Common use of Frais Clause in Contracts

Frais. Si vous initiez un arbitrage dans lequel vous cherchez moins de 500 € en dommages-intérêts et que vous respectez l'Accord d'arbitrage, y compris l'exigence de notification, Dashlane vous remboursera les frais d'enregistrement JAMS et paiera tous les frais d'administration et d'arbitre jusqu'à un montant total de 500 €. Si l'arbitre vous accorde une sentence, Xxxxxxxx remboursera les frais raisonnables de vos avocats.

Appears in 2 contracts

Samples: www.dashlane.com, www.dashlane.com

Frais. Si vous initiez engagez un arbitrage dans lequel vous cherchez demandez moins de 500 € en dommages-dollars de dommages et intérêts et que vous respectez l'Accord la Convention d'arbitrage, y compris l'exigence l’obligation de notification, Dashlane vous remboursera les vos frais d'enregistrement de dépôt auprès de JAMS et paiera tous les frais d'administration administratifs et d'arbitre jusqu'à un d’arbitrage à concurrence d’un montant total de 500 dollars. Si l'arbitre vous accorde l’Arbitre rend une sentencesentence en votre faveur, Xxxxxxxx remboursera les frais honoraires raisonnables de vos avocats.

Appears in 1 contract

Samples: www.dashlane.com

Frais. Si vous initiez engagez un arbitrage dans lequel vous cherchez demandez moins de 500 € en dommages-dollars de dommages et intérêts et que vous respectez l'Accord la Convention d'arbitrage, y compris l'exigence l’obligation de notification, Dashlane vous remboursera les vos frais d'enregistrement de dépôt auprès de JAMS et paiera tous les frais d'administration administratifs et d'arbitre jusqu'à un d’arbitrage à concurrence d’un montant total de 500 dollars. Si l'arbitre vous accorde l’Arbitre rend une sentencesentence en votre faveur, Xxxxxxxx Dashlane remboursera les frais honoraires raisonnables de vos avocats.

Appears in 1 contract

Samples: www.dashlane.com