Common use of NULLITE Clause in Contracts

NULLITE. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un règlement applicable, cette loi ou ce règlement prévaudrait, et les PARTIES feraient les modifications à l’ACCORD nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce règlement. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORD.

NULLITE. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un règlement applicabletexte réglementaire impératifs, cette loi ou ce règlement prévaudrait, et les PARTIES feraient les procèderaient aux modifications à de l’ACCORD nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce règlementtexte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORDvigueur.