PIÈCE « B »
Contrat d’Achat à Terme
Tasiast Mauritanie Limited S.A. (« Acheteur ») et
[DÉNOMINATION LÉGALE DU PRESTATAIRE]
(dénommé « Prestataire »)
Description de la DDP
Référence de la DDP : - KT 00##
Date de Début | Durée | Produit |
XX-XX-2017 | 24 / 36 Mois | Produit |
Nombre de Pages | Numéro de Contrat | Site |
40 | Numéro de Contrat XXX | Tasiast |
PIÈCE « B »
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 5
ARTICLE 2 ACCEPTATION DE L’OFFRE 5
ARTICLE 3 EXÉCUTION DES SERVICES 6
ARTICLE 4 RELATION 6
ARTICLE 5 TARIFS ET PAIEMENTS 7
ARTICLE 6 FACTURES 8
ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT 9
ARTICLE 8 RETARDS 9
ARTICLE 9 RÉSILIATIONS POUR COMMODITÉ 10
ARTICLE 10 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT 10
ARTICLE 11 SERVICES FAISANT PARTIE DES SERSVICES 11
ARTICLE 12 RAPPORTS D’ACTIVITÉ 12
ARTICLE 13 INSPECTION DE L’AVANCEMENT 12
ARTICLE 14 TRANSPORT ET EMBALLAGE 12
ARTICLE 15 MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE 13
ARTICLE 16 DOCUMENTS TECHNIQUES 15
ARTICLE 17 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES 15
ARTICLE 18 DÉCLARATIONS ET GARANTIES GÉNÉRALES 16
ARTICLE 19 CONFORMITÉ ANTI-CORRUPTION 17
ARTICLE 20 DÉFAUTS 19
ARTICLE 21 CONSERVATION DES REGISTRES 20
ARTICLE 22 INDEMNISATION 20
ARTICLE 23 FORCE MAJEURE 22
ARTICLE 24 CONFIDENTIALITÉ 22
ARTICLE 25 ASSURANCE 25
ARTICLE 26 DIVERS 25
ANNEXE A : PRODUITS ET TARIFS 29
ANNEXE B : FACTURATION 31
ANNEXE C : INSTRUCTIONS D'EMBALLAGE, DE MARQUAGE, DE DOCUMENTATION ET DE TRANSPORT 33
ANNEXE D : PERFORMANCE DU PRESTATAIRE ET AMÉLIORATION CONSTANTE 39
ANNEXE E : NORMES DE CONDUITE DES
PRESTATAIRES 41
PARTIE 1. PRÉAMBULE
L’objet du présent Contrat est d’uniformiser le processus d’acquisition de la Mine de Tasiast concernant les produits et matériels listés dans le présent Contrat. Avec un Contrat d’Achat à Terme signé, le Prestataire garantira la tarification et la livraison des produits listés dans le présent Contrat pour la période définie. Cela permettra à l’équipe d’approvisionnement de l’Acheteur de répondre aux besoins opérationnels de façon rapide et efficace, tout en respectant la conformité aux Politiques de Chaine d’Approvisionnement de Kinross. En tant que tel, le Prestataire est tenu de soutenir l’Acheteur dans le cadre de la fourniture de produits, de l’expédition et de la livraison dans les délais. Le niveau de service du Prestataire sera par rapport à cette exigence et toute activité future sera basée sur la capacité du Prestataire à fournir à l’Acheteur un service rentable, efficace, de haute qualité et dans le respect des délais impartis.
PARTIE 2. FORME DU CONTRAT
ENTRE : Nom du Prestataire ayant son Siège Social au xxxxxx (le « Prestataire »)
ET : TASIAST MAURITANIE LIMITED S.A, une Société constituée en Mauritanie, ayant son siège social au ZRA 50, PO Box 5051 Nouakchott, Mauritanie
(« l’Acheteur »)
(chacun dénommé une « Partie » et ensemble les « Parties »)
CONSIDÉRANT QUE l’Acheteur souhaite établir une relation formelle pour l’acquisition de Produits (tels qu'ils sont définis par les présentes) ;
ET CONSIDÉRANT QUE l’Acheteur souhaite conserver le Prestataire pour fournir et vendre des Produits, et que le Prestataire est disposé à le faire, dans le respect des conditions générales établies dans le présent Contrat.
COMPTE TENU des engagements mutuels visés dans les présentes, et moyennant bonne et valable contrepartie, dont la réception et le caractère approprié sont mutuellement reconnus par les présentes, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
1.1 Définitions. Les termes suivants utilisés dans le présent Contrat sont utilisés conformément aux définitions du présent article 1 ou ailleurs dans le présent Contrat (lesquels termes s’appliquant également à leurs formes singulières ou plurielles) :
(a) « Contrat » désigne le présent Contrat d’Achat à Terme et ses Annexes, tels qu'ils sont signés par les Parties.
(b) « Produits » désigne, ensemble, les matériels ainsi que les fournitures, produits, équipements et les services associés tels que la maintenance et les services après-vente qui seront fournis par le Prestataire en vertu du présent Contrat et d’une Commande qui sont listés en Annexe A, ainsi que leurs versions périodiquement amendées par les Parties.
(c) « Prix » désigne, ensemble, les taux ou prix indiqués en Annexe A et identifiés dans chaque Commande selon les dispositions de l’article 5 du présent Contrat.
(d) « Commande » désigne toute commande émise en vertu de l’article 2.1 pour l’achat de Produits dans le cadre du présent Contrat, ainsi que toute condition spéciale, indication, fiche technique, illustration, pièce et autre document joint au dit formulaire de Commande ou auquel il est fait référence.
(e) « Représentants » désigne les dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et agents de toute Partie ou autre personne (tels qu'ils sont définis par les présentes).
1.2 Achat et Vente. Le Prestataire accepte de vendre et l’Acheteur accepte d’acheter les Produits au prix fixé en vertu des présentes et dans le respect des conditions générales du présent Contrat. Sauf indication contraire dans l’Annexe A, l’Acheteur ne s’engage pas à acheter un volume ou une quantité minimum de Produits.
1.3 Durée du Contrat. La durée du présent Contrat partira de la date indiquée en haut des présentes et prendra fin le [J M 20XX], sauf prolongation par accord mutuel écrit des Parties ou résiliation précoce conformément aux dispositions établies dans les présentes.
ARTICLE 2 ACCEPTATION DE L’OFFRE
2.1 En plaçant en production, en tout ou partie, tout produit, matériel ou équipement identifié dans la Commande (ensemble les « Produits »), en livrant ledit élément ou en effectuant un quelconque service associé identifié dans la Commande (ensemble les
« Services »), le Prestataire reconnait qu’il a pris connaissance de la Commande et de ses conditions générales et a accepté d’y être lié. Tous les termes ou conditions supplémentaires ou différents proposés par le Prestataire (y compris ceux qui sont contenus dans les formulaires de devis du Prestataire, ses formulaires d’accusé réception, ses factures ou toute autre correspondance), sont rejetés par l’Acheteur et ne font pas partie de la Commande.
2.2 La Commande, y compris ses conditions générales et tout document supplémentaire qui y est joint, constitue le seul et unique contrat entre l’Acheteur et le Prestataire concernant les Services et remplace tout engagement ou accord précédent concernant ledit objet. Aucune autre déclaration, garantie, terme, condition ou obligation (y compris implicite) ne sera contraignante pour l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne l’accepte expressément par écrit. Ni l’Acheteur ni le Prestataire n’ont été incités à conclure la Commande sur la base de quelque garantie, déclaration, opinion, conseil ou allégation de fait que ce soit, et ils n’engageront donc pas leur responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre, à moins que cela ne se fasse par écrit et ne soit incorporé comme un terme de la Commande.
ARTICLE 3 EXÉCUTION DES SERVICES
3.1 Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans le respect de la Commande, y compris les présentes conditions générales et toute annexe ou calendrier établis dans la Commande. Le Prestataire n’effectuera pas d’exécution partielle des Services à moins que ladite exécution partielle ne soit préalablement prévue par la Commande ou approuvée par l’Acheteur par écrit.
3.2 Ni la quantité ni la qualité des Services ne devront différer de celles spécifiées dans la Commande, à moins que l’Acheteur n’ordonne expressément un changement de quantité ou de qualité au moyen d’une modification de commande, d’un avenant ou d’un document similaire faisant précisément référence à la Commande. L’Acheteur ne sera pas responsable des excédents livrés par le Vendeur, et pourra retourner lesdits excédents au Prestataire, aux frais du Prestataire.
ARTICLE 4 RELATION
4.1 Le Prestataire sera seul responsable de la supervision et de la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents (relativement à l'une ou l'autre des Parties, chacun étant dénommé un « Représentant » et ensemble les
« Représentants ») qui réalisent les Services. Le Prestataire réalisera constamment les Services en tant que prestataire indépendant. Ni le Prestataire ni ses Représentants ne sont ni ne seront des employés, associés, co-entreprises, mandants ou agents de l’Acheteur, et aucune de ces personnes ne sera tenue de recevoir de l’Acheteur quelque avantage que ce soit, à l’exception de la compensation prévue dans la section 5.1 des présentes conditions générales. Pour lever toute ambigüité, l’Acheteur n'indemnisera ni ne remboursera le Prestataire pour aucune taxe, cotisation ou prélèvement lié à l'emploi des Représentants du Prestataire.
4.2 Le Prestataire ne conclura aucun contrat ou engagement au nom de l’Acheteur ou pour son compte, ni ne liera l’Acheteur de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue dans la Commande.
4.3 Le Prestataire ne sous-traitera aucune partie des Services à personne sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, sauf disposition contraire prévue dans la Commande. Si le Prestataire sous-traite une quelconque partie des Services, ladite sous-traitance ne libèrera pas le Prestataire de ses obligations aux termes de de la Commande. Le Prestataire sera responsable des actes et omissions de tout sous-traitant recruté par lui aux fins d'exécuter une partie, quelle qu'elle soit, des Services.
ARTICLE 5 TARIFS ET PAIEMENTS
5.2 Sauf indication contraire dans la Commande, les prix seront réputés exclure, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée concernant tout paiement de l’Acheteur au Prestataire aux termes de la Commande, et le Prestataire sera responsable des autres taxes, frais et prélèvements, y compris l’impôt à la source, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, les cotisations de sécurité sociale et les charges salariales directement ou indirectement liés aux Services. Si tout ou partie des Services sont exempts ou deviennent exempts de la TVA mauritanienne au titre du code des impôts de Mauritanie ou de toute autre Loi Applicable (telle qu'elle est définie ci-dessous), le Prestataire devra adresser des factures sans TVA à l’Acheteur.
5.3 Pour le paiement de toute taxe, frais, prélèvement ou autre paiement éventuel dont le Prestataire est responsable aux termes de la Commande, le Prestataire devra respecter la Loi applicable. Toutes les sanctions et pénalités, le cas échéant, portant sur le Prestataire ou ses Représentants, relèveront de la seule responsabilité du Prestataire.
5.4 Lorsque cela est requis par la Loi applicable, l’Acheteur pourra retenir du Prestataire (et reverser si requis par l’organisme d'État compétent) les sommes dues ou devenant dues, jusqu’à ce que le Prestataire transmette le certificat officiel approprié de l’autorité fiscale compétente faisant état que les obligations du Prestataire ont été respectées.
5.5 L’Acheteur pourra soustraire de tout paiement dû au Prestataire ou de ses paiements à venir tout montant raisonnable suffisant pour acquitter pleinement toute obligation incombant au Prestataire aux termes de la Commande.
