SOCIÉTÉ DES MINES DE LOULO SA
SOCIÉTÉ DES MINES DE LOULO SA
Conditions Générales du Contrat Index
SOCIETE DES MINES DE LOULO SA
Faladié, 6448 Xxxxxx xx x’Xxx
XX X-0000 XXXXXX
Mali Company Registration: Ma.Bko.2006.B.4716 Fiscal Registration: 087800300L
Loulo Mine Office Tel: (x000) 00 00 00 00 / 01 / 02 / 03 / 05 / 07
Fax: (x000) 00 00 00 00 / 06
Tel : (x000) 00 00 00 00 / 43 / 45 / 52
Fax : (x000) 00 00 00 00
N° | PARAGRAPHE | N° | PARAGRAPHE |
1. | Définitions et interprétation | 18. | Confidentialité |
2. | Tests | 19. | Indemnisation |
3. | Refus | 20. | Défaillance ou insolvabilité de l'entrepreneur |
4. | Acceptation | 21. | Langue |
5. | Défauts | 22. | Droit et arbitrage |
6. | Divergences | 23. | Transfert de la propriété à Loulo |
7. | Modalités de paiement | 24. | Numéro du bon de commande |
8. | Obligations de l'entrepreneur | 25. | Anti-corruption, pots-de vin, droits de l'homme, santé et sécurité |
9. | Propriété intellectuelle de l'entrepreneur | 26. | Matériaux dangereux |
10. | Propriété intellectuelle de Loulo | 27. | Assurance |
11. | Force Majeure | 28. | Supervision de l’Entrepreneur |
12. | Progrès et inspection | 29. | Réglementations du site |
13. | Responsabilité concernant la communication de renseignements | 30. | Travaux sur le Site par l'entrepreneur |
14. | Matériaux gratuits | 31. | Aspects environnementaux |
15. | Notification de livraison | 32. | Non-exclusivité |
16. | Cession et sous-traitance | 33. | Conditions fournies sur le site Web |
17. | Variations | ||
Authorised Share Capital: CFAF 2 000 000 000
Issued Share Capital: CFAF 2 000 000 000
a Xxxxxxx Gold Corporation and State of Mali joint venture company une société de joint-venture de Xxxxxxx Gold Corporation et état de Mali
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Dans les présentes conditions:
«Acceptation» signifie l'acceptation des travaux par Xxxxx conformément au paragraphe 4 (Acceptation).
« Barrick » désigne Xxxxxxx Gold Corporation, une société constituée en Colombie-Britannique, Canada.
«Contrat » désigne le Bon de Commande, ces conditions et tous les documents inclus ou incorporés par référence dans le Bon de Commande.
« Prix contractuel » désigne la somme payable à l'entrepreneur en vertu du contrat et comme indiqué dans le bon de commande.
« Entrepreneur » désigne la personne, l'entreprise ou la société à laquelle le bon de commande est adressé et comprend les successeurs et les cessionnaires autorisés de l'entrepreneur.
« Attestation de bonne fin de l’Entrepreneur » signifie le certificat qui sera délivré par Xxxxx conformément au paragraphe 5 (Défauts).
« Biens » désigne tous les Biens couverts par le bon de commande, y compris les matières premières, les matières transformées et/ou les produits fabriqués.
«Loulo » désigne Société des Mines de Loulo SA, une société constituée en vertu des lois de la République du Mali sous le numéro d'entreprise: Ma.Bko.2006.B.4716 et ayant son siège social au Faladié, 6448 Avenue de l'Oua, Bamako, la République du Mali et ses filiales et sociétés affiliées.
«Avis d'acceptation» signifie l'avis d'acceptation des Travaux qui sera émis par Xxxxx conformément au paragraphe 4 (Acceptation).
«Tests de performance» a le sens qui lui est donné au paragraphe 2.1.
«Matériel Industriel» désigne les machines, appareils, matériaux, articles et choses à fournir en vertu du bon de commande et faisant partie intégrante des travaux.
«Bon de Commande» désigne le bon de commande émis par Xxxxx à l'Entrepreneur, auquel seront annexées les présentes conditions et tous les documents inclus ou incorporés par référence dans le Bon de Commande.
«Pourcentage de rétention» signifie le pourcentage indiqué à du bon de commande.
«Site» signifie l'endroit où les travaux doivent être exécutés.
«Travaux» signifie tous les équipements, Biens et autres articles à fournir et les travaux à effectuer comme indiqué dans le bon de commande.
1.2 Les titres de ces conditions ne sont pas réputées en faire partie intégrante et ne sont pas prises en considération dans leur interprétation ou leur construction.
