For. Les tribunaux ordinaires au siège du Prestataire sont exclusivement compétents pour connaître de tout différend entre les Parties se rapportant au Contrat.
For. Le for exclusif pour tout litige résultant du présent contrat est le siège de Swissgrid SA.
For. Est compétent pour connaître des actions intentées par le travailleur le tribunal du lieu où il ac- complit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où se trouve l’établissement commercial du bailleur de services avec lequel le contrat a été conclu (art. 24 al. 2 LFors) ou le tribunal du siège principal du bailleur de services (art. 24, al. 1 LFors). Est compé- tent pour connaître des actions intentées par le bailleur de services le tribunal du domicile du travailleur (art. 24 al. 1 LFors) ou le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 24 al. 1 LFors).
For. Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, elles seront alors libres de soumettre le litige aux tribunaux compétents du siège du Prestataire.
For. En cas de litiges découlant du présent contrat, c'est le (domicile du vendeur ) qui tient lieu de for. Chaque partie obtient un exemplaire de ce contrat.
For. Le présent contrat est soumis au droit suisse; le for est le Tribunal de première instance de Genève. Fait en deux exemplaires à Genève, le soit, pour elle, la Secrétaire générale : Xxxxxxx Xxxxxxx
For. Pour tous conflits qui pourraient naître de la conclusion de l’interprétation ou de la modification du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile et de for au lieu de situation de l’immeuble et se soumettre au droit suisse. Ainsi fait et signé en deux exemplaires Xxxx xx xxxx Xx(x) xxxxxxxxx(x) Xx xxxxxxxx
For. L’assuré peut intenter une action contre la Winterthur à son lieu de domicile suisse ou à Winterthur.
For. Le for est celui du domicile ou du siège de la partie défenderesse ou celui du lieu où l’employé accomplit régulièrement son travail.
For. Le for compétent exclusif est celui du domicile suisse de l’assuré, ou Bâle, siège de l’assureur.