5.6 Tout Produit devant être importé en Mauritanie en vertu de la Commande à laquelle les présentes conditions générales sont jointes sera soumis à la présente section 5.6. Le Prestataire devra coordonner l’importation des Produits en Mauritanie avec l’Acheteur
afin que lesdits Produits soient soumis au taux de taxe et de droit de douane ou à l’exemption, selon le cas, applicable à l’importation des Produits en vertu de la législation mauritanienne et des accords spécifiques conclus entre l’Acheteur et les autorités mauritaniennes, en privilégiant ce qui permet aux Produits d’être soumis au taux le plus faible. À cet effet, le Prestataire devra se conformer aux instructions qui pourront être émises de temps à autre par l’Acheteur concernant la procédure de dédouanement. Aucune taxe ou droit de douane acquittés relativement aux Produits ne devront être payés ou remboursés par l’Acheteur au Prestataire à un taux supérieur aux taux applicables à l’importation des Produits selon la législation mauritanienne et les accords spécifiques conclus entre l’Acheteur et les autorités mauritaniennes, étant entendu que sera retenue celle des deux options qui permet aux Produits d’être soumis au taux le plus faible. Le Prestataire reconnait que les taux réduits de taxe et de droits de douane ou l’exemption de ces droits qui ont été attribués en vertu des accords spécifiques conclus entre l’Acheteur et les autorités mauritaniennes, ainsi que la conformité stricte du Prestataire à la section 5.6, constituent une considération essentielle de l’Acheteur dans l’émission d’une Commande. Aux fins de la section 5.6, les taxes et droits de douane incluent, notamment, le Droit Fiscal à l’Importation (DFI), la Redevance Statistique (RS), le Précompte d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
ARTICLE 6 FACTURES
6.1 Le Prestataire devra préparer et envoyer les factures pour les Services conformément aux conditions établies dans la Commande.
6.2 Le Prestataire devra indiquer dans chaque facture ses numéros d’immatriculation fiscale et les détails de toutes les charges et dépenses autorisées, et chaque facture devra être accompagnée de copies des factures de fret, récépissés d’entrepôt, factures de commissionnaires, connaissements, listes d’emballage, certificats d’origine, relevés de temps, factures originales applicables et autres preuves acceptables par l’Acheteur que l’étape clé des Services, ou de l’avancée attendue de ces Services, a bien été atteinte. Les factures devront indiquer le nom du site ou autre destination vers laquelle les Services sont livrés ou transportés, et le cas échéant, où les Services sont réalisés. Si une quelconque taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente, timbre fiscal ou taxe de nature similaire est applicable à la Commande, cela devra être indiqué séparément sur chaque facture. Tous les services fournis devront être détaillés séparément des Produits et autres charges. Le Prestataire devra inclure dans chaque facture toute autre information que l’Acheteur pourrait raisonnablement demander. Les factures seront émises par le Prestataire dans un format conforme aux exigences fiscales et légales mauritaniennes, telles qu'elles auront été amendées. Le Prestataire pourra, de temps à autre, adresser au Prestataire des instructions liées aux modalités de facturation afin de prendre en compte les réglementations fiscales et/ou de contrôle des changes applicables aux Services, conformément à la législation mauritanienne et aux contrats spécifiques conclus entre la Société et les autorités mauritaniennes. Le Prestataire s'engage par les présentes à respecter et à mettre en œuvre lesdites instructions dès leur réception.
6.3 Les Produits, matériels et équipements seront réputés reçus par l’Acheteur et soumis à paiement seulement lorsque l’Acheteur aura reçu la confirmation que lesdits Produits, matériels et équipements ont été livrés conformément aux conditions établies dans la Commande au lieu de livraison prévu.
ARTICLE 7 CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tous les paiements au Prestataire en vertu de la Commande seront effectués uniquement par chèque ou virement bancaire. Aucun paiement ne sera effectué en espèces ou via un instrument pré-chargé au porteur, et aucun paiement ne sera réalisé en faveur d'une personne autre que le Prestataire.
7.2 Les demandes concernant les paiements échelonnés, si prévus par la Commande, devront inclure le détail de la valeur des Services réalisés pour chaque élément majeur comprenant la valeur totale de la Commande. Le Prestataire devra transmettre la documentation justificative afin de vérifier les Services réalisés avec chaque demande de paiement échelonné.
7.3 Lorsque la Commande impose à l’Acheteur de verser un acompte ou un paiement anticipé au Prestataire pour un montant supérieur à 50 000 USD (ou l’équivalent en ouguiyas mauritaniennes ou toute autre devise, si la Commande est indiquée en ouguiyas ou dans ladite autre devise), le Prestataire devra fournir à l’Acheteur une garantie bancaire du même montant que l’acompte ou le paiement anticipé, sous une forme acceptable par l'Acheteur, avant que l’Acheteur n’effectue ledit paiement. Le Prestataire prendra les mesures nécessaires afin que ladite garantie bancaire n’expire pas avant les 60 jours à compter de la première des dates de (i) livraison de tous les Services ou (ii) résiliation anticipée de la Commande conformément aux conditions établies, auquel cas l’Acheteur devra immédiatement renvoyer la garantie bancaire au Prestataire.
ARTICLE 8 RETARDS
8.1 L’Acheteur pourra à tout moment demander une garantie écrite que le Prestataire est en mesure de réaliser l’exécution et la livraison des Services conformément au programme établi dans la Commande, et le Prestataire devra immédiatement fournir ladite garantie ou expliquer la raison pour laquelle il ne peut pas fournir ladite garantie.
aucun cas le Prestataire ne sera responsable en vertu de la présente section 8.2 du versement d’un montant supérieur à 10% de la valeur de la Commande. L’Acheteur et le Prestataire conviennent que les indemnités citées dans la présente section 8.2 représentent une estimation réelle des dommages subis par l’Acheteur et non une pénalité.
8.3 Après avoir atteint le maximum de 10% cité dans la section 8.2, si la partie des Services concernée est davantage retardée, l’Acheteur pourra annuler la Commande, en tout ou partie, concernant les Services qui n’auront pas déjà été réalisés, livrés ou seront en cours de transport à la date d’annulation, sans que le Prestataire n'endosse aucune responsabilité relativement aux frais d’annulation.
8.4 Que la valeur de la Commande soit supérieure ou non à 1 000 000 USD (ou l’équivalent en ouguiyas mauritaniennes ou autre devise, si la Commande est indiquée en ouguiyas ou l’autre devise), l’Acheteur pourra considérer comme manquement tout défaut du Prestataire dans l’exécution ou la livraison d'une quelconque partie des Services conformément au programme établi dans la Commande, et pourra exercer son droit de résilier la Commande pour manquement conformément aux sections 9 et 10 ci-après.
ARTICLE 9 RÉSILIATION POUR COMMODITÉ
9.1 L’Acheteur pourra, à sa seule et absolue discrétion, résilier la Commande dans les 7 jours suivant la communication d’une notification écrite concernant tout ou partie des Services qui n’ont pas déjà été réalisés, livrés ou en cours de transport à la date de ladite notification. À la date de résiliation en vertu de la présente section, l’Acheteur devra payer le Prestataire pour les coûts encourus relativement à l’exécution des Services réalisés avant la date de résiliation, à condition que (i) le montant demandé par le Prestataire soit justifié par des documents qui sont raisonnablement satisfaisants pour l’Acheteur et (ii) le montant payable par l’Acheteur en vertu de la présente section, lorsqu’il est ajouté à tous les paiements précédemment effectués ou payables pour lesdits Services, ne soit pas supérieur au prix total pour lesdits Services établi dans la Commande.
9.2 Nonobstant la section 9.1, si la Commande mentionne des frais d’annulation, l’Acheteur devra payer lesdits frais d’annulation mais ne sera en revanche pas tenu de payer le montant indiqué dans la section 9.1. À compter du paiement du montant indiqué dans la section 9.1 ou la présente section 9.2, le cas échéant, le titre et la propriété de tout produit, matériel ou équipement faisant partie d'un Service incomplet sera transféré à l’Acheteur.
ARTICLE 10 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
10.1 Dans le cas d’une violation substantielle par le Prestataire d'une quelconque disposition de la Commande, l’Acheteur pourra, à sa seule et absolue discrétion, et sans préjudice de ses autres droits, notifier le Prestataire par écrit de son intention de résilier la Commande si le Prestataire ne remédie pas à la violation (ou ne prend pas des mesures
significatives aux fins de remédier à ladite violation, satisfaisantes pour l’Acheteur à sa seule et entière discrétion) dans le délai d’une semaine (sept jours calendaires) à compter de ladite notification. Si le Prestataire manque de remédier à la violation (ou de prendre des mesures significatives) durant cette période de notification, l’Acheteur pourra résilier la Commande, résiliation qui sera effective à compter de l’expiration de ladite période de notification.
10.2 L’Acheteur pourra résilier la Commande immédiatement à compter de la notification dans le cas où le Prestataire (i) cesserait ou menacerait de cesser toute ou partie substantielle de son activité, (ii) effectuerait une cession générale au profit de ses créanciers, manquerait de façon générale de payer ses dettes à leur échéance, admettrait par écrit son incapacité à payer ses dettes de façon générale ou désignerait un séquestre, administrateur ou toute autre personne avec des pouvoirs similaires, (iii) engagerait ou aurait engagé des procédures ou pris des mesures tendant à la dissolution ou liquidation de son activité ou en vertu des lois de quelque juridiction en matière de faillite, d’insolvabilité, de réorganisation, d’arrangement ou de concordat ou (iv) désignerait un administrateur, séquestre, gestionnaire, dépositaire, liquidateur ou toute autre personne avec des pouvoirs similaires à l’encontre du Prestataire ou une partie substantielle de ses actifs, ou désignée par le Prestataire.
10.3 L’Acheteur pourra résilier la Commande à tout moment sans notification préalable si
(i) il a des motifs raisonnables de conclure que le Prestataire a violé une quelconque disposition de la section 19 ou (ii) tout organisme d'État ou de réglementation ayant autorité sur le Prestataire ou tout aspect ou partie des Services affirme que le Prestataire ou ses Représentants ont agi en violation de la section 19.
ARTICLE 11
SERVICES FAISANT PARTIE DES SERVICES
11.1 Le Prestataire devra fournir, et devra s’assurer que ses Représentants fournissent, tout service faisant partie des Services (que ce soit concernant la conception, l’organisation, l’approvisionnement, la production, la fabrication, l’assemblage, le transport, le stockage, l’installation, l’examen, la mise en service ou un autre objet) conformément aux (i) pratiques professionnelles, (ii) normes professionnelles habituellement suivies ou respectées par les prestataires dans le même domaine que le Prestataire, (iii) exigences établies dans la Commande et (iv) politiques de site applicables de l’Acheteur fournies au Prestataire, y compris les politiques de site en matière de santé et de sécurité. Sauf indication contraire dans la Commande, le Prestataire devra fournir les Produits, matériels ou équipements nécessaires pour l’exécution des dits services. Le Prestataire devra établir la compensation due pour chacun de ces services ainsi que les dépenses remboursables concernant lesdits services en tant qu’éléments séparés sur chaque facture, conformément à la Commande.
11.2 Le Prestataire reconnait et accepte que l’Acheteur détiendra les droits de propriété exclusifs et illimités pour tout produit de travail développé par le Prestataire ou ses Représentants, seul ou conjointement avec d’autres, en relation avec une conception personnalisée, une organisation ou des services similaires faisant partie des Services, que ce soit en tant qu’éléments individuels ou une combinaison de composants, y compris
toute information, donnée, texte, document, fichier électronique, programme informatique, image, illustration, graphique, schéma, invention, prototype, amélioration, méthode ou création (ensemble les « Produits de Travail »). Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions générales, le Prestataire s’engage à ne pas transférer à l’Acheteur quelque intérêt de propriété intellectuelle existant avant la date de la Commande (« Propriété Intellectuelle Conservée »). Dans la mesure où toute Propriété Intellectuelle Conservée est incluse ou incorporée dans tout Produit de Travail, le Prestataire concède à l’Acheteur une licence perpétuelle, irrévocable, entièrement acquittée, libre de redevance, internationale et non exclusive pour l’utilisation de ladite Propriété Intellectuelle Conservée aux fins de l’utilisation dudit Produit de Travail.
