Invalidité partielle. Si une disposition du présent acte devait être frappée d’interdiction ou d’invalidité en vertu des lois applicables, cette disposition ne saurait rendre invalides les autres dispositions de cet acte.
Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n'en seront pas affectées. 17.2. Tolérance. La tolérance de l'Acheteur vis-à- vis d'un manquement du Fournisseur à l'une des Conditions Générales d'Achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l'Acheteur de faire respecter l'une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de l'Acheteur d'en imposer ultérieurement le respect. 17.3. Sous-traitance. Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, sous-traiter, directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, l'exécution de tout ou partie de la commande. En cas de sous-traitance acceptée, le Fournisseur répercutera à ses sous-traitants et fournisseurs, l’ensemble des obligations des présentes. En tout état de cause, le Fournisseur demeurera responsable vis-à-vis de l’Acheteur, solidairement avec ses sous-traitants et garantira l'Acheteur contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou fournisseurs. 17.4.
Invalidité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions n'emporte pas nullité des autres dispositions qui conservent toute leur force et leur portée. Cependant, les parties peuvent d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les dispositions invalidées.
Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Invalidité partielle. Si l’une ou l’autre disposition du présent contrat ou de ses annexes venait à être annulée ou privée de tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du contrat. Les parties conviennent expressément de remplacer d’un commun accord la ou les dispositions annulées ou privées d’effet si l’une d’elle le demande.
Invalidité partielle. Si une disposition du contrat se trouve en contradiction avec une disposition légale contraignante, la disposition légalement admissible qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties s’applique à la place. La validité des autres dispositions du contrat n’est pas affectée par cette disposition.
Invalidité partielle. 22.1. Si une disposition du présent Contrat est jugée nulle, invalide ou inopérante, les dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectées et continueront de s'appliquer et la disposition invalide sera réputée modifiée au moindre degré nécessaire pour remédier à cette invalidité.
Invalidité partielle. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Location.
Invalidité partielle. Si une disposition de la Convention est déclarée illégale, nulle, ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, telle disposition devra alors continuer de recevoir application dans les limites permises par la loi afin de donner effet autant que possible à l’intention des parties, et les autres dispositions de la Convention continueront de s’appliquer et de recevoir leur plein effet.
Invalidité partielle. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat s'avérerait nulle en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité judiciaire devenue définitive, les autres clauses conserveront toute leur portée et les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée. En cas de litige, les Tribunaux compétents seront ceux territorialement compétents.