Common use of Inactivité du compte Clause in Contracts

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant est considéré comme inactif. - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature prélevées par la Caisse d’Epargne, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). - et si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 ans d’inactivité, la Caisse d’Epargne sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article L 312-20 du Code monétaire et financier. En cas de solde débiteur du compte courant, la Caisse d’Epargne compensera ce solde avec les soldes créditeurs des comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessus. Ces fonds seront conservés pendant 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant de dépôt est considéré comme inactif. - • si le Client n’a effectué aucune opération pendant un an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre , hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte actif : il s’agit des de frais et commissions de toute nature prélevées par la Caisse d’Epargne, du versement des intérêts, du toutes natures ou versement de produits ou remboursements remboursement de titres de capital ou (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances créance (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). - et • si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 ans d’inactivitéXx xxxxx xx 00 xxx x’xxxxxxxxxx, la Caisse d’Epargne xx Xxxxxx sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations consignations, conformément à l’article L 312-20 du Code monétaire et financier. En cas de solde débiteur du compte courantde dépôt, la Caisse d’Epargne Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessus13.3. Ces fonds seront conservés pendant 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L 312L.312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant de dépôt est considéré comme inactif. - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature prélevées par la Caisse d’EpargneBanque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). ) et - et si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 ans d’inactivitéXx xxxxx xx 00 xxx x’xxxxxxxxxx, la Caisse d’Epargne xx Xxxxxx sera tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations consignations, conformément à l’article L 312-20 du Code monétaire et financier. En cas de solde débiteur du compte courantde dépôt, la Caisse d’Epargne Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessus13.3. Ces fonds seront conservés pendant 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant est considéré comme inactif. inactif : - si le Client CLIENT n’a effectué aucune opération pendant un an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature prélevées par la Caisse d’EpargneBANQUE, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). ) ; et - et si le Client CLIENT ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client CLIENT rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 dix ans d’inactivité, la Caisse d’Epargne sera BANQUE est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations consignations, conformément à l’article L 312L.312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé sans préavis. En cas de solde débiteur du compte courant, la Caisse d’Epargne BANQUE compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessusdont le CLIENT est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant 20 vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L 312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant est considéré comme inactif. - si le Client client n’a effectué aucune opération pendant un an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature prélevées par la Caisse d’Epargne, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). - et si le Client client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 ans d’inactivité, la Caisse d’Epargne sera serait tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations consignations, conformément à l’article L 312-20 du Code monétaire et financier. En cas de solde débiteur du compte courant, la Caisse d’Epargne compensera ce solde avec les soldes créditeurs des comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 2.9 ci-dessus. Ces fonds seront conservés pendant 20 ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.

Inactivité du compte. Il résulte de l’article L L. 312-19 du Code monétaire et financier que le compte courant de dépôt est considéré comme inactif. inactif : - si le Client n’a effectué aucune opération pendant un (1) an. La loi prévoit que certaines opérations ne peuvent pas rendre le compte actif : il s’agit des frais et commissions de toute nature prélevées nature, prélevés par la Caisse d’EpargneBanque, du versement des intérêts, du versement de produits ou remboursements de titres de capital (par exemple remboursement d’obligations ou d’actions) ou de créances (par exemple versement du capital et des intérêts d’un compte à terme venu à échéance). ) ; et - et si le Client ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit au cours de cette période. Toutefois, la loi prévoit qu’une opération effectuée sur l’un quelconque des comptes du Client rend à nouveau l’ensemble de ses comptes actifs à compter de la date de cette opération. Au terme de 10 dix (10) ans d’inactivité, la Caisse d’Epargne sera Banque est tenue de clôturer le compte et de transmettre les fonds à la Caisse des dépôts et consignations consignations, conformément à l’article L L. 312-20 du Code monétaire et financier. Le compte sera alors clôturé d’office sans préavis. En cas de solde débiteur du compte courantde dépôt, la Caisse d’Epargne Banque compensera ce solde avec les soldes créditeurs des autres comptes énumérés et dans l’ordre indiqué à l’article 2.11 ci-dessusdont le Client est titulaire. Ces fonds seront conservés pendant 20 vingt (20) ans par la Caisse des dépôts et consignations où ils pourront être réclamés par le Client au cours de cette période. A l’issue de ces 20 vingt (20) années, la Caisse des dépôts et consignations transfèrera les fonds consignés à l’Etat qui en deviendra immédiatement propriétaire.