ARTICLE 12 RAPPORTS D’ACTIVITÉ
Sauf disposition contraire dans la Commande, ou si l’Acheteur précise le contraire par écrit pendant l’exécution des Services, commençant le premier lundi à compter de la date de la Commande, et chaque lundi suivant jusqu’à l’exécution, le transport, la livraison et la réalisation de tous les Services conformément à la Commande, le Prestataire s’engage à transmettre un programme et un rapport détaillé d’activité, y compris concernant toute conception, organisation, approvisionnement, production, fabrication, assemblage, transport, stockage, installation, examen ou mise en service éventuels.
ARTICLE 13 INSPECTION DE L’AVANCEMENT
13.1 Le Prestataire accepte que l’Acheteur ou ses Représentants désignés aient le droit d’inspecter tous les Services identifiés dans la Commande à toute étape de la conception, organisation, approvisionnement, production, fabrication, assemblage, transport, stockage, installation, examen ou mise en service, y compris, après communication d’une notification raisonnable, le droit d’inspecter les locaux et activités du Prestataire et de ses sous-traitants pour les Services.
13.2 Avant la livraison d'un Service, l’Acheteur ou ses Représentants auront le droit de rejeter tout Service en cours qui ne respecte pas les exigences de la Commande, et le Prestataire devra corriger ou réparer ledit Service rejeté sans aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur. Toute inspection ou défaut de ladite inspection s’appliquera sans préjudice d'aucun autre droit de l’Acheteur aux termes de la Commande.
ARTICLE 14 TRANSPORT ET EMBALLAGE
14.1 Immédiatement après l’expédition de tout Service, le Prestataire devra notifier l’Acheteur de la date et de l’heure d’expédition, du type et du volume de Service expédié
ainsi que de la route et de la méthode de transport, en indiquant la référence de la Commande.
14.2 Nonobstant toute autre disposition prévue par les présentes conditions générales, concernant tous les Services livrés à l’Acheteur, le Prestataire s’engage à :
14.2.1 mettre les Services à la disposition de l’Acheteur au moment et au point de livraison établi dans la Commande, conformément à l’Incoterm convenu ou de tout délai de livraison prévu dans la Commande ;
14.2.2 emballer les Services de manière adéquate afin que les éléments arrivent à destination en parfait état. Le Prestataire devra tout monter sur palettes. Pour tous les produits, matériels et équipements pesant plus de cinq (5) tonnes, le Prestataire devra clairement indiquer les points de levage et le centre de gravité ; et
14.2.3 supporter les coûts de contrôle des opérations (tels que le contrôle qualité, les mesures et tenues de compte) nécessaires aux fins de mise à disposition des produits, matériels ou équipements au profit de l’Acheteur.
14.3 Concernant tous les Services livrés à l’Acheteur venant de l’étranger, outre les conditions précitées, le Prestataire s’engage à :
14.3.1 fournir un emballage adapté au fret maritime ou aérien, le cas échéant, afin que tous les éléments arrivent à destination en parfait état ; et
14.3.2 fournir à l’Acheteur (à sa demande et à ses frais) une assistance pour obtenir les documents éventuellement émis dans le pays de livraison ou d’origine que l’Acheteur pourrait nécessiter pour l’exportation ou l’importation.
14.4 L’Acheteur assumera toutes les charges et les risques pour les Services à compter de l’acceptation de la livraison au moment et au point de livraison établi dans la Commande, conformément à l’Incoterm convenu ou au délai de livraison équivalent prévu dans la Commande.
14.5 Si la Commande indique que l’Acheteur réserve le droit de prendre livraison des Services à n'importe quel date pendant une période définie, l’Acheteur assumera les coûts raisonnables supplémentaires encourus par le Prestataire ainsi que tous les risques et charges liés aux Services à compter de la date d’expiration de ladite période.
ARTICLE 15 MARQUAGE ET ÉTIQUETAGE
15.1 Les instructions suivantes établissent la façon dont les Services doivent être marqués et étiquetés par le Prestataire. Le Prestataire reconnait que le non-respect de ces instructions pourrait entraîner pour les agents d’entrepôt ou autres Représentants de l’Acheteur des difficultés à identifier les Services, et par conséquent, entraîner des retards dans le déchargement et l’exécution des paiements. Dans des cas extrêmes, une livraison de Service pourrait être rejetée si l’Acheteur est incapable de l’identifier.
15.1.1 Le numéro de Commande devra apparaitre sur toutes les factures de fret, récépissés d’entrepôt, factures de commissionnaires, connaissements, certificats d’origine et tout autre document associé.
15.1.2 Toutes les livraisons de Services devront être accompagnées d’un bordereau de livraison.
(a) Le bordereau de livraison devra indiquer le type d’emballage, le poids brut et les dimensions de chaque colis. Le bordereau de livraison devra également décrire les Services, la quantité livrée, le numéro de Commande, le numéro d’équipement et la date d’expédition. Le Prestataire devra envoyer une copie de ce bordereau de livraison à l’agent d’entrepôt de l’Acheteur ou autres Représentants spécifiés au moment de l’expédition.
(b) Lorsque l’expédition de Services est effectuée dans des caisses en bois, le bordereau de livraison devra être placé dans une enveloppe plastique étanche à l’extérieur de la boîte au moyen de ruban adhésif résistant ou autre méthode de fixation durable pour le transport.
(c) Lorsque les Services expédiés en vrac ou sur des palettes, le bordereau de livraison, également protégé par une enveloppe plastique étanche, devra être fixé à un endroit qui n’est pas susceptible d’être arraché pendant le transport. Dans le cas où plusieurs éléments sont couverts par un bordereau, l’élément ou la pièce à laquelle le bordereau est attaché devra être clairement identifié et tous les autres devront avoir une étiquette apposée indiquant le numéro d’élément ou de pièce qui dispose du bordereau.
(d) Les éléments listés sur le bordereau de livraison devront correspondre à l’ordre des éléments établi dans la Commande.
15.1.3 Quand un assemblage est transporté désassemblé, chacune des parties devra être marquée avec un numéro d’identification unique, et l’étiquette devra également indiquer le nombre total de parties pour l’assemblage. Le cas échéant, chacune des parties devra également être identifiée avec le numéro d’élément établi dans les illustrations certifiées de l’Acheteur.
15.1.4 Tous les éléments et les pièces fabriquées devront disposer des marquages suivants imprimés en peinture noire, avec toutes les informations nécessaires fournies par le Prestataire, en utilisant des lettres de plus de 5 cm de hauteur sur au moins 2 côtés de chaque palette :
NOM DE L’ACHETEUR : | |||
CONTACT DE L’ACHETEUR POUR LA COMMANDE : | |||
NUMÉRO DE COMMANDE : | |||
NOM DU PRESTATAIRE : | |||
NUMÉRO D’ÉQUIPEMENT DE LA COMMANDE : | |||
NUMÉRO DE PALETTE : | SUR | ||
POIDS BRUT EN KG : | |||
POIDS NET EN KG : | |||
DIMENSIONS EN MM (LO x LA x H) : | |||
PAYS D’ORIGINE : | |||
15.1.5 Le Prestataire devra étiqueter les éléments sans emballage conformément aux marques d’expédition précitées. L’étiquetage devra être réalisé au moyen d’une plaque en aluminium (taille minimum de 7,5 cm x 5 cm) imprimée avec les informations et attachée avec des fils inoxydables. L’Acheteur acceptera les étiquettes étanches plastifiées attachées avec du fil inoxydable ou des courroies en plastique comme alternative.
15.1.6 L’Acheteur reconnait que l’utilisation d’une étiquette n’est pas pratique pour tous les éléments, auquel cas le Prestataire devra utiliser une méthode alternative d’identification contenant toutes les informations nécessaires. Le Prestataire devra étiqueter des éléments fabriqués, mais si ce n’est pas pratique ni une pratique convenable pour l’élément en question, le Prestataire devra identifier l’élément par une étiquette marquée avec des lettres à encre noire indélébile, étanche et résistante au soleil. Le Prestataire devra apposer des étiquettes avec du ruban adhésif résistant.
15.1.7 Outre les exigences précitées concernant le marquage et l’étiquetage, le Prestataire devra emballer les pièces détachées séparément et les identifier clairement en tant que telles. Le Prestataire reconnait que le non-respect de ces exigences pourrait provoquer des retards dans le dédouanement des Services concernés et par conséquent pourrait retarder le paiement de la facture du Prestataire.
15.1.8 Le Prestataire devra emballer les produits dangereux séparément des autres Services. Le Prestataire devra emballer et étiqueter tous les produits dangereux conformément aux exigences des lois applicables en matière de manutention, stockage et transport de tels éléments. Avant toute expédition de Services incluant des produits dangereux, le Prestataire devra avertir l’Acheteur de tous les produits dangereux présents dans ladite livraison et fournir à l’Acheteur une copie des formalités requises pour l’expédition de tels produits, matériels ou équipements. Les produits dangereux destinés au transport par fret aérien devront également être emballés conformément aux Réglementations de l’Association Internationale du Transport Aérien en matière de Produits Dangereux en vigueur au moment de l’expédition.
15.1.9 Le Prestataire devra fournir toute assistance ou information supplémentaire que l’Acheteur pourrait raisonnablement demander concernant le marquage et l’étiquetage des Services.
ARTICLE 16 DOCUMENTS TECHNIQUES
16.1 Le Prestataire devra fournir à l’Acheteur toutes les données d’ingénierie, les plans, les manuels d’utilisation, de pièces et autres documents techniques établis dans la Commande comme faisant partie des Services ou requis pour les Services, en anglais et dans toute autre langue prévue dans la Commande, conformément aux exigences du processus de vérification, de délai et autres établies dans la Commande, et sans frais supplémentaires pour l’Acheteur. Le Prestataire devra fournir à l’Acheteur des copies électroniques des dits documents techniques dans leur format natif et en PDF. Le Prestataire devra respecter toutes les instructions et demandes raisonnables de l’Acheteur concernant lesdits documents techniques.
ARTICLE 17
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
17.1 La propriété de toute partie des Services sera transférée à l’Acheteur à compter du premier des (i) paiement pour ladite partie des Services et (ii) livraison des dites parties des Services au lieu indiqué dans la Commande, sous réserve des droits de l’Acheteur en vertu de la Commande de rejeter lesdits Services après inspection. Les risques associés audits Services seront transférés du Prestataire à l’Acheteur conformément à l’Incoterm convenu ou délai de livraison similaire prévu dans la Commande, ou si aucun Incoterm ou délai de livraison similaire n’a été prévu dans la Commande, à compter de l’acceptation des dits Services par l’Acheteur au point de livraison établi dans la Commande. Le Prestataire devra remplacer les Services perdus ou endommagés avant le transfert des risques sans aucun frais pour l’Acheteur.
