenu d’une obligation de moyen quant au bon fonctionnement du réseau Internet et ne saurait donc être tenu responsable de l’état du site existant dont le référencement lui est confié, ni des interruptions ou coupures du réseau Internet, des pannes survenant sur le matériel du CLIENT.

E-COMOUEST n’est pas responsable en cas de force majeure et notamment si l’interruption de son service provient d’une défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

Il est expressément spécifié que E-COMOUEST n’a qu’une obligation de moyens et en aucun cas ne saurait être tenu d’une obligation de résultats. E-COMOUEST se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs.

Délais de livraison : E-COMOUEST s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par E-COMOUEST du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Confidentialité : E-COMOUEST s'engage à tout mettre en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. E- COMOUEST ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Documents transmis : en aucun cas E-COMOUEST ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Ethique : E-COMOUEST se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité : La responsabilité de E-COMOUEST ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ECOMOUEST et ses FOURNISSEURS.

Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert E-COMOUEST contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l´usage des SERVICES fournis par E-COMOUEST au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments constitutifs d’un site bénéficient, au même titre que les autres œuvres de l’esprit, de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. E-COMOUEST transfert la Propriété Intellectuelle a sonclient.

Article 7 : PRISE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture ou date du bon de commande.

Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES DE REGLEMENT

En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer à E-COMOUEST :

- 40 % d'acomptes à la signature du bon de commande

- 30 % à la validation de la charte graphique

- 30% à la mise en ligne.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande.

Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande. Tout défaut ou retard de paiement entraînera la suspension immédiate des Services de E-COMOUEST, en attendant la régularisation par le CLIENT.

Les tarifs ne comprennent pas l'accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET s'il le souhaite. E-COMOUEST ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d'accès INTERNET.

Le contrat de maintenance et d’hébergement démarre à la date de signature de la commande. La facturation de la maintenance et de l’hébergement sera effectuée annuellement, à partir de la deuxième année, à terme échu, renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 : RESILIATION

E-COMOUEST se réserve le droit de résilier, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions, sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois avant la date d'anniversaire.

Le CLIENT dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat, sous réserve d'un délai de préavis de deux (2) mois avant la date d'anniversaire. A défaut, le CLIENT sera redevable de plein droit du montant des SERVICES dus pour l'annuité suivante. En cas de rupture de contrat par le CLIENT, des frais de résiliation d’un montant de 350€ seront facturés.

Article 10 - GENERALITES

Les présentent conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas à la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.

Ces conditions générales de ventes sont disponibles sur notre site xxx.x-xxxxxxxx.xxx

Article 11 – LITIGE ET COMPETENCE D’ATTRIBUTION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux sis à Vannes.