MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Clauses Exemplaires
MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Afin de ramener la durée du temps de travail à une base annuelle de 1600 heures2, telle que définie à l‟article II, la réduction prendra la forme d‟un abaissement du temps de travail hebdomadaire et/ou 1 Cf. annexe 8 2 La durée pourra être inférieure à 1600 heures en cas de bénéfice de un ou de deux jours de fractionnement , par exemple, pour la formule à 39 heures évoquée ci-après, 1591,2 heures ou 1583,4 heures. de l‟attribution de jours de repos complémentaires au titre de la réduction du temps de travail, selon les dispositions de l‟article L.212-9 II du Code du Travail. La mise en place ou la modification des modalités de cette réduction du temps de travail s‟effectue par unité d‟activité (partie d‟un service), service, guichet, après consultation des instances représentatives du personnel concernées, selon les modes d‟organisation décrits à l‟article IV. Les modalités d‟aménagement et de réduction du temps de travail sont les suivantes : - -horaire hebdomadaire de 39h avec attribution de 56 jours de repos et congés hors repos hebdomadaire. La recherche de la mise en œuvre de cette modalité doit être privilégiée. - -horaire hebdomadaire de 37h22 avec attribution de 47 jours de repos et congés hors repos hebdomadaire. La réduction hebdomadaire sera mise en place dans le cadre d‟une répartition de la durée du travail sur 4,5 jours, cette répartition ne concernant pas les entités ayant d‟ores et déjà un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 37 heures. Pour les salariés travaillant selon un régime du mardi au samedi, la demi-journée libérée est obligatoirement positionnée le samedi après-midi. Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, cette demi-journée est positionnée l‟après- midi, soit de manière fixe par fermeture collective, soit par rotation entre les salariés, ou, sur avis de non opposition du Comité d‟Établissement concerné, le lundi matin. Dans cette modalité, une demi-journée de travail doit s‟entendre comme une période de travail ne débutant pas avant ou ne s‟achevant pas après 13 heures. Un bilan de l‟application de cette modalité sera fait à la fin du premier semestre 2001 devant la commission prévue à l‟article XV, qui pourra à cet égard émettre des recommandations. Si des difficultés de mise en œuvre étaient constatées, les signataires conviennent d‟apporter les aménagements nécessaires à son maintien. Des modalités particulières pourront être adoptées après consultation des instances représentatives du personnel compétentes po...
MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Compte tenu de la durée annuelle du travail limitée à 1600 heures, et de la durée hebdomadaire effective de travail inchangée de 38 heures, la réduction du temps de travail s'opère par l'attribution de 9,5 jours de repos supplémentaires dits jours de RTT (cf. annexe 1). Toutefois, et s’agissant de l’année de signature du présent accord, le nombre de jours de RTT,soit 9,5 jours, sera, à compter de la date de signature, établi au pro rata de la durée restant à courir jusqu’au 31 Décembre 2001.Le résultat sera arrondi au 0,5 jour immédiatement supérieur.
MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL. Il est convenu que la réduction du temps de travail, telle que définie par le présent accord, est gérée dans un cadre annuel qui induit, pour l’ensemble du personnel présent pendant toute la période et travaillant à temps complet sur la base de 38 Heures ou sous convention de forfait 44 Heures, à la date de signature de l'accord, une compensation équivalente à 23,80 jours travaillés. Ces 23,80 jours intègrent la journée de congé mobile octroyée jusqu'à présent au sein de DALKIA. Parmi les 23,80 jours travaillés qui constituent un potentiel de jours de repos liés à la réduction du temps de travail, appelé repos RTT, 3,80 jours devront être gérés dans un cadre annuel, les 20 jours restants, obligatoirement pris par journées entières, pourront être exercés comme suit : ⮱ Pour une partie, soit 10 jours repos RTT. La réduction du temps de travail se traduit obligatoirement pour le personnel travaillant à temps complet, par la prise d'un jour complet de repos RTT, chaque mois à l'exception des mois de Juillet et Août. Ces jours de repos octroyés sont à planifier avant le 20 du mois précédent et font l'objet d'un accord de la hiérarchie au plus tard le dernier jour de ce mois. Un repos RTT planifié peut se trouver reporté par un impératif professionnel justifié résultant d'une demande de la hiérarchie. Il devra cependant être pris dans le même mois. Les droits au repos tels que définis ci-dessus ne sont pas cumulables et ne peuvent être reportés sauf cas précisé au paragraphe précédent. Dans le cas où ils ne sont pas exercés, aucune indemnité compensatrice n'est due. ⮱ Pour le solde, soit 10 jours repos RTT. Ce solde de jours de repos RTT pourra être exercé pour permettre, tout en tenant compte de la nécessité du bon fonctionnement des Services, d'exercer un jour de récupération supplémentaire par mois, en particulier pour permettre l'alternance entre des semaines de cinq et quatre jours travaillés les mois concernés. L’alternance entre les semaines de quatre et cinq jours sera privilégiée. Toutefois, la possibilité de cumuler les jours de repos RTT dans le cadre d’une semaine complémentaire, par voie d’accord entre le salarié et sa hiérarchie, n’est pas exclue. Toutefois, dans le cas où une partie de ces jours de repos ne seraient pas exercés, la possibilité sera offerte d'affecter une partie de ces jours de repos au compte épargne temps, conformément à l'Article IX du présent accord. Il est rappelé par ailleurs, que toute consigne sera donnée à la hiérarchie, p...