ARTICLE 18 DÉCLARATIONS ET GARANTIES GÉNÉRALES
18.1 Le Prestataire déclare et garantit à l’Acheteur (lesquelles déclarations et garanties demeureront exactes jusqu’à ce que la Commande soit complétée ou résiliée conformément à ses termes) que :
18.1.1 Le Prestataire et ses Représentants sont suffisamment qualifiés, licenciés, équipés, organisés et financés pour réaliser et livrer les Services ;
18.1.3 Le Prestataire s’engage à respecter, et s’assurera que ses Représentants respectent, les Normes de Conduite des Prestataires figurant dans la Commande, toute politique, condition de site ou document similaire figurant dans la Commande ainsi que tous les ordres et directives raisonnables donnés par les Représentants de l’Acheteur ;
18.1.4 Le Prestataire n’a connaissance d'aucun fait qui affecte substantiellement ou, dans la mesure de ce qui est raisonnablement prévisible, qui pourrait raisonnablement affecter de manière conséquente la capacité du Prestataire à exécuter ses obligations aux termes de la Commande ;
18.1.5 Le Prestataire a le pouvoir, la capacité et l’autorité de conclure et de remplir toutes ses obligations aux termes de la Commande, et a pris et obtenu toutes les actions, permis, licences, autorisations ou permissions nécessaires et appropriés à cet effet ;
18.1.6 toutes les informations, déclarations et autres éléments de fait communiqués par écrit à l’Acheteur ou ses Représentants concernant la concurrence ou la
négociation de la Commande étaient, au moment de leur communication, véridiques, complets et exactes, excepté dans la mesure où le Prestataire a expressément indiqué à l’Acheteur par écrit une inexactitude ou une imprécision quelconques avant la date de la Commande ;
18.1.7 les produits, matériels et équipements compris dans les Services (i) seront libres et dénués de toute charge, demande ou gage financier qui empêcherait tout transfert de propriété d'une quelconque partie des Services à l’Acheteur conformément à la section 17.1, (ii) respecteront les caractéristiques établies dans la Commande, (iii) seront neufs et de fabrication récente, (iv) seront de la qualité spécifiée dans la Commande, (v) seront exempts de tout défaut et mal-fonction et (vi) seront adaptés à l’utilisation prévue, comme le prévoit la Commande ;
18.1.8 tout logiciel, matériel et programme faisant partie des Services seront exécutés en conformité avec la documentation jointe, et ne contiendront aucun virus, routine logicielle ou composant destinés à permettre un accès non autorisé, une suppression ou modification des informations, une désactivation ou tout autre dommage au logiciel et matériel ; et
18.1.9 ni la conception, l’organisation, l’approvisionnement, la production, la fabrication, l’assemblage, le transport, le stockage, l’installation, l’examen ou la mise en service des Services par le Prestataire, ni la vente ou la livraison des Services à l’Acheteur (i) ne constitueront une violation d'une quelconque obligation existante du Prestataire, qui serait incompatible avec l’objet de la Commande, (ii) n’enfreindront directement ou indirectement un brevet, droit d’auteur ou marque déposée, secret commercial, droits de propriété industrielle ou autres droits de propriété intellectuelle, étrangers ou nationaux, d'un quelconque tiers, ni (iii) ne constitueront de violation d'une quelconque restriction, embargo, boycott ou sanction au contrôle des exportations conformément aux Lois Applicables.
ARTICLE 19 CONFORMITÉ ANTI-CORRUPTION
19.1 Sans limiter le caractère général de la Section 18.1.2, le Prestataire accepte par les présentes de ne prendre, et de s’assurer que ses Représentants, filiales et Représentants respectifs ne prennent, aucune mesure de de quelque nature que ce soit concernant les Services ou la Commande qui enfreindrait une quelconque disposition de la loi américaine sur les Pratiques de Corruption à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act) (« FCPA »), de la Loi canadienne sur la corruption d'agents publics étrangers ou le code pénal canadien (ensemble, le « CFPOA »), la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les Transactions Commerciales Internationales (« Convention de l'OCDE ») ou toute loi ou disposition similaire applicable au Prestataire, y compris le fait d'offrir, de payer, de donner, de solliciter ou d'accepter tout avantage ou toute chose de valeur, directement ou indirectement, vis-à-vis d'une personne quelle qu'elle soit aux fins d'influencer ladite personne afin qu'elle agisse de façon illégitime, ou d'amener cette personne à réaliser ou à omettre de réaliser un acte en violation de ses obligations juridiques ou à user de son influence auprès d'un État, afin d'aider le Prestataire ou ses filiales à obtenir ou à
conserver une opportunité commerciale, ou à obtenir ou à conserver un avantage commercial dans le cadre d'une affaire, pour une personne donnée ou avec celle-ci, ou à orienter une affaire vers celle-ci. Le Prestataire reconnaît et accepte par les présentes que ni lui ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs Représentants respectifs, n'ont le droit ou l'autorité d'encourir, d'assumer ou de créer, par écrit ou autrement, toute garantie, responsabilité ou obligation, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l’Acheteur ou de ses filiales à quelque fin que ce soit, y compris de toute façon qui pourrait entraîner une violation ou une contravention aux dispositions du FCPA, du CFPOA, de la Convention de l'OCDE ou d'autres lois ou dispositions similaires applicables au Prestataire.
19.2 Le Prestataire accepte de contrôler sa conformité, celle de ses filiales et de leurs Représentants respectifs vis-à-vis de la présente Section 19 et de notifier rapidement à l’Acheteur par écrit, et de lui fournir l'ensemble des détails de toute violation ou allégation de violation de la présente Section 19 ou de toute loi ou disposition anti- corruption (y compris le FCPA, le CFPOA ou la Convention de l'OCDE), ou toute demande d'information à cet égard, impliquant l’Acheteur, ses filiales, leurs Représentants respectifs ou les Services.
19.3 Le Prestataire consent à ce que l’Acheteur signale à tout organisme d'État toute violation ou soupçon de violation de la présente Section 19 par le Prestataire, ses filiales ou leurs Représentants respectifs, et accepte de respecter et de se conformer à toute enquête ou investigation menée par l’Acheteur ou pour son compte, ou par un organisme d'État concernant la conformité ou une violation de la présente Section 19 ou de toute Loi Applicable ou disposition anti-corruption (y compris le FCPA, le CFPOA ou la Convention de l'OCDE). En outre, le Prestataire accepte de fournir, à la demande de l’Acheteur, tous les documents ou autres informations en lien avec ladite enquête ou investigation, dans toute la mesure autorisée par les Lois Applicables (y compris toute loi relative à la confidentialité des données ou les lois relatives au blocage).
19.4 Le Prestataire accepte que l’Acheteur aie le droit de vérifier la conformité du Prestataire, ses filiales et leurs Représentants respectifs avec la section 19, et d’inspecter tous les registres et procédures du Prestataire, ses filiales et leurs Représentants respectifs afin de contrôler la conformité avec la présente section 19.
19.5 Le Prestataire déclare avoir connaissance du FCPA, du CFPOA, de la Convention de l'OCDE et de toutes les autres lois et dispositions similaires applicables au Prestataire, ainsi que leur finalité. En particulier, le Prestataire déclare avoir connaissance des dispositions qui interdisent le fait d'offrir, de donner, d'accepter ou de demander quelque chose de valeur, soit directement ou indirectement, à une Personne quelle qu'elle soit (y compris les fonctionnaires étrangers) aux fins d'influencer de façon indue un acte ou une décision, ou d'inciter cette Personne à utiliser son influence auprès d'un État étranger, afin d'aider une société à obtenir ou à conserver une affaire ou un avantage dans le cadre d'une affaire, pour ou avec une Personne ou en orientant l'affaire vers cette dernière.
19.6 Le Prestataire déclare et garantit qu'aucun des partenaires, propriétaires, mandants ou Représentants du Prestataire n'est un responsable, un dirigeant ou un représentant de quelque État que ce soit, et qu'aucune partie de la rémunération devant être versée au Prestataire aux termes du présent Contrat ne sera acceptée ou utilisée par le Prestataire à aucune fin qui constituerait une violation ou une contravention (i) à une Loi Applicable,
(ii) aux lois des États-Unis ou du Canada, y compris le FCPA et le CFPOA ou (iii) à la Convention de l'OCDE.
ARTICLE 20 DÉFAUTS
20.1 Le Prestataire garantit les Services contre toute non conformité, défaillance et défaut dans la conception, fabrication et les matériels pendant 24 mois suivant l’acceptation des Services par l’Acheteur ou 12 mois suivant l’installation ou la mise en place des Services, selon la période qui expirera la première (la « Période de Garantie »). Si l'une ou l'autre partie découvre une non conformité, défaillance ou défaut quelconques dans les Services et en notifie l’autre partie durant la Période de Garantie, le Prestataire devra immédiatement prendre les mesures nécessaires afin de corriger ladite non conformité, défaillance ou défaut ou, au choix de l’Acheteur, de remplacer ou de faire remplacer le Service non conforme, défaillant ou défectueux, avec la plus grande diligence. Sans déroger ou limiter le caractère général de ce qui précède, le Prestataire s’engage à (i) dès que possible mais dans tous les cas dans les deux jours suivant la découverte (si découvert par le Prestataire) ou la notification de l’Acheteur (si découvert par l’Acheteur), informer l’Acheteur des mesures que le Prestataire compte prendre et fournir le programme proposé à cet effet, (ii) amender ledit plan conformément aux exigences raisonnables de l’Acheteur, le cas échéant et (iii) mettre en place ledit plan immédiatement. Tous les frais associés à ce qui précède, y compris le démantèlement et la réinstallation des Services, la supervision, le voyage, le transport et l’assurance, seront assumés par le Prestataire.
20.2 Dans le cas d’une urgence dans la rectification de la non conformité, défaillance ou défaut des Services qui a été découvert durant la Période de Garantie, l’Acheteur pourra, par notification au Prestataire, prendre toute action nécessaire conformément à la section
20.1 ou toute autre action raisonnable dans ses circonstances, sans libérer le Prestataire de ses obligations en vertu de la Commande, et le Prestataire devra payer pour tous les coûts associés raisonnables encourus par l’Acheteur à cet égard.
20.3 La Période de Garantie (i) recommencera, concernant les Services ou toute partie des Services qui sont corrigés ou remplacés conformément à la section 20, comme si les Services ou lesdites parties des Services avaient été livrés à la date où la correction ou le remplacement ont été acceptés par l’Acheteur et (ii) sera étendue, concernant tous les autres Services qui ne peuvent pas être utilisés ou exécutés du fait de leur non conformité, défaillance ou défaut ou de la correction ou remplacement de ceux-ci, pour une durée égale à la suspension de l’utilisation ou de l’exécution.
20.4 Si le Prestataire n’est pas le fabricant d'un Service énoncé dans la Commande, le Prestataire devra, à la demande de l’Acheteur, outre le fait de respecter ses obligations de garantie prévues par les présentes conditions générales, s’assurer que le fabricant dudit Service étend les mêmes garanties directement à l’Acheteur.
ARTICLE 21 CONSERVATION DES REGISTRES
21.1 Le Prestataire devra conserver, pendant au moins 5 ans suivant la fin de la Période de Garantie ou de la date finale de règlement de toutes les demandes ou litiges en suspens, selon la plus tardive, les documents suivants :
21.1.1 les comptes et registres appropriés des frais du Prestataire pour les Services et de toutes les dépenses ou engagements effectués par le Prestataire à cet égard, ainsi que toutes les factures, reçus et justificatifs ;
21.1.2 tous les contrats de sous-traitance et correspondances associés aux Services ;
21.1.3 toute la documentation commerciale pertinente concernant la Commande et chaque contrat de sous-traitance, y compris les copies des factures, factures de fret, récépissés d’entrepôt, factures de commissionnaires, connaissements, certificats d’origine et tout autre document associé ; et
21.1.4 tous les documents enregistrant ou prouvant la conformité du Prestataire avec la Commande, y compris les plans, calculs et enregistrements d’inspection.
21.2 Tous les éléments précités devront être à tout moment disponible pour audit, inspection et examen par les Représentants de l’Acheteur, qui pourront en faire des copies et en prendre des extraits, mais seulement aux fins limitées de (i) vérifier la conformité du Prestataire avec les termes de la Commande, (ii) faire valoir les droits de l’Acheteur en vertu de la Commande et (iii) déterminer et confirmer les montants dus par l’Acheteur, le cas échéant, y compris les réclamations et les modifications de commande.
21.3 Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales, lorsque les Services sont effectués sur mesure pour l’Acheteur, le Prestataire devra maintenir les registres établis dans la section 21.1 pendant au moins 7 ans suivant la fin de la Période de Garantie ou la date finale de règlement de toutes les demandes et litiges, selon la plus tardive.
ARTICLE 22 INDEMNISATION
22.1 Le Prestataire devra indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses filiales et leurs Représentants respectifs (individuellement un « Indemnisé » et ensemble les « Indemnisés ») contre toute dépense, coût, charge, taxe, frais, pénalité, réclamation, dommage et responsabilité, y compris les frais d’avocats sur la base d’une indemnisation intégrale (ensemble les « Pertes ») que tout Indemnisé pourrait subir, supporter ou encourir du fait des éléments suivants :
22.1.1 l’exécution des obligations du Prestataire en vertu de la Commande ;
22.1.2 toute violation alléguée ou réelle par les Services d'un quelconque brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, droits de propriété industrielle ou tout autre droit de propriété intellectuelle, étrangers ou nationaux ;
22.1.3 un défaut de propriété de l’Acheteur concernant les Services, ou toute charge, demande ou gage financier affectant les Services ;
22.1.4 une violation quelconque de la Commande par le Prestataire ou l’un de ses Représentants ;
22.1.5 un éventuel dommage corporel ou décès d’une personne totalement ou partiellement provoqué par le Prestataire ou l’un de ses Représentants ; ou
22.1.6 tout dommage matériel ou perte de propriété appartenant à toute personne totalement ou partiellement provoqué par le Prestataire ou l’un de ses Représentants,
dans chaque cas, excepté dans la mesure où l’Acheteur ou l’un de ses Représentants a été négligent ou a commis une faute intentionnelle.
