Common use of Indemnité de rupture Clause in Contracts

Indemnité de rupture. Sauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.

Indemnité de rupture. Sauf en cas de faute grave ou de retrait d’agrément, tout retrait de l’enfant qui lui a été confié pendant au moins un an, ouvre droit pour l’assistant(e) maternel(le) à une indemnité conventionnelle égale à 1/120ème 1/120e des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L’indemnité de rupture est exonérée de cotisation et d’impôts sur le revenu.