Common use of NULLITE Clause in Contracts

NULLITE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NULLITE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une d’une loi, d'un d’un règlement ou à la suite d'une d’une décision judiciaire définitivepassée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NULLITE. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont viennent à être tenues pour non non-valides ou déclarées comme telles en application d'une d’une loi, d'un d’un règlement ou à la suite d'une d’une décision judiciaire définitivedéfinitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.