22.2 En cas d'une éventuelle poursuite ou procédure fondée sur une réclamation indiquant que les Services ou une quelconque partie des Services enfreignent un brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret commercial, droits de propriété industrielle ou tout autre droit de propriété intellectuelle, étrangers ou nationaux, et lorsque l’utilisation des dits Services est suspendue suivant l’issue de la poursuite ou procédure, le Prestataire devra soit assurer à l’Acheteur le droit d’utiliser les Services jusqu’à l’issue finale soit payer l’Acheteur pour les pertes subies du fait de toute injonction ou interdiction.
22.3 Dans le cas où ledit Service est jugé en violation et que l’utilisation dudit Service est suspendue de façon permanente, dans les 60 jours à compter dudit jugement, le Prestataire devra, à ses frais, soit (i) obtenir à l’Acheteur le droit d’utiliser les Services,
(ii) remplacer lesdits Services par des Services qui ne sont pas en violation et qui sont égaux ou supérieurs par leur fonctionnalité, caractéristiques et capacités d’exécution ou
(iii) modifier lesdits Services afin de supprimer la violation tout en maintenant une fonctionnalité, des caractéristiques et des capacités d’exécution égales ou supérieures.
22.4 EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, SES SUCCURSALES, FILIALES OU SES REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, SUCCESSEURS OU AYANTS-DROIT NE SERONT RESPONSABLES DE D'UN QUELCONQUE DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU ACCESSOIRE OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PRÉVISIBLE OU NON, SUR LA BASE DE RÉCLAMATIONS DU PRESTATAIRE OU DE L’ACHETEUR DÉCOULANT D’UNE VIOLATION OU D’UN MANQUEMENT D’UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, DE NÉGLIGENCE, DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL D'UN RECOURS, NONOBSTANT LA FORME SOUS LAQUELLE TOUTE ACTION LÉGALE OU ÉQUITABLE EST ENGAGÉE.
ARTICLE 23 FORCE MAJEURE
23.1 Sous réserve de la section 23.2, ni l’Acheteur ni le Prestataire ne seront en défaut de leur obligation en vertu de la Commande du fait de tout retard ou manquement éventuels à exécuter une obligation si le retard ou le manquement est dû à un cas de force majeure, la survenance d’actions ennemies ou hostiles, sabotage, guerre, blocus, attaques terroristes, soulèvements, émeutes, épidémies, activité ou retombée nucléaire ou de radiation, désordres civils, grèves générales, embargos, conditions météorologiques exceptionnelles, explosions, incendie ou autre accident, ou toute autre cause similaire indépendante de la volonté de la partie demandant à être libérée de ses obligations du fait d’un tel évènement (chacun un « Cas de Force Majeure »), mais n’incluant pas, pour plus de clarté, aucune incapacité financière du Prestataire, grèves qui ne sont pas générales ou le manquement de tout sous-traitant à exécuter ses obligations envers le Prestataire, à condition que :
23.1.1 la partie affectée ne soit en aucun cas responsable ou n’ait pas contribué à un tel Cas de Force Majeure ;
23.1.2 le Cas de Force Majeure n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables et ordinaires (telles que toute mesure employée par une personne raisonnablement prudente dans la situation de la partie affectée) ;
23.1.3 le Cas de Force Majeure n’aurait pas pu être raisonnablement évité par la partie affectée par des moyens commerciaux raisonnables et ordinaires, tels que l’utilisation de fournisseurs ou sous-traitants alternatifs ;
23.1.4 la partie affectée puisse être excusée pour le retard ou le manquement à l’exécution de ses obligations seulement pour la période pendant laquelle le Cas de Force Majeure demeure existant et seulement dans la mesure où ledit Cas de Force Majeure a causé en tout ou en partie le retard ou le manquement ; et
23.1.5 l’existence du Cas de Force Majeure n’empêche pas une partie d’agir contre une violation de la Commande qui n’a pas été causée par le Cas de Force Majeure.
23.2 Si un Cas de Force Majeure demeure après 30 jours à compter de la date à laquelle la partie affectée a notifié l’autre partie dudit Cas de Force Majeure, l’Acheteur pourra résilier la Commande par notification écrite au Prestataire, ayant un effet immédiat, à condition que l’effet dudit Cas de Force Majeure demeure durant ladite période empêchant le Prestataire d’exécuter une part substantielle de ses obligations en vertu de la Commande.
ARTICLE 24 CONFIDENTIALITÉ
24.1 Aux fins de la Commande, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après
:
24.1.1 « Représentant autorisé » désigne tout Représentant du Prestataire ou de ses filiales, ou tout conseiller financier, juridique ou autre du Prestataire ou de ses filiales, ou tout consultant, maître d'œuvre ou sous-traitant du Prestataire ou de ses filiales, dans chaque si (i) les tâches de cette personne nécessitent d'elle qu'elle traite, examine, utilise ou soit autrement informée d'Informations Confidentielles aux fins de réaliser et de livrer les Services et (ii) ladite personne est soumise à des obligations de confidentialité qui s'appliquent aux Informations Confidentielles et qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans la présente Section 24 ; et
24.1.2 « Informations Confidentielles » désigne l'ensemble des informations, données, connaissances et savoir-faire, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur mode de communication, ayant trait directement ou indirectement à l’Acheteur ou ses filiales et à leurs biens et autres actifs, technologies, activités ou opérations respectifs, fournies ou communiquées précédemment, maintenant ou ultérieurement par ou au nom de l’Acheteur au Prestataire ou à ses Représentants Autorisés, ou qui sont ou ont été apprises ou obtenues autrement par le Prestataire ou ses Représentants Autorisés. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les Informations Confidentielles comprennent les données brutes provenant des applications techniques de l’Acheteur, y compris les données de forage et de test, des modèles de corps de minerai et géospatiaux, les plans de développement, les données topographiques et images aériennes, et englobent également les informations appartenant à une tierce personne qui ont été communiquées à l’Acheteur et assorties d'une obligation de confidentialité.
24.3 ci-après, le Prestataire utilisera uniquement les Informations Confidentielles nécessaires pour l'exécution des Services, et à aucune autre fin, et préservera la stricte confidentialité des Informations Confidentielles et ne les communiquera à aucune autre personne, y compris aux Représentants du Prestataire, avant, pendant ou après l'exécution des Services, sauf avec l'accord écrit préalable de l’Acheteur et selon des conditions qu’il jugera acceptables, à son entière et absolue discrétion (lequel accord pourra être refusé ou retiré de façon arbitraire à tout moment).
24.3 Les restrictions de la Section 24.2 ci-dessus ne s'appliqueront pas si les Informations Confidentielles :
24.3.1 sous réserve de la Section 24.5 ci-après, sont communiquées par le Prestataire à un Représentant Autorisé ;
24.3.2 sont dans le domaine public au moment de leur communication au Prestataire, ou tombent ultérieurement dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente Section 24 ;
24.3.3 étaient légitimement en possession du Prestataire avant leur divulgation par l’Acheteur ou de ses filiales, ou au nom de ceux-ci, comme le confirment les registres écrits du Prestataire, et ne faisaient l'objet d'aucune obligation de confidentialité vis-à-vis de l’Acheteur ou de ses filiales ;
24.3.4 sont obtenues légalement par le Prestataire auprès d'une tierce personne qui n'est tenue par aucune obligation de confidentialité concernant lesdites informations, mais uniquement dans la mesure où cette tierce personne l'autorise ; ou
24.3.5 sous réserve de la Section 24.6 ci-après, sont exigées par la Loi Applicable, une ordonnance du tribunal, une procédure judiciaire ou les règles ou politiques d'une autorité boursière, d'État ou réglementaire compétente pour la question censée être divulguée par le Prestataire.
Aucune information spécifique ne sera réputée correspondre aux exceptions contenues dans la présente section 24.3 (les « Exceptions ») seulement si ladite information entre dans le champ d’application d’une information plus générale qui fait partie d’une ou plusieurs Exceptions. En outre, en cas de litige entre l’Acheteur et le Prestataire quant à savoir si des informations spécifiques font partie d'une ou plusieurs Exceptions, le Prestataire assumera la charge de la preuve, moyennant des preuves claires et convaincantes, que ces informations entrent dans les Exception(s) invoquées.
24.4 Le Prestataire ne devra en aucun cas annoncer, déclarer, communiquer, publier ou émettre de déclaration mentionnant l’Acheteur ou quelque information concernant la Commande ou les Services sans obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Le Prestataire devra s’assurer que ses Représentants respectent cette restriction.
24.7 À la demande écrite de l’Acheteur, le Prestataire devra retourner à l’Acheteur toutes les Informations Confidentielles en la possession ou contrôle du Prestataire, de ses filiales ou Représentants, et détruire toutes les copies de toute analyse, compilation, étude ou autre document préparé par le Prestataire, ses filiales ou Représentants Autorisés sur la base des Informations Confidentielles, et un agent expérimenté du Prestataire devra le certifier par écrit.
24.8 Le Prestataire reconnait que les Informations Confidentielles sont la propriété et la confidentialité de l’Acheteur, qui seront irrémédiablement endommagées si l'une quelconque des dispositions de la section 24 n’est pas exécutée par le Prestataire, ses filiales ou Représentants Autorisés conformément aux termes des présentes. Le Prestataire accepte que les dommages-intérêts seront inadaptés pour compenser l’Acheteur pour toute violation de la présente section 24 et l’Acheteur aura le droit d’obtenir une injonction immédiate ou tout autre recours disponible en justice ou en équité rendu par tout tribunal compétent, jugeant toute violation ou menace de violation de la présente section 24 par le Prestataire, ses filiales ou Représentants Autorisés.
ARTICLE 25 ASSURANCE
25.1 Le Prestataire s’engage, à ses propres frais et dépenses, à maintenir auprès d’un assureur réputé pour une période d’au moins 2 ans après l’exécution des Services, une police d’assurance raisonnable et habituelle, y compris (i) une assurance de sécurité professionnelle comme l'exige la Loi Applicable et (ii) une assurance de responsabilité commerciale générale (y compris une couverture pour responsabilité civile, dommage matériel, responsabilité contractuelle et du fait des produits), d’un montant minimum de 2 000 000 USD par occurrence concernant les réclamations pour toute perte, coût et dépenses découlant ou relativement à la prestation des Services par le Prestataire en vertu de la Commande.
25.2 Les polices d’assurance décrites dans la section 25.1 devront être en vigueur à la date de la Commande. Si demandé par l’Acheteur, le Prestataire devra lui fournir les certificats afin de prouver l’existence de cette assurance avant de commencer les Services. Si demandé par l’Acheteur, le certificat concernant la police de responsabilité commerciale générale devra (i) désigner l’Acheteur comme « assuré supplémentaire », (ii) inclure un accord par l’assureur concerné de transmettre à l’Acheteur une notification écrite au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de toute annulation, déchéance ou de changement substantiel de la police et (iii) indiquer que ladite police contient une renonciation de la subrogation en faveur de l’Acheteur.
ARTICLE 26 DIVERS
26.1 La division des présentes conditions générales en sections et l’insertion de titres sont effectuées à titre de référence uniquement et n’affecteront pas l’interprétation des présentes conditions générales. Les termes « des présentes », « ci-après » et les
expressions similaires font références aux présentes conditions générales et non à une section ou portion particulière, et comprennent tout accord ou instrument supplémentaire ou accessoire au présent Contrat.
