Common use of Indemnité de rupture Clause in Contracts

Indemnité de rupture. En cas de retrait de l’enfant, sur l’initiative de l’employeur, sauf faute grave, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de retrait si elle est plus favorable, soit : - 1/5ème de mois de salaire* par année d’ancienneté + 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, - 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnité). Cette indemnité n’a pas valeur de salaire.

Indemnité de rupture. En Sauf en cas de retrait de l’enfant, sur l’initiative de l’employeur, sauf faute grave, une lourde, de retrait ou de suspension de l’agrément, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur se traduit par le versement, au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue avec lui, d’une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Le dont le montant de cette indemnité ne peut être inférieur minimum sera égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de retrait si elle est plus favorable, soit : - 1/5ème de mois de salaire* par année d’ancienneté + 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, - 1/120e 1/120ème du total des salaires nets net perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnité)contrat. Cette indemnité n’a pas valeur le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Indemnité de rupture. En Sauf en cas de retrait de l’enfant, sur l’initiative de l’employeur, sauf faute grave, une lourde, de retrait ou de suspension de l’agrément, la rupture du contrat à l’initiative de l’employeur se traduit par le versement, au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue avec lui, d’une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Le dont le montant de cette indemnité ne peut être inférieur minimum sera égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de retrait si elle est plus favorable, soit : - 1/5ème de mois de salaire* par année d’ancienneté + 2/15ème par année d’ancienneté au-delà de 10 ans, - 1/120e 1/120ième du total des salaires nets net perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnité)contrat. Cette indemnité n’a pas valeur le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.