For Clauses Exemplaires

For. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles seront alors libres de soumettre le litige aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.

For. Les tribunaux ordinaires au siège du Prestataire sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les Parties se rapportant au Contrat.

For. Est compétent pour connaître des actions intentées par le travailleur le tribunal du lieu où il ac- complit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où se trouve l’établissement commercial du bailleur de services avec lequel le contrat a été conclu (art. 24 al. 2 LFors) ou le tribunal du siège principal du bailleur de services (art. 24, al. 1 LFors). Est compé- tent pour connaître des actions intentées par le bailleur de services le tribunal du domicile du travailleur (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors).

For. Tout litige entre les parties sera soumis à la compétence des tribunaux de Zurich. Toutefois, Santander Consumer Finance Schweiz AG se réserve le droit d’agir contre l’acheteur à son domicile.

For. Pour tout litige en relation avec le contrat de location, le séjour au camping, le présent règlement et d’autres règlements ou directives, le for juridique est au domicile du président du groupe Camping-Caravaning. Le groupe Camping- Caravaning est également autorisé à assigner le campeur devant le tribunal de son domicile ou devant le tribunal du lieu de situation du camping.

For. Pour tous conflits qui pourraient naître de la conclusion de l’interprétation ou de la modification du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile et de for au lieu de situation de l’immeuble et se soumettre au droit suisse. Ainsi fait et signé en deux exemplaires ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇   ▇▇(▇) ▇▇▇▇▇▇▇▇▇(▇)   ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇  

For. Pour tous les conflits qui pourraient naître de la conclusion, de l'interprétation ou de la modification du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile et de for au lieu de situation de l'immeuble et se soumettre au droit suisse.

For. Le siège de GlaxoSmithKline SA est le for pour tous les litiges en relation avec l'établissement ou la mise en œuvre des rapports contractuels.

For. 1 Les actions concernant des litiges liés aux rapports de travail peuvent être intentées auprès du tribunal du lieu de domicile ou du siège de la partie défenderesse ou auprès du tribunal du lieu de travail.