26.2 Dans les présentes conditions générales (i) les mots au singulier seulement incluent le pluriel et vice-versa, (ii) les mots au masculin incluent le féminin et le neutre et vice- versa, et (iii) les mots portant sur des personnes incluent les particuliers, sociétés, collaborations, associations, trusts, associations de personnes et vice-versa. Le terme « y compris » désigne « y compris, notamment » et « inclure » et « comprendre » ont une signification correspondante.
26.3 L’Acheteur et le Prestataire acceptent que (i) les présentes conditions générales sont destinées à être lues conjointement avec les autres composantes de la Commande et (ii) toutes les parties de la Commande sont destinées à fonctionner ensemble. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes conditions générales et toute autre partie de la Commande, ladite autre partie prévaudra en ce qui concerne le conflit ou l'incohérence en question. La formulation de la Commande sera réputée être acceptée mutuellement pas les parties et aucune règle d’interprétation stricte ne s’appliquera à l’encontre d'aucune partie.
26.4 La Commande ne pourra être amendée que par accord écrit signé par l’Acheteur et le Prestataire. Aucune renonciation à une violation d’une condition ou disposition de la Commande ne sera effective ou contraignante à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par la partie auteure de la renonciation et, sauf indication contraire dans la renonciation écrite, sera limitée à la violation spécifique objet de la renonciation. Tout manquement d'une partie à insister sur le strict respect d’une ou plusieurs conditions de la Commande, une ou plusieurs fois, ne sera pas interprété comme une renonciation à ladite condition par cette partie ni ne privera aucune partie de son droit de demander le strict respect de ladite condition ou de toute autre condition de la Commande.
26.5 La Commande sera exécutée à l'avantage de l’Acheteur et du Prestataire, de leurs successeurs et ayants-droit respectifs, pour qui elle sera également contraignante.
26.6 La Commande ne pourra pas être cédée par le Prestataire sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. L’Acheteur pourra céder ou autrement transférer la Commande ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement du Prestataire. Sans limitation du caractère général de ce qui précède, mais pour plus de précision, l’Acheteur pourra attribuer, transférer et céder à ses prêteurs et tout autre créancier (ou un agent ou administrateur agissant au nom des dits prêteurs et créanciers), au moyen de garantie, tout droit, titre et intérêt qu’il détient ou qui surviendra en relation avec la Commande et toutes les réclamations découlant de tout manquement à l’exécution ou au respect d'une disposition de la Commande, ayant plein pouvoir et autorité, en leur nom propre ou au nom de l’Acheteur ou autrement, de faire valoir la Commande à l’encontre du Prestataire et de collecter, recevoir et délivrer des reçus et communiqués de tels montants. Le Prestataire reconnait irrévocablement toute attribution, transfert et cession, et y consent.
26.7 Le Prestataire devra respecter immédiatement toute demande raisonnable émise par l’Acheteur concernant ses arrangements financiers, y compris en fournissant les informations raisonnables demandées par les prêteurs de l’Acheteur ou tout autre créancier (ou un agent ou administrateur agissant au nom d’un tel prêteur ou créancier)
afin de faciliter le financement de l’activité, opération ou projet auquel les Services se rapportent.
26.8 Si l'une quelconque des dispositions de la Commande est ou devient illégale ou inapplicable en tout ou partie pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes demeureront toutefois valables et contraignantes.
26.9 Toutes les notifications, demandes, accusés réception, confirmations, permissions, instructions, consentements, acceptations et autres communications requises ou permises en vertu de la Commande devront être effectués par écrit et transmis à l’adresse postale ou e-mail de la partie concernée indiquée dans la Commande, ou à toute autre adresse que la partie destinataire indiquera par écrit.
26.10 Le présent Contrat a été conclu, et sa validité, son exécution et son effet seront régis en conformité avec les lois de la Province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et les Parties attribuent par les présentes la compétence exclusive aux tribunaux de l’Ontario et conviennent que les décisions de tels tribunaux seront applicables au sein et hors de l’Ontario. Dans la mesure applicable à la Commande, les parties excluent par les présentes l’application à la Commande de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
26.11 LE PRESTATAIRE RECONNAIT ET ACCEPTE QU’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE SES DROITS D’OBTENIR UN CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT CONCERNANT LES CONDITIONS DE LA COMMANDE ET LA NATURE ET LES CONSÉQUENCES DES PRÉSENTES CONDITIONS. LE PRESTATAIRE RECONNAIT ÉGALEMENT QU’IL S’EST VU OFFRIR LA POSSIBILITÉ D’OBTENIR UN TEL CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT ET L’A SOIT OBTENU SOIT Y A RENONCÉ.
26.12 Toute obligation de l’Acheteur ou du Prestataire qui par sa nature s’étend après l’expiration ou la résiliation anticipée de la Commande, y compris les obligations du
Prestataire en vertu des sections 2, 4.1, 9, 10, 11.2, 17, 19, 20, 21, 22, 24, 25 et 26 survivront et demeureront en vigueur après ladite résiliation ou expiration du
[Reste de la page laissé volontairement vierge]
EN FOI DE QUOI les Parties ont signé le présent Contrat à la première date indiquée ci- dessus.
TASIAST MAURITANIE LIMITED S.A. | LE PRESTATAIRE | |
Par : | Par : | |
Nom : Fonction : J’ai toute autorité pour lier l’Acheteur. | Nom : Fonction : J’ai toute autorité pour lier le Prestataire. |
ANNEXE A : PRODUITS ET TARIFS
1. PRODUITS
Veuillez trouver ci-joint l’Annexe A :
Ligne N° | Produit en Stock N° | Description | Description 2 | Numéro de Pièce | Prix à l’Unité | Devise | UDM | Délai de Livraison (Jours) | Validité des Prix (Mois) | Incoterm |
1 | 402934 | POUTRE ; STRUCT ; UNIVERSEL ; FORME H | ACIER ; 160x160x13 x8MM ; LONGUEUR 6M | EB160X8X13 6M | 198,5 | EUR | IE | 5 | 12 | FLB |
2 | 406292 | PROFILÉ ; CREUX ; CARRÉ ; PCC | 75x75x4MM ; ACIER DOUX | 75MMX75MMX4 MM | 50,49 | EUR | IE | 5 | 12 | FLB |
3 | 000000 | XXXXX ; MÉTAL ; PLATE ; 80x6MM | 75MMX6MM | 17,65 | EUR | IE | 5 | 12 | FLB | |
4 | 406294 | ANGLE; STRUCT ; 60x60x6MM | LONGUEUR 6M | 75MMX50MMX6 MM | 20,01 | EUR | IE | 5 | 12 | FLB |
[Toutes les colonnes sont obligatoires]
2. CONDITIONS DE TRANSPORT
Les conditions de transport pour tous les produits seront (sauf indication contraire dans la Commande) : Plateforme du Franco Transporteur de Singapour (Incoterms 2010).
3. AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES
Considérez les questions suivantes, dans la mesure du possible :
Remises sur quantités
Toute condition spéciale de facturation ou de paiement
Les demandes pour un engagement de volume devront être étudiées avec attention et, si conseillées, décrites ici avec suffisamment de détails.]
4. TRAVAUX DE MAINTENANCE / SERVICE APRÈS-VENTE (ARTICLE 3)
Travaux de Maintenance
Le Prestataire sera tenu de réaliser des travaux de maintenance pour les Produits au sens de l’article 3 sur la base suivante :
[À compléter.]
Service Après-Vente
Le Prestataire sera tenu de réaliser un service après-vente pour les Produits au sens de l’article 3 sur la base suivante :
[À compléter.]
ANNEXE B : FACTURATION
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf disposition contraire dans la Commande, le paiement pour les Produits devra être effectué dans les conditions et les délais qui sont indiqués sur la Commande et selon les dispositions de la présente Annexe B.
Les factures devront prendre une forme autorisée par la loi et le Prestataire devra indiquer dans chaque facture ses numéros d’immatriculation fiscale et les détails de toutes les charges et dépenses autorisées, et chaque facture devra être accompagnée de copies des factures de fret, récépissés d’entrepôt, factures de commissionnaires, connaissements, listes d’emballage, certificats d’origine, relevés de temps, factures originales applicables et autre preuve acceptable par l’Acheteur que l’étape clé concernant les Services, ou l’avancée de ces Services, a bien été atteinte. Les factures devront indiquer le nom du site ou autre destination vers laquelle les Produits sont livrés ou transportés, et le cas échéant, où les Services sont réalisés. Si une quelconque taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les produits et services, taxe de vente, timbre fiscal ou taxe de nature similaire est applicable à la Commande, cela devra être indiqué séparément sur chaque facture. Tous les services fournis devront être détaillés séparément des Produits et autres charges. Le Prestataire devra inclure dans chaque facture toute autre information que l’Acheteur pourrait raisonnablement demander. Les factures seront émises par le Prestataire dans un format conforme aux exigences fiscales et légales mauritaniennes, telles qu'elles auront été amendées. Le Prestataire pourra, de temps à autre, adresser au Prestataire des instructions liées aux modalités de facturation afin de prendre en compte les réglementations fiscales ou de contrôle des changes applicables aux Services, conformément à la législation mauritanienne et aux contrats spécifiques conclus entre la Société et les autorités mauritaniennes. Le Prestataire s'engage par les présentes à respecter et à mettre en œuvre lesdites instructions dès leur réception.
Les factures devront être approuvées par l’Acheteur. L’Acheteur pourra, de temps à autre, adresser au Prestataire des instructions liées aux modalités de facturation afin de prendre en compte les réglementations fiscales ou de contrôle des changes applicables aux Services, conformément à la Loi Applicable. L’Acheteur s’engage à verser le paiement pour les Produits dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une facture dans la forme convenue et qui est accompagnée de toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement demandée. Pour les déclarations contestées, l’Acheteur s’engage à payer toute portion non contestée dans les trente (30) jours à compter de la réception de la déclaration dûment étayée en attente d’un accord sur la partie qui est contestée. L’Acheteur ne sera responsable d'aucun intérêt ni d'aucun compte en souffrance vis-à-vis du Prestataire lorsque cela survient hors d’une facture contestée, incorrecte ou non étayée. L’Acheteur devra notifier le Prestataire dans les trente (30) jours à compter de la réception de la nature du litige concernant toute facture, que cela découle d’un manque de documentation ou d’une inexactitude avec toute autre cause. En toutes situations, le paiement par l’Acheteur n’affectera pas son droit de rejeter les Produits lorsque lesdits Produits ne respectent pas les exigences spécifiques du présent Contrat ou de la Commande.
2. INSTRUCTIONS POUR LA SOUMISSION :
Envoyer au Service des Comptes Créditeurs de l’Acheteur. Les factures, justificatifs et déclarations devront être transmises par e-mail à :
Pour les Prestataire Nationaux : XX_XxxxxxxxXxxxxxx@Xxxxxxx.xxx
Pour les Prestataires Internationaux : XXXXX_XXxxxxxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx
L’Acheteur n’aura aucune responsabilité pour le non paiement ou le retard de paiement de factures ou déclarations incorrectes.
3. MISE EN PAGE DES FACTURES
Des copies des Factures devront être fournies pour chaque achat.
a. Toutes les factures et les bordereaux d’expédition devront indiquer le numéro de Commande désigné par l’Acheteur.
b. Toutes les factures devront indiquer les éléments dans l’ordre exact de la Commande.
c. Toutes les factures devront indiquer une description, le numéro de référence, la quantité et le numéro de produit de stock applicable de l’Acheteur, le cas échéant.
d. Chaque commande devra être facturée séparément (deux commandes ou plus par facture est inacceptable). Une seule facture devra être transmise pour chaque commande / bordereau.
e. Toutes les factures devront être adressées à l’Acheteur et selon les instructions de la Commande.
f. Les Prestataire mauritaniens seulement devront adresser une facture TVA indiquant leur
« Numéro de Registre » et mentionner clairement sur la facture les mots « La présente facture est adressée à des fins de TVA ».
ANNEXE C :
INSTRUCTIONS D’EMBALLAGE, DE MARQUAGE, DE DOCUMENTATION ET DE TRANSPORT.
