Common use of Indemnité de rupture Clause in Contracts

Indemnité de rupture. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur (sauf en cas de faute grave), une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat est versé au salarié ayant au moins un an d’ancienneté.

Indemnité de rupture. En cas de rupture à l’initiative de l’employeur (sauf en cas de faute grave, suspension ou retrait d’agrément), une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus durant la durée du contrat est versé au salarié ayant au moins un an d’ancienneté. Cette indemnité n’a pas caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi.