Défauts Clauses Exemplaires

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : a) S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant à la nomination d’un administrateur, d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation. c) S’il cesse ses opérations ou si elles sont suspendues ou s’il est placé dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partie. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriété. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu des articles 10.1 et 10.2, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteur, le Syndicat peut aviser les producteurs de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.

Défauts. Le vendeur s’engage à réaliser les livraisons et les prestations conformément aux spécifications indiquées dans le contrat de livraison ou dans la confirmation de la commande correspondante. Une livraison ou une prestation est imparfaite quand elle ne répond pas ou seulement en partie à l’usage supposé selon les spécifications précédemment convenues par le vendeur et l’acheteur.

Défauts. Si la Société identifie l’un des Services comme étant défectueux, insuffisants ou ne répondant pas autrement aux exigences et normes énoncées dans le présent Contrat (« Services défectueux »), la Société peut, dans un délai de [24] mois suite à la réalisation des Services, donner des instructions au Maître d’œuvre afin qu’il corrige ou réalise à nouveau lesdits Services défectueux. Le Maître d’œuvre devra se conformer aux instructions de la Société rapidement et à ses frais.

Défauts. (a) Le Vendeur doit remplacer rapidement, à titre gratuit ou payer le coût du remplacement au niveau local, de tout Bien ou de toute partie de tout Bien qui, dans les 36 mois suivant la date de livraison, s’avéraient défectueux en raison d’un vice de conception (autre qu’une conception effectuée ou fournie par l’Acheteur), en raison d’un défaut dans les matériaux ou d’une malfaçon. (b) Si des Biens fournis ou à fournir conformément à cette commande ne respectent pas entièrement cette commande ou toute spécification, tout dessin, instruction ou procédure définis, l’Acheteur aura le droit de récupérer de la part du Vendeur, sous forme de dommages liquidés pour son évaluation, inspection et frais administratifs, les montants suivants : (i) 200$ ou devise équivalente par numéro de pièce (sous réserve des limites de quantité de l’Acheteur) pour les non-conformités notifiées par écrit à et permises par l’Acheteur avant expédition ; et (ii) 400$ ou devise équivalente par numéro de pièce livrée pour les non-conformités identifiées pour la première fois à la livraison à l’Acheteur ou après celle-ci. L’Acheteur aura le droit de déduire de tels dommages de tout montant dû par lui conformément aux conditions de cette commande ou d’une autre façon. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve le droit de facturer tous les autres frais justifiés en lien avec des fournitures non conformes. Ces recours n’affectent pas les autres droits que peut avoir l’Acheteur relativement à de tels Biens défectueux.

Défauts. 5.1 L'Entrepreneur doit dès que raisonnablement possible réparer ou remplacer tout article présentant des défauts et/ou toute partie des Travaux qui est en suspens ou défectueuse ou qui devient défectueuse pendant la période de douze (12) mois à compter de la date d'acceptation par ▇▇▇▇▇, ou dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, selon la première éventualité, mais uniquement lorsque de tels défauts se produisent dans le cadre d'une utilisation appropriée et sont dus à des performances défectueuses (autres que les performances spécifiées par ▇▇▇▇▇ pour lesquelles l'Entrepreneur a expressément décliné toute responsabilité par écrit), les instructions erronées de l'Entrepreneur concernant l'utilisation ou l'utilisation erronée des données, ou les matériaux ou la fabrication inadéquats ou défectueux, ou toute autre violation du Contrat et/ou toute autre violation des garanties de l'entrepreneur, explicite ou implicite. 5.2 L'Entrepreneur doit dès que raisonnablement possible réparer ou remplacer tout article présentant des défauts et/ou toute partie des Biens qui devient défectueuse à condition qu'il soit informé du défaut caché par ▇▇▇▇▇ dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle le vice caché a été trouvé par ▇▇▇▇▇ ou aurait dû être trouvé, mais uniquement lorsqu'un tel défaut se produit dans le cadre d'une utilisation appropriée et est dû à une conception défectueuse (autre qu'une conception réalisée, fournie ou spécifiée par ▇▇▇▇▇ pour laquelle l'Entrepreneur s'est expressément dégagé de sa responsabilité par écrit), les instructions erronées de l'entrepreneur quant à l'utilisation de matériaux ou la fabrication inadéquate ou défectueuse, ou toute autre violation du Contrat et/ ou toute autre violation des garanties de l'Entrepreneur, explicite ou implicite. 5.3 Lorsque l'Entrepreneur répare ou remplace tout défaut, il peut être soumis à d'autres tests de performance que ▇▇▇▇▇ peut spécifier. Les réparations et les remplacements seront eux-mêmes soumis à une période «perpétuelle» de douze (12) mois à partir de la date de réinstallation ou de réussite des tests de performance (le cas échéant), selon ce qui est approprié de l'avis de ▇▇▇▇▇ après réparation ou remplacement. 5.4 Dans le cas où le contractant ne peut pas corriger le défaut concerné dans un délai raisonnable spécifié par ▇▇▇▇▇ pour effectuer la réparation ou le remplacement conformément aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3, ▇▇▇▇▇ peut effectuer la réparation...

