Common use of For Clause in Contracts

For. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat est le siège de Swissgrid SA.

Appears in 2 contracts

Sources: Contrat De Groupe Bilan, Contrat De Groupe Bilan

For. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat contrat-cadre est le siège de Swissgrid SA.

Appears in 1 contract

Sources: Contrat Cadre Pour La Fourniture Et L’acquisition D’énergie De Compensation