Le reporting Clauses Exemplaires

Le reporting. Les indicateurs de qualité de service évoqués feront l’objet d’un reporting semestriel et annuel dans le cadre du rapport annuel. Au-delà des indicateurs servant au suivi de la qualité de service, d’autres critères de reporting sont à prendre en compte dans le cadre de la gestion du service. Le Concessionnaire produit en plus des tableaux trimestriels toute information permettant de comprendre et juger le fonctionnement du service. Ces informations portent au minimum sur : - la fréquentation du service : o nombre d’abonnements par types de contrats, o nombre de réabonnements, o nombre de désabonnements, o taux d’occupation des espaces de stationnement, o Nombre de visites sur le site Web o Nombre d’inscriptions sur le site Web - le fonctionnement du service : o nature des prestations fournies : type de contrat, durée o appréciation des usagers sur la qualité du service, o incidents rencontrés (vols, dégradations, …), o organisation d’événementiels ou autres actions de communication o réponse aux appels, mails et courrier par grande typologie avec une analyse qualitative des attentes des usagers - l'entretien des espaces : nombre et nature des interventions,… en distinguant espaces en libre-accès et espaces fermés. Ces informations sont agrégées dans le rapport annuel du Concessionnaire, en vue d’une présentation devant les instances d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES.
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Le reporting. Les indicateurs de qualité de service évoqués feront l’objet d’un reporting trimestriel et annuel dans le cadre du rapport annuel. Au-delà des indicateurs servant au suivi de la qualité de service, d’autres critères de reporting sont à prendre en compte dans le cadre de la gestion du service. Le Concessionnaire produit en plus des tableaux trimestriels toute information permettant de comprendre et juger le fonctionnement du service. Ces informations portent au minimum sur : - la fréquentation du service : par mois, en évolution sur l’année et en comparaison avec l’année N-1 o nombre d’abonnements par types de contrats et par tarifs, o nombre de réabonnements, o nombre de désabonnements, o taux d’occupation des espaces de stationnement, o Nombre de visites sur le site Web o Nombre d’inscriptions sur le site Web o Nombre de souscriptions o Caractéristiques générales des abonnés (sexe, tranche d’âge, commune de résidence, …) - le fonctionnement du service : o nature des prestations fournies : type de contrat, durée o appréciation des usagers sur la qualité du service et satisfaction des usagers, o incidents rencontrés : ▪ Nombre de vols, ▪ Nombre d’actes de vandalisme ▪ Listing sommaire des interventions curatives et préventives réalisées dans l’année, avec quantification des matériels remplacés. ▪ Indisponibilité du lecteur de badge : Nombre de récurrences, délais de résorption et délai moyen de résorption ▪ Non fonctionnement de la porte : Nombre de récurrences, délais de résorption et délai moyen de résorption ▪ Eclairage défaillant à l’intérieur du parc à vélos fermé : Nombre de récurrences, délais de résorption et délai moyen de résorption ▪ Caméra défaillante : Nombre de récurrences, délais de résorption et délai moyen ▪ Indisponibilité du portail de souscription : Nombre de récurrences, délais de résorption et délai moyen de résorption o organisation d’événementiels ou autres actions de communication et leurs impacts sur la fréquentation des parkings vélos o réponse aux appels, mails et courrier par grande typologie avec une analyse qualitative des attentes des usagers o Nombre de vols recensés par mois et sur l’année - l'entretien des espaces : nombre et nature des interventions,… en distinguant espaces en libre-accès et espaces fermés. Ces informations seront également agrégées dans le rapport annuel du Concessionnaire, en vue d’une présentation devant les instances d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES.
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  • Information Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

  • Informations complémentaires Limite générale de la protection : si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargneéligible(hors Livret A, Livretde Développement Durable et Solidaire (LDDS) et Livret d’Épargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. FEDERAL FINANCE opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : ARKEA Banque Privée. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €. (2) Principaux cas particuliers : les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d’Épargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage- retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

  • Autres informations Teneur en corps solides: non déterminé RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité

  • Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques Accepté: 30/05/2023 09:00:22 ID: 25896da4-aec9-4769-8d73-70e7c1f95111

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ -▇▇▇ ▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.