Défauts. 20.1 Le Prestataire garantit les Services contre toute non conformité, défaillance et défaut dans la conception, fabrication et les matériels pendant 24 mois suivant l’acceptation des Services par l’Acheteur ou 12 mois suivant l’installation ou la mise en place des Services, selon la période qui expirera la première (la « Période de Garantie »). Si l'une ou l'autre partie découvre une non conformité, défaillance ou défaut quelconques dans les Services et en notifie l’autre partie durant la Période de Garantie, le Prestataire devra immédiatement prendre les mesures nécessaires afin de corriger ladite non conformité, défaillance ou défaut ou, au choix de l’Acheteur, de remplacer ou de faire remplacer le Service non conforme, défaillant ou défectueux, avec la plus grande diligence. Sans déroger ou limiter le caractère général de ce qui précède, le Prestataire s’engage à (i) dès que possible mais dans tous les cas dans les deux jours suivant la découverte (si découvert par le Prestataire) ou la notification de l’Acheteur (si découvert par l’Acheteur), informer l’Acheteur des mesures que le Prestataire compte prendre et fournir le programme proposé à cet effet, (ii) amender ledit plan conformément aux exigences raisonnables de l’Acheteur, le cas échéant et (iii) mettre en place ledit plan immédiatement. Tous les frais associés à ce qui précède, y compris le démantèlement et la réinstallation des Services, la supervision, le voyage, le transport et l’assurance, seront assumés par le Prestataire. 20.2 Dans le cas d’une urgence dans la rectification de la non conformité, défaillance ou défaut des Services qui a été découvert durant la Période de Garantie, l’Acheteur pourra, par notification au Prestataire, prendre toute action nécessaire conformément à la section 20.1 ou toute autre action raisonnable dans ses circonstances, sans libérer le Prestataire de ses obligations en vertu de la Commande, et le Prestataire devra payer pour tous les coûts associés raisonnables encourus par l’Acheteur à cet égard. 20.3 La Période de Garantie (i) recommencera, concernant les Services ou toute partie des Services qui sont corrigés ou remplacés conformément à la section 20, comme si les Services ou lesdites parties des Services avaient été livrés à la date où la correction ou le remplacement ont été acceptés par l’Acheteur et (ii) sera étendue, concernant tous les autres Services qui ne peuvent pas être utilisés ou exécutés du fait de leur non conformité, défaillance ou défaut o...

Défauts. 1. En cas de défauts affectant les produits ou services que nous avons fournis, le client doit nous donner la possibilité de reprendre notre prestation dans un délai raisonnable, sauf si, dans le cas d'espèce, la remise de la prestation est objectivement inacceptable pour le client ou si, en raison des circonstances particulières, l'intérêt des deux parties justifie une résiliation immédiate du contrat. En toute hypothèse, c'est à nous qu'il appartient de choisir entre la reprise de notre prestation ou la fourniture d'une nouvelle chose, exempte de défauts. 2. Dans le cas de produits standards provenant d'un tiers fabricant, pour lesquels nous nous limitons à offrir au client la possibilité de conclure un contrat avec le tiers fabricant (point V.1 phrase 4 de ces Conditions Générales), c'est uniquement contre ce tiers fabricant que le client peut faire valoir des droits en raison de l'apparition de défauts; il en est de même en cas de violation par le tiers fabricant des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers. 3. Les défauts apparents affectant des produits ou services fournis, par exemple l'absence de certaines composantes ou d'éléments de la documentation, ainsi que les dommages visibles à l'œil nu, doivent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de notre société dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la livraison. La garantie des vices cachés stipulée aux articles 1641 et suivants du Code Civil doit, par dérogation à l'article 1648 du Code Civil, être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice. En cas de manquement par le client à ces obligations d'inspection et de réclamation, la chose fournie est réputée acceptée en ce qui concerne le défaut considéré. 4. Le client doit formuler ses réclamations en raison d'un défaut par écrit, en indiquant tous les défauts découverts et les circonstances dans lesquelles ils sont apparus. N'est pas constitutif d'un défaut, un dysfonctionnement allégué par le client qui ne se reproduit pas. Si le client est intervenu sur les composants d'un produit livré ou sur du matériel informatique ou sur un logiciel fournis, il ne peut faire valoir des droits en raison d'un défaut qu'à condition de prouver que son intervention n'a pas été à l'origine de ce défaut. 5. Si un défaut allégué par le client s'avère inexistant, en particulier si un dysfonctionnement allégué ne se reproduit pas, nous serons en droit de demander une juste indemnité pou...

Défauts. Dans le cas où une Prestation de Service (i) ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7.3 (un Service Défectueux), (ii) ceci n’étant pas imputable à une violation du contrat par VOLVO et (iii) a été signalée par VOLVO dans les cent quatre-vingt (180) jours de l’acceptation de la li- vraison de la Prestation de Service et/ou des Résultats, ce Service Défec- tueux et/ou les Résultats doivent être immédiatement corrigés par le PRESTATAIRE à sa charge, sur demande de VOLVO.

Défauts. Chaque manquement ou défaut à l’une ou l’autre des obligations prévues à la présente entente ou au contrat de cession notarié, le cas échéant, peut entrainer, à l’entière discrétion de la CDE et de façon cumulative : - Son annulation aux frais de l’acquéreur; - Sa rétrocession à la CDE par un nouveau contrat notarié aux frais de l’acquéreur; - La radiation des hypothèques et autres droits réels inscrits sur le terrain au frais de l’acquéreur; - À la conservation par la CDE de l’acompte remis par l’acquéreur; - À la conservation par la CDE, sans indemnités ou dédommagement, de toutes les améliorations, modifications ou constructions réalisées ou apportées sur le terrain.