1.3 Le Contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, propositions, négociations, ententes, avis et représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant ou en relation avec l'objet du Contrat.
1.4 Ces conditions prévaudront sur toutes les modalités et conditions fournies par l'entrepreneur nonobstant toute déclaration contraire dans tout document fourni par l'entrepreneur ou inclus dans le contrat.
1.5 En cas de conflit entre les documents composant le Contrat, ils seront interprétés dans l'ordre indiqué dans le Bon de Commande sauf que ces conditions prévaudront sur tous les autres documents. Si aucune commande n'est indiquée, ces conditions prévaudront sur tous les autres documents et les autres documents seront interprétés dans l'ordre spécifié par Loulo de temps à autre.
1.6 Les dispositions du Contrat qui sont destinées à survivre à la résiliation, l'annulation, l'achèvement ou l'expiration du contrat, y compris, sans s'y limiter, toute disposition limitant ou dégageant la responsabilité, les indemnités, la licence au paragraphe 9 (Propriété intellectuelle de l'entrepreneur) et les exigences de confidentialité au paragraphe 18 (Confidentialité) demeurera une disposition valide et exécutoire nonobstant une telle résiliation, annulation, achèvement et expiration.
1.7 Sauf indication contraire expresse et écrite de la partie concernée, tout manquement ou retard dans l'exercice d'un droit ou recours en vertu ou en relation avec le Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ni une renonciation à tout autre droit ou recours . Aucune renonciation à une violation ou à un manquement aux termes du contrat ne constituera une renonciation à toute autre violation ou défaillance au titre du contrat ou affectera les termes du contrat. Toute renonciation par une partie à l'un de ses droits ou recours en vertu ou en relation avec le contrat doit être reçue par écrit par cette partie.
1.8 Les parties reconnaissent et conviennent que les termes du contrat ont été librement et équitablement négociés entre elles. Chaque partie reconnaît que dans l'exécution du Contrat, elle s'est appuyée uniquement sur son jugement, ses convictions, ses connaissances et les conseils qu'elle a pu recevoir et qu'elle n'a été influencée par aucune représentation ou déclaration faite par une autre partie (à l'exception des représentations expresses faites par l'entrepreneur dans son offre ou dans les présentes conditions). Aucune disposition du contrat ne doit être interprétée pour ou contre une partie, car cette partie ou son avocat a rédigé cette disposition.
1.9 Si un nombre quelconque de jours est prescrit dans le présent Contrat, ce nombre est compté à l'exclusion du premier jour et en incluant le dernier jour.
2. TESTS
2.1 Les Travaux à effectuer et les Biens à fournir seront soumis aux tests de performance requis par Xxxxx («Tests de Performance»).
2.2 Lorsqu'un Test de performance ou un démarrage d'usine doit être effectué par l'Entrepreneur (ou l'un de ses sous-traitants), l'Entrepreneur doit fournir un préavis écrit suffisant à Loulo pour permettre à Xxxxx ou à son représentant d'assister et de participer à ce Test de performance et/ou démarrage d'usine.
3. REFUS
3.1 Si, à tout moment avant que le contractant obtienne l'acceptation en vertu du paragraphe 4 (Acceptation), Xxxxx doit:
(a) décider que l'un des Travaux / Biens n'est pas conforme au Contrat ou est autrement défectueux (toutes ces questions étant ci- après dans ce paragraphe 3 appelées «Défauts»); alors
(b) dès que cela est raisonnablement possible, Xxxxx doit notifier par écrit à l'Entrepreneur ladite décision en précisant les détails des défauts; et, à la suite d'un tel avis, dans la mesure où cela sera nécessaire, mettra les Travaux / Biens à la disposition de l'Entrepreneur.
3.2 Par la suite, l'Entrepreneur devra remédier rapidement, à ses propres frais, aux défauts ainsi signalés. Loulo peut, à son gré, spécifier un délai dans lequel les défauts pertinents doivent être réparés. Si l'Entrepreneur ne parvient pas à remédier aux défauts dans le délai spécifié, Xxxxx peut le faire aux frais et risques exclusifs de l'Entrepreneur.
4. ACCEPTATION
4.1 L'Entrepreneur doit exécuter et achever les Travaux et/ou fournir les Biens afin de parvenir à l'Acceptation à la date spécifiée dans le Bon de commande, sauf convention contraire écrite entre Xxxxx et l'Entrepreneur. Si aucune date ni heure n'est spécifiée dans le Bon de commande, l'Entrepreneur doit exécuter et terminer les Travaux et/ou fournir les Biens de manière à obtenir l'Acceptation dans un délai raisonnable.
