Common use of NULLITE Clause in Contracts

NULLITE. La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente.

NULLITE. La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales de vented’achat.