Introduction :
Les instructions suivantes sont les exigences minimum pour la préservation, l’emballage, le marquage et le transport des Produits achetés par TMLSA devant être livrés à la Mine d’Or de Tasiast en Mauritanie, Afrique Occidentale. Les expéditions de Produits sont gérées par le prestataire de service de Transport & Logistique de TMLSA (T&L) soit directement à la Mine Tasiast (Site) ou via des plateformes de consolidation à : Nouakchott Mauritanie, Las Palmas Espagne, Anvers Belgique, Paris France (Fret Aérien), Fremantle Australie, Johannesburg Afrique du Sud et Houston États-Unis. Toutes les expéditions seront inspectées à la collecte par T&L ou la réception par les plateformes de consolidation et sur le Site par les Agents de TMLSA pour la vérification de la conformité aux présentes Instructions.
Les expéditions qui ne respectent pas les présentes Instructions pourront être rejetées par T&L ou TMLSA.
Exigences d’Emballage :
Les Prestataires devront préparer les Produits pour expédition, afin d’assurer que les Produits sont correctement protégés contre tous les dangers et conditions durant le transport terrestre, maritime ou aérien vers le Site. L’emballage devra être de bonne qualité, résistant aux chocs, à la manutention et au chargement qui sont normalement effectués pendant l’expédition, y compris le transbordement sur des transporteurs multimodaux et entre les plateformes de consolidation et les entrepôts du Site ou toute manutention manuelle ou mécanique ultérieure. L’emballage devra être construit et clos de manière à empêcher toute perte du contenu qui pourrait être causée dans des conditions normales de transport, par vibration ou par des changements de température, d’humidité ou de pression. Tous les emballages devront être biodégradables (pas de papier bulle, de polystyrène, etc.). Les instructions spécifiques de TMLSA pourront s’appliquer aux emballages de métal, tuyau, verre, de cargaison fragile et dangereuse et devront être requises par T&L avant emballage.
La dernière version des normes suivantes s’appliquera :
AS 2400 – Emballage
AS 2852 – Emballage – Marquage Illustré
ISO 1496 – Conteneurs
AS 4068 – Palettes Simples pour la Manutention de Matériels
Instructions d’Emballage de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA)
Instructions d’Emballage de l’Organisation Maritime Internationale (IMO)
ISPM 15 Règlementation sur les Emballages en Bois pour le Commerce International
Ne mélangez pas des Produits commandés sous différentes Commandes de TMLSA (Commandes) dans les mêmes boites ou caisses. Emballez et protéger les Produits contre la poussière et la corrosion. Fixez et arrimez afin d’éviter tout mouvement y compris par l’utilisation de calage non réutilisable, des palettes, caisses, cales, bidons, boites, plateaux, réhausses et patins. Les emballages de plus de 30 kg devront être mis sur palettes ou des caisses en bois. Les caisses en bois seront de bonne qualité en bois de pin avec une base en bois dur, cerclées avec des sangles.
Les emballages de moins de 30 kg devront être mises en boites ; le transport d’éléments en vrac ou de sacs à lettre n’est pas permis. La consolidation de Produits emballés individuellement pour Commandes, de moins de 30 kg est autorisé sur des palettes emballées de film plastique (couvrir
avec une feuille de 6 mm avant emballage). Les seaux et boites de conserve empilées devront avoir une feuille de 6 mm entre chaque épaisseur (boites de 4 litres, maximum 5 épaisseurs ; 10 litres, maximum 3 épaisseurs ; 20 litres, maximum 2 épaisseurs). Toutes les palettes devront être inférieures à 120cm x 100cm en taille et pouvant transporter une charge de 2000 kg minimum. Les cargaisons groupées devront être sanglées, protégées et devront disposer d’attaches pour permettre le levage par chariot ou grue. Les points de levage devront distribuer le poids de façon égale, être clairement indiqués et faciles d’accès. Les cargaisons en caisses ou groupées de plus de 2500 kg ou LO588xLA235xH239 cm devront être contrôlées par T&L avant expédition afin d’assurer un emballage et des points de levage appropriés. Tous les emballages en bois devront respecter les exigences ISPM 15. N’expédier ni n’emballez pas de Produits pour transport aérien de plus de 30 kg par emballage, ou dans des dimensions supérieures à LO75xLA75xH50 cm sans l’autorisation préalable de T&L.
Exigences de Marquage :
L’emballage des Produits devra être clairement marqué avec de l’encre indélébile sur deux côtés opposés de l’emballage avec des étiquettes étanches comme indiqué ci-après. L’identification Produits Dangereux (PD) devra être clairement étiquetée sur l’extérieur de l’emballage ou conteneur conformément aux normes applicables précitées. Le marquage par illustration correspondant aux normes précitées inclut, au minimum, les étiquettes orientation, élingage, centre de gravité, fragile, garder au sec et sans crochets devront également être apposés sur deux côtés opposés de l’emballage. Tous les Produits comprenant des isotanks, équipements mobiles et des cargaisons fractionnées devront également être clairement étiquetés et marqués.
Étiquette d’Expédition :
Transporter À : La destination de livraison spécifique selon la Commande TMLSA et la Feuille de Contact de T&L | De : Les Nom, Adresse et Contact du Prestataire d’origine (y compris le nom et les coordonnées téléphoniques) |
Acheteur / Destinataire : Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Se rapporter à la Commande TMLSA pour l’adresse | Adresse de Livraison : Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Se rapporter à la Commande TMLSA pour l’adresse |
Numéro de Commande de TMLSA : Numéro(s) d’Élément de la Commande de TMLSA : Modalités de Livraison de la Commande de TMLSA : Mode de Transport de la Commande : Fret Aérien / Maritime / Terrestre Matériel (y compris ; code NU si PD, code de stock de TMLSA, description d’élément de la Commande) | Pièce N. sur Poids Net Kg Poids à Vide Kg Poids Brut Kg Dimensions: LO mm X LA mm X H mm Pays d’Origine |
Documentation Exigée :
Toutes les expéditions devront inclure la documentation et les notifications associées suivantes préparées en anglais (la documentation de plus d’une page devra mentionner « À Suivre » en bas de chaque page avant la dernière page) :
1. Liste d’Emballage ; (deux copies), l’une contenue dans une enveloppe à l’intérieur de
l’emballage, une seconde liste fixée fermement sur l’extérieur de l’emballage dans une enveloppe étanche comportant les informations suivantes :
Date, Numéro de Document, Vendu Par ; Nom du Prestataire et Coordonnées de Contact
Vendu À, Acheteur / Destinataire, Adresse de Livraison (comme indiqué ci-dessus concernant les étiquettes de transport)
Numéro d’élément et Commande de TMLSA
Description de l’Élément décrivant le contenu (doit correspondre à la Commande et l’Élément de TMLSA)
Numéro de Pièce Prestataire ou Numéro d’Élément de TMLSA, Quantité, Unité de Mesure, Pays d’Origine
Détails d’Emballage y compris le type, emballages totaux, poids net de chaque emballage, poids brut de tous les emballages et les dimensions de chaque emballage
Signature, Sceau de la Société
2. Factures Commerciales ; (deux copies sur du papier à en-tête de la Société du Prestataire), l’une contenue dans une enveloppe à l’intérieur de l’emballage, une seconde liste fixée fermement à
l’extérieur de l’emballage dans une enveloppe étanche, préparée par le Prestataire TMLSA nommé dans la Commande et comprenant les informations suivantes. Remarque : Les Factures Commerciales sont adressées à des fins des dédouanement et doivent correspondre précisément à la Commande de TMLSA et la Liste d’Emballage du Prestataire. Les Factures Commerciales provenant de tiers ou de sous-traitants ne seront pas acceptées.
Date, Numéro de Document, Vendu Par ; Nom du Prestataire et Coordonnées de Contact
Vendu À, Acheteur / Destinataire, Adresse de Livraison (comme indiqué ci-dessus concernant les étiquettes de transport)
Livrer À / Destinataire
Incoterms
Numéro et Date de Facture
Numéro d’élément et Commande de TMLSA
Système Harmonisé (SH) Code par élément (cela pourrait demander la vérification par T&L avant la préparation des documents afin d’assurer l’interprétation correcte du code).
Description de l’Élément décrivant le contenu (doit correspondre à la Commande et l’Élément de TMLSA)
Quantité, Unité de Mesure, Pays d’Origine
Devise des Ventes, Prix à l’Unité de Chaque Élément, Totaux Calculés et Total de la Facture
Signature, Sceau de la Société, déclaration de Certification comme suit : « Je soussigné, [ ], de [ ], certifie que cette facture est exacte et correcte, conformément à nos registres et également que les Produits concernés proviennent de
[ ] (origine). »
3. Directives de l’Expéditeur ; (DE - se rapporter au format standard de TMLSA joint) ; le Prestataire devra notifier T&L trois jours ouvrés avant la collecte de la cargaison par T&L ou la livraison par prestataire à la plateforme de T&L. Les DE devront être transmises par e-mail pour toutes les expéditions de Produits à xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx et XX_Xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx, comprenant les informations suivantes :
Date, Vendu Par ; Nom et Coordonnées du Prestataire, information du Destinataire
Numéro de Commande de TMLSA, modalités de livraison et informations du bordereau de transport
Description de l’Élément décrivant le contenu y compris les informations de PD et la classification
Détails d’Emballage y compris le type, emballages totaux, poids net de chaque emballage, poids brut de tous les emballages et les dimensions de chaque emballage.
Si les modalités de livraison indiquent les locaux du Prestataire Franco Transporteur / locaux du Prestataire en Départ d’Usine, l’adresse d’enlèvement, coordonnées, date et heure à laquelle les Produits sont prêts à être collectés par T&L
Si les modalités de livraison sont FAS ou FCA vers une plateforme de T&L ou Incoterms similaires, le lieu et la date auxquels les conteneurs seront requis par le Prestataire.
4. Connaissements du Transporteur, Bordereau de Transport, Remarques du Destinataire ; devront inclure ce qui suit :
Acheteur / Destinataire, Adresse de Livraison (comme indiqué ci-dessus les étiquettes de transport)
Partie Notifiante ; comme décrit dans les tableau de Coordonnées applicable à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande de TLSA. Remarque - Les Livraisons Postales ne sont pas autorisées.
5. Produits Dangereux (PD) ; les expéditions devront inclure ce qui suit :
Fiche Signalétique pour chaque élément PD y compris les instructions pour les procédures d’urgence
La documentation de déclaration des PD conformément aux réglementations du pays d’origine de l’expédition (MO41/A, CFR 49, IATA etc.)
Les PD pour fret aérien devront également être documentés conformément aux réglementations des PD de IATA
Certificat d’Analyse (si requis par T&L) dans un format acceptable par TMLSA
Les matériels radioactifs devront être contrôlés par TMLSA pour des exigences spéciales avant l’expédition.
Exigences d’Expédition :
Pour les expéditions devant être collectées par T&L : Après que le Prestataire émette les DE, contactez T&L pour confirmer la réception des DE puis attendez les conseils de T&L sur les détails de collecte. T&L enverra un accusé réception des DE dans les 24 heures et collectera la cargaison dans les 72 heures. La documentation signée portant la preuve de collecte ou livraison (PCL) devra être scannée et envoyée par e-mail à ; XX_Xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx et xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx dans les 24 heures à compter de la collecte. T&L devra télécharger la PCL dans le système de suivi de cargaison Antrak-IT dans les 24 heures à compter de la collecte.
Pour les expéditions devant être livrées par le Prestataire soit directement au Site ou sur une plateforme de T&L : Seulement après que le Prestataire a émis les DE et contacté T&L pour confirmer la réception des DE, le Prestataire devra expédier les Produits, tout en s’assurant que les Produits sont correctement emballés, xxxxxxx et comprennent toute la documentation nécessaire, ainsi qu'indiquai précédemment.
Les expéditions incorrectes pourront être rejetées à la destination, soit sur la plateforme de T&L soit sur le Site. Les expéditions non conformes pourront être retournées au Prestataire.
