Common use of NULLITE Clause in Contracts

NULLITE. Si une ou plusieurs dispositions de l’Accord sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite de la décision d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront, alors dans les meilleurs délais, de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.

NULLITE. Si une ou plusieurs dispositions de l’Accord la Convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une d'une loi, d’un d'un règlement ou à la suite de la d'une décision d’une définitive d'une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Les Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront, alors dans les meilleurs délais, s'efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.