4.2 L'Acceptation doit être obtenue en vertu du Contrat lorsque les Travaux ont été achevés conformément au Bon de commande et que tous les Biens ont été fournis conformément au Bon de commande et que les Travaux / Biens ont réussi les Tests de performance (le cas échéant).
4.3 L'Entrepreneur doit fournir les programmes de fabrication, de livraison et les travaux sur site que Xxxxx peut raisonnablement exiger et l'Entrepreneur doit aviser Loulo dès que possible si ces programmes sont ou sont susceptibles d'être retardés ainsi qu'une proposition pour rattraper les retards et précisera les mesures à prendre pour achever les Travaux / fournir les Biens à la date spécifiée.
4.4 Lorsque les conditions d'Acceptation énoncées au paragraphe 4.1 sont remplies, l'Entrepreneur peut demander par écrit à Xxxxx un Avis d'acceptation. Dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cette demande, Xxxxx peut inspecter les travaux / Biens et doit soit:
(a) rejeter la demande, en précisant les défauts et/ou les éléments incomplets des Travaux / Biens à rectifier afin de remplir les conditions d'Acceptation; ou
(b) émettre un Avis d'acceptation indiquant la date à laquelle l'Acceptation a été obtenue aux fins du Contrat.
4.5 Loulo se réserve le droit de renoncer à l'inspection après avoir donné un avis écrit à l'Entrepreneur. Cette renonciation ne dégage pas l'Entrepreneur de ses obligations en vertu du Contrat.
4.6 Si Xxxxx rejette la demande, l'Entrepreneur doit remédier rapidement aux défauts et/ou aux éléments incomplets des Travaux / Biens spécifiés par Xxxxx, aux risques et frais exclusifs de l'Entrepreneur.
4.7 L'Entrepreneur reconnaît par la présente la nécessité d'agir vite et si l'Acceptation ne devait pas être obtenue à la date indiquée dans le Bon de commande (sous réserve de toute prolongation de délai que Xxxxx peut accorder conformément au paragraphe 17 (Variations) ou au paragraphe 11 (Force Majeure) sur réception d'une demande écrite de prolongation de la part de l'Entrepreneur), Loulo peut, moyennant un préavis écrit de 7 jours:
(a) exiger que l'entrepreneur délivre les Travaux / Biens ou toute partie de ceux-ci dans un état inachevé, ainsi que toutes les matières premières et les pièces qui y sont connectées, afin de permettre à Loulo de terminer les travaux ou l'approvisionnement en Biens. L'Entrepreneur est tenu de rembourser à Loulo tous les coûts et dépenses raisonnables engagés pour l'achèvement des travaux d'obtention de toute Marchandise non fournie. En outre, le Prix contractuel sera réduit proportionnellement aux obligations non remplies pertinentes, cette réduction devant être convenue entre les Parties et, en cas de litige concernant cette réduction, sera déterminée par Xxxxx agissant raisonnablement; et/ou
(b) utiliser gratuitement les grues et autres installations et équipements de l'Entrepreneur dans les locaux de l'Entrepreneur pour prendre livraison des Biens et des matières premières et lorsque l'Entrepreneur possède des grues et autres installations et équipements sur site, utiliser ces équipements de manière raisonnable afin de: terminer tous les Travaux en suspens; et/ou
(c) résilier le contrat et, dans ce cas, Xxxxx ne sera pas tenue d'effectuer de nouveaux paiements du Prix contractuel et/ou de l'indemnisation et pourra réclamer à l'Entrepreneur tout paiement effectué à titre d'acompte.
4.8 En plus des recours détaillés au paragraphe 4.7 dans le cas où l'Entrepreneur n'obtient pas l'Acceptation à la date spécifiée, l'Entrepreneur indemnisera et dégagera Loulo de toute perte subie par Barrick ou Loulo ou tout groupe ou sociétés liées à Loulo ou Barrick à la suite de l'échec pertinent (y compris, sans s'y limiter, les coûts d'acquisition de performances alternatives et tous les coûts résultant de retards et de coûts supplémentaires payables à d'autres entrepreneurs et fournisseurs).
