Notification d’une demande d’indemnisation Clauses Exemplaires

Notification d’une demande d’indemnisation. Dès qu’une Partie a connaissance d’une demande d’indemnisation (y compris une demande d’indemnisation résultant d’une réclamation d’un autre Détenteur d’accès, Utilisateur du Réseau ou d’un tiers au Détenteur d’accès) qui pourrait lui permettre d’introduire un éventuel recours contre l’autre Partie, cette Partie en avertira immédiatement l’autre Partie. Cette notification aura lieu par lettre recommandée, dans laquelle seront indiqués la nature de la demande, les montants concernés (s’ils sont connus) et leur mode de calcul, le tout étant détaillé de manière raisonnable et avec les références aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la demande serait fondée.