Common use of Défauts Clause in Contracts

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : a) S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant à la nomination d’un administrateur, d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation. c) S’il cesse ses opérations ou si elles sont suspendues ou s’il est placé dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partie. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriété. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu des articles 10.1 et 10.2, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteur, le Syndicat peut aviser les producteurs de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : (a) S’il ne respecte pas l’une Le Vendeur doit remplacer rapidement, à titre gratuit ou l’autre payer le coût du remplacement au niveau local, de ses obligations en vertu du Contrat tout Bien ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluantpartie de tout Bien qui, quant à dans les 36 mois suivant la nomination date de livraison, s’avéraient défectueux en raison d’un administrateurvice de conception (autre qu’une conception effectuée ou fournie par l’Acheteur), en raison d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidation. c) S’il cesse ses opérations ou si elles sont suspendues ou s’il est placé dans une situation où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations ou collaborer avec l’autre partie. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril matériaux ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriétéd’une malfaçon. (b) Lorsque Si des Biens fournis ou à fournir conformément à cette commande ne respectent pas entièrement cette commande ou toute spécification, tout dessin, instruction ou procédure définis, l’Acheteur aura le Syndicat constate qu’il agit en contravention droit de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 récupérer de la Loi sur l’aménagement durable part du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu Vendeur, sous forme de dommages liquidés pour son évaluation, inspection et frais administratifs, les montants suivants : (i) 200$ ou devise équivalente par numéro de pièce (sous réserve des articles 10.1 et 10.2, la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée limites de quantité de l’Acheteur) pour les non-conformités notifiées par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes à et permises par l’Acheteur avant expédition ; et (ii) 400$ ou devise équivalente par numéro de correctifs exigées et le délai pièce livrée pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteur, le Syndicat peut aviser les producteurs de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger non-conformités identifiées pour la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défaut. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et première fois à la livraison à l’Acheteur ou après celle-ci. L’Acheteur aura le droit de bois convenues avant la date déduire de résiliationtels dommages de tout montant dû par lui conformément aux conditions de cette commande ou d’une autre façon. Par ailleurs, l’Acheteur se réserve le droit de facturer tous les autres (i) coûts, dépenses et dommages- intérêts relatifs aux non-conformités du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, aux coûts de dépose, de démontage, d’analyse des défaillances, de localisation des fautes, de réinstallation, de réinspection et d’amélioration des défaillances de l’Acheteur ou de ses clients ou de l’utilisateur final à partir du produit final de l’Acheteur; et (ii) dommages-intérêts liquidés, pénalités et prétentions payables par l’Acheteur à son ou ses client(s) suite aux non-conformités. Ces recours n’affectent pas les autres droits que peut avoir l’Acheteur relativement à de tels Biens défectueux.

Défauts. 10.1 Le Syndicat ou l’Acheteur est en défaut : a) S’il ne respecte pas l’une ou l’autre de 1. En ce qui concerne les défauts, l’acheteur remplit ses obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du Code civil allemand. 2. L’usure ou la consommation d’accumulateurs, de piles ou autres produits soumis à usure ne constituent pas des vices. La garantie légale pour la qualité usuelle attendue et les possibilités d’utilisation conforme de cet article ne s’en trouve pas affectée. Dans la mesure où nous accordons pour certains (groupes de) produits une responsabilité ou garantie dépassant le cadre de la responsabilité pour défauts, en vertu du Contrat ou s’il agit de manière à compromettre l’exécution de ses obligations; b) S’il devient insolvable, cesse ses opérations ou commet particulier si nous accordons un acte de faillite ou si des procédures sont prises par ou contre lui en vertu de toute loi relative à l’insolvabilité incluant, quant délai prolongé pour le remplacement gratuit à la nomination suite d’un administrateurdéfaut, d’un liquidateur ou autre officier semblable, ou s’il fait l’objet d’une dissolution ou d’une liquidationcette responsabilité / garantie ne porte pas sur les pièces d’usure ni sur les consommables. c3. L‘acheteur ne peut déduire aucun droit des défauts qui n‘influent pas ou peu sur la valeur ni sur l’aptitude à l‘usage spécifié par nos soins. 4. Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert de risque, nous sommes autorisés et tenus à une exécution ultérieure. Cette exécution ultérieure survient à notre gré par une élimination du défaut ou par une livraison de rechange. 5. Si l’exécution ultérieure échoue, n‘est pas réalisée dans un délai raisonnable imparti par l‘acheteur ou est refusée, l’acheteur est autorisé à son gré à résilier le contrat, à exiger une diminution du prix d’achat (dépréciation) S’il cesse ses opérations correspondant à la valeur du défaut ou si elles sont suspendues ou s’il – dans les limites des paragraphes suivants – à exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation. 6. Si un défaut entraîne un dommage, notre responsabilité est placé engagée conformément aux dispositions légales, dans une situation la mesure où il ne peut plus exécuter efficacement ses obligations s‘agit d‘un dommage corporel, que le dommage relève de la loi sur la responsabilité produit ou collaborer avec l’autre partieil repose sur une intention délictueuse ou une négligence grave. 10.2 L’Acheteur peut aussi être déclaré en défaut dans les 7. Si le dommage repose sur la violation délictueuse d’une obligation contractuelle importante ou sur une « obligation cardinale », notre responsabilité se limite exclusivement au dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un des cas suivants : a) S’il agit de manière à mettre en péril ou compromettre le bois des producteurs avant d’en détenir la propriétéexposés au paragraphe 3. b) Lorsque le Syndicat constate qu’il agit en contravention de l’un ou l’autre des règlements du plan conjoint, d’une obligation lui étant faite par la Loi ou de l’article 162 8. Toute autre prétention contractuelle et délictueuse de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. 10.3 Pour qu’un défaut soit constaté en vertu part de l‘acheteur est exclue. Exception faite des articles 10.1 et 10.2cas exposés au paragraphe 6, nous n’assumons pas les dommages ne concernant pas directement l’objet de la partie considérée en défaut doit en avoir été avisée par écrit énonçant le motif du défaut, les demandes de correctifs exigées et le délai pour les mettre en vigueur. Le défaut entre en vigueur à l’expiration de ce délai. 10.4 Dans tous les cas de défaut de l’Acheteurlivraison, le Syndicat peut aviser les producteurs manque à gagner ni tout autre préjudice pécuniaire de suspendre, jusqu’à avis contraire de sa part, toute vente, transport ou livraison du bois à l’Acheteur. Le Syndicat peut aussi exiger la remise en possession de tout le volume de Bois impayé et résilier le Contrat, sans préjudice à tous ses autres droits et recours, incluant ceux relatifs à tout dommage-intérêt subit par le Syndicat et les producteurs suite à son défautl’acheteur. 10.5 La résiliation ne libère aucune des parties de leurs obligations relatives à l’achat et à la livraison de bois convenues avant la date de résiliation.