Pour de grandes expéditions étant livrées par le Prestataire directement au Site, des restrictions routières et du port local pourront s’appliquer ; charge maximum largeur 6m, hauteur 5m, poids 40t. La documentation signée portant la preuve de collecte ou livraison (PCL) devra être scannée et envoyée par e-mail à ; XX_Xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx et xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx dans les 24 heures à compter de la collecte.
Pour les expéditions nécessitant des inspections pré-expédition (TMLSA devra notifier le Prestataire au moment de l’émission de la Commande), le Prestataire devra se coordonner avec TMLSA et T&L pour coopérer et fournir l’accès et la documentation nécessaire pour l’inspection avant l’expédition.
Pour toutes les cargaisons en vrac de PD, le Prestataire devra ré-confirmer l’adresse de livraison et toute exigence spéciale avec T&L avant l’expédition des locaux du Prestataire, étant donné que les lieux de réception des PD peuvent varier des adresses mentionnées ci- après.
Adresses de Livraison & Coordonnées de TMLSA et de Plateforme T&L :
Adresse Postale du Site de la Mine de Tasiast Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Site de la Mine de Tasiast, Région Infléchir 300km au NE de Nouakchott par l’autoroute N1, Mauritanie GPS 20º32’12”N; 15º33’49”NW Tél :x000 00000000, Fax : x000 00000000 E-mail : XX_Xxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx et XX_Xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx Contact : Service d’Entrepôt de TMLSA | TMLSA - Adresse Postale du Bureau de Nouakchott Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Bureau de Nouakchott, Tevragh Zeina ZRA 741, B.P 5051, TZ, Nouakchott, Mauritanie Tél :x000 00000000, Fax : x000 00000000 E-mail : XX_Xxxxxx@Xxxxxxx.xxx et XX_Xxxxxxxxxx@Xxxxxxx.xxx Contact : Service d’Approvisionnement de TMLSA |
Dépôt de Nouakchott (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Route) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Chez la Société Générale de Consignation SA (Sogeco) Roxxx xx X’xxxxxxxx-0000-Xxx 02-002- Commune du KSAR, Nouakchott, Mauritanie Tél : x000 00 00 00 00 / 00 00 00 00 E-mail : Xxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxx-xx.xx Xxxxxxxx : Du lundi au vendredi 08h00-12h00 / 12h30- 16h30. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. | Fremantle Australie (Tour de Contrôle et Coordination du Fret - Tous les Sites - Pas de Livraison) Chez Antrak Logistics Pty. Ltd., (agent de Bollore Logistique Int.) 10 Xxxxx Xxxx, X’Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, 0000 Xél : + 61893388111 Mobile : x00000000000 E-mail: xxxxxxxx@xxxxxx.xxx.xx Personne à Contacter : Xxx Xxxxxxx / Xxxxxx Xxxxxx Tour de Contrôle de T&L : xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx |
Las Palmas Espagne (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Mer) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez Agencia Taliarte, S. L. C/Atalaya, 34, Urx. Xxx. Xxxx Xxxxxx 00000 – Xxx Xxxxxx Xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xontact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 09h00 à 14h30 et 16h00 à 19h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. | Las Palmas Espagne (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Air) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez Agencia Taliarte, S. L. C/Atalaya, 34, Urx. Xxx. Xxxx Xxxxxx 00000 – Xxx Xxxxxx Xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xontact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 09h00 à 14h30 et 16h00 à 19h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. |
Anvers Belgique (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Mer et Terre) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez De Rijke NV (agent de Bollore Logistique Int.) Roxxxxxxxx 0X, 0000 Xxxx (Xxxxxxxxxxx), Xxxxxxxx Xontact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 08h00-12h00 / 12h30- 15h30 (dernière réception 15h00). Fermé les jours fériés nationaux et locaux. | Paris France (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Air) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez Bollore Logistique Internationale Zone Cargo 3 4 à 6 xxx xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XX Xxxxxx Xontact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 08h00 - 18h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. |
Fremantle Australie (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Mer) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Chez Bossna Enterprises faisant affaire sous le nom de Australian National Transport (agent de Bollore Logistique Int.) 830 Xxxxxxxx Xxxx, | Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Air) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. Chez Bollore Logistics Australia Pty. Ltd. Unxx 0, 00 Xxxxx Xxxx, X’Xxxxxx 0000 Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xccidentale, 6155 |
Xxxxxxxxx, 6166 Contact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi, de 07h30 à 16h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. | Contact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi, de 07h30 à 16h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. |
Houston, États-Unis (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Air et Mer) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez Bollore USA 15000 Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, XX 00000 Xontact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 08h00 à 16h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. | Johannesburg, Afrique du Sud (Pour les expéditions de cargaisons de PD et autres vers le site par Air et Mer) Tasiast Mauritanie Ltd. S.A. chez Bollore Logistics 24 Covora Street, Jet Park, Johannesburg, Afrique du Sud, ZA – 1469 Contact : Tour de Contrôle - xx.xxx@xxxxxx.xxx.xx Horaires : Du lundi au vendredi 08h00 à 16h00. Fermé les jours fériés nationaux et locaux. |
Modifié par la Révision 10 |
ANNEXE D : PERFORMANCE DU PRESTATAIRE ET AMÉLIORATION CONSTANTE
1. CONTRÔLE PERFORMANCE
a. Les Parties devront tenir des réunions de contrôle trimestriel afin d’évaluer l’exécution du Prestataire par rapport aux Indicateurs Clés de Performance détaillés ci-après, afin de discuter des questions relatives à Prestataire, d’identifier les opportunités d’Amélioration Constante (AC) et de formuler une stratégie pour l’étude et l’analyse des projets d’AC. Les réunions de contrôle devront se tenir dans un lieu mutuellement convenu avec chaque Partie assumant ses propres coûts.
2. INDICATEURS CLÉS DE PERFORMANCE
a. Les Parties ont convenu d’appliquer les Indicateurs Clés de Performance (ICP), programme et pondération suivants :
# | Description | Mesure | Pondération |
1 | Traitement des Commandes (Taux) | Atteindre 100% de traitement pour les éléments critiques et un minimum de 95% pour tous les autres éléments | 30 |
2 | Livraison Complète dans les Temps | Atteindre 90% de LCT la première année, ensuite 95% les années suivantes | 20 |
3 | Vérifications du Matériel | Réalisation de vérifications du matériel dans les 6 premiers mois de la durée du Contrat | 10 |
4 | Disparités | Disparités du fait de l’excédent, du sous- approvisionnement et de la fourniture de produits endommagés | 10 |
5 | Initiatives d’AC | Nombre d’opportunités d’amélioration générées par le Prestataire livrées et suivies | 10 |
6 | Déséquilibres de Facture | Disparités dans le prix et la quantité de la facture | 10 |
7 | Normes d’Emballage | Exceptions enregistrées aux normes d’emballage convenues | 5 |
8 | Adhésion au Contrôle de Performance | Adhésion au programme de contrôle de performance | 5 |
TOTAL | 100 |
3. AMÉLIORATION CONSTANTE
a. Le Prestataire garantit que sa philosophie dans la fourniture des produits à l’Acheteur visera à une réduction constante des coûts au moyen d’une approche basée sur des équipes et motivée par des projets d’Amélioration Xxxxxxxxx (AC) identifiés, étudiés et conclu par les contrôles de prestation réguliers. Les projets d’AC englobent tous les aspects des coûts de prestation, de l’opération de la chaine d’approvisionnement, des avancées technologiques et des pratiques opérationnelles efficaces et de classe mondiale.
b. L’Acheteur aura la décision finale quant à savoir si les Parties doivent mettre en place les projets d’AC identifiés et lesdites décisions seront fondées sur une analyse des coûts et avantages ou autres critères déterminés par l’Acheteur. En aucun cas les projets d’AC qui sont identifiés par le Prestataire mais qui ne sont pas mis en place par les Parties n’affecteront les conditions de fourniture, y compris notamment les garanties, directives de performance, le Tarif des Produits et toute autre condition générale de fourniture.
c. Le Prestataire, conjointement avec les producteurs associés, s’engage à étudier tous les facteurs qui contribueront à la réduction du coût total de possession de l’Acheteur.
Normes de Conduite des Prestataires
Responsabilité Sociale de Kinross Système de Gestion Normes de Conduite des Prestataires | Avril 2012 |
Chez Kinross Gold Corporation, nous estimons que l’Acheteur et ses filiales (« Kinross ») ont l’obligation éthique et commerciale d’être une société moralement responsable. Cela inclut le fait d’établir un ensemble de normes minimum de conduite pour les Prestataires de produits et services à Kinross. Kinross souhaite faire affaire avec des Prestataires qui partagent notre engagement à une responsabilité sociale. Renforçant nos Dix Principes Généraux pour la Responsabilité Sociale, et les Principes du Pacte Mondial des Nations Unies, auquel Kinross Gold Corporation est signataire, le présent document énonce les normes selon lesquelles Kinross attend que les Prestataires se conduisent dans la conduite de leurs activités.
Outre le respect des lois et réglementations applicables dans les pays où ils exercent leur activité, et les obligations contractuelles applicables, les Prestataires de Kinross devront respecter les normes suivantes :
Culture de Sécurité - Les Prestataires devront :
établir et maintenir des normes, procédures et contrôles de gestion afin d’assurer le respect de lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité, en tout temps ;
encourager leurs employés à être activement impliqués dans l’amélioration de leur santé et de leur sécurité ; et
établir l’exigence que le seul résultat acceptable est le fait que chacun rentre chez lui en bonne santé tous les jours.
Droits de l’Homme - Les Prestataires devront :
soutenir et respecter la protection des droits de l’homme internationalement proclamés ; et
s’assurer qu’ils ne sont pas complices de violations des droits de l’homme en fournissant sciemment une assistance pratique, des encouragements ou un soutien moral qui a un effet substantiel sur la perpétration de la violation.
Normes de Travail - Les Prestataires devront :
défendre la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
soutenir l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
soutenir l’abolition effective du travail infantile ; et
soutenir l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Environnement - Les Prestataires devront :
établir et maintenir des normes environnementales, des procédures et des contrôles de gestion afin d’assurer en tout temps le respect de lois et réglementations internationales applicables ;
soutenir un principe de précaution en cas de doute raisonnable quant à tout dommage environnemental ;
prendre des initiatives pour promouvoir la « triple approche » du développement durable - prospérité économique, qualité environnementale et égalité sociale ; et
encourager le développement et la diffusion de technologies qui protègent l’environnement, réduisent la pollution, participent à une gestion et une utilisation durable des ressources, incitent au recyclage des déchets et produits et s’engagent pour l’amélioration d’une gestion acceptable des déchets résiduels.
Conduite Professionnelle et Déontologie - Les Prestataires devront :
s’abstenir de s’engager dans toute forme d’activité de corruption, et devront adopter des politiques et procédures qui requièrent le respect des lois anti-corruption applicables et promeuvent les pratiques anti-corruption ; et
conduire leur activité dans le respect des lois applicables et de façon compatible avec le Code de Conduite Commerciale et de Déontologie de Kinross (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/xxxx-xx- business-conduct.aspx)
Activités sur Site
Outre le respect de ces normes, sur les lieux des propriétés Kinross, les Prestataires devront respecter les politiques et procédures de Kinross applicables, y compris notamment celles établissant des normes concernant l’environnement, la santé et la sécurité et les normes sociales, telles qu’elles seront détaillées dans leur contrat.
Au cours des visites des opérations des Prestataires, Kinross contrôlera périodiquement la conformité des Prestataires à ces normes. Tous les deux ans, les Prestataire seront tenus de réaffirmer leur compréhension et accord concernant le respect des présentes normes (telles qu’elles seront amendées de temps à autre).
Nous comprenons et acceptons de respecter ces normes. | |||
Nom et Adresse de la Société | Nom et Fonction du Représentant | Signature | Date (jj/mm/aa) |
Accepté par Kinross : | |||
Pour plus d’informations sur les termes utilisés dans ces Instructions, voir le Pacte Mondial des Nations Unies à xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx.xxxx. Pour en savoir plus sur l’engagement de Kinross en matière de Responsabilité Sociale, visitez le site : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx.xxxx