5. DÉFAUTS
5.1 L'Entrepreneur doit dès que raisonnablement possible réparer ou remplacer tout article présentant des défauts et/ou toute partie des Travaux qui est en suspens ou défectueuse ou qui devient défectueuse pendant la période de douze (12) mois à compter de la date d'acceptation par Xxxxx, ou dans les vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, selon la première éventualité, mais uniquement lorsque de tels défauts se produisent dans le cadre d'une utilisation appropriée et sont dus à des performances défectueuses (autres que les performances spécifiées par Xxxxx pour lesquelles l'Entrepreneur a expressément décliné toute
responsabilité par écrit), les instructions erronées de l'Entrepreneur concernant l'utilisation ou l'utilisation erronée des données, ou les matériaux ou la fabrication inadéquats ou défectueux, ou toute autre violation du Contrat et/ou toute autre violation des garanties de l'entrepreneur, explicite ou implicite.
5.2 L'Entrepreneur doit dès que raisonnablement possible réparer ou remplacer tout article présentant des défauts et/ou toute partie des Biens qui devient défectueuse à condition qu'il soit informé du défaut caché par Xxxxx dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle le vice caché a été trouvé par Xxxxx ou aurait dû être trouvé, mais uniquement lorsqu'un tel défaut se produit dans le cadre d'une utilisation appropriée et est dû à une conception défectueuse (autre qu'une conception réalisée, fournie ou spécifiée par Xxxxx pour laquelle l'Entrepreneur s'est expressément dégagé de sa responsabilité par écrit), les instructions erronées de l'entrepreneur quant à l'utilisation de matériaux ou la fabrication inadéquate ou défectueuse, ou toute autre violation du Contrat et/ ou toute autre violation des garanties de l'Entrepreneur, explicite ou implicite.
5.3 Lorsque l'Entrepreneur répare ou remplace tout défaut, il peut être soumis à d'autres tests de performance que Xxxxx peut spécifier. Les réparations et les remplacements seront eux-mêmes soumis à une période «perpétuelle» de douze (12) mois à partir de la date de réinstallation ou de réussite des tests de performance (le cas échéant), selon ce qui est approprié de l'avis de Xxxxx après réparation ou remplacement.
5.4 Dans le cas où le contractant ne peut pas corriger le défaut concerné dans un délai raisonnable spécifié par Xxxxx pour effectuer la réparation ou le remplacement conformément aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3, Xxxxx peut effectuer la réparation ou le remplacement et a droit à un remboursement de ses frais par l'Entrepreneur. Une telle action ne libère pas l'Entrepreneur de ses obligations continues en vertu du présent Contrat.
5.5 Lorsque la dernière de la période visée au paragraphe 5.1 ou la période visée au paragraphe 5.2 a expiré ou, si elle est postérieure, la dernière période «perpétuelle» conformément au paragraphe 5.3 a expiré, et que l'Entrepreneur corrigé tous les défauts et les articles présentant des défauts en suspens et a autrement satisfait à toutes ses obligations en vertu du présent paragraphe 5, alors Xxxxx délivrera une Attestation de bonne fin à l'entrepreneur.
6. DIVERGENCES
6.1 En cas d'ambiguïté ou de divergence entre ou au sein des documents formant le Contrat (y compris le Bon de commande), l'Entrepreneur doit immédiatement en informer Xxxxx. Si l'Entrepreneur n'informe pas Loulo d'une ambiguïté ou d'une divergence, il n'aura pas le droit de se prévaloir ultérieurement de la présence d'une telle ambiguïté ou divergence comme défense à toute réclamation introduite par Xxxxx en relation avec le Contrat.
6.2 Après avoir été informé par l'Entrepreneur d'une ambiguïté ou d'une divergence, Xxxxx décidera de la manière dont l'ambiguïté ou la divergence sera traitée et en informera l'Entrepreneur conséquence.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 En considération de la bonne exécution des Travaux (le cas échéant) et de la fourniture appropriée des Biens dans chaque cas, comme indiqué dans le Bon de commande et dans ces conditions, l'Entrepreneur sera payé le Prix contractuel par Xxxxx. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 17 (Variations) ou comme autrement indiqué dans le Bon de commande, le Prix contractuel doit être considéré comme un prix forfaitaire fixe.
7.2 Le Prix contractuel doit inclure tous les frais, droits, TVA et toutes autres taxes applicables, importations, retenues ou autres impositions de toute nature qui peuvent découler de ou se rapporter à la livraison des Travaux / Biens.
7.3 Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le paiement du Prix contractuel sera effectué au plus tard le 25ème jour de chaque mois si la facture de l'Entrepreneur est reçue par Xxxxx au plus tard le 25ème jour du mois précédent. L'Entrepreneur ne sera autorisé à soumettre une telle facture pour les Travaux effectués et/ou les Biens fournis qu'après l'émission de l'Avis d'acceptation conformément au paragraphe 4 (Acceptation) sauf lorsque des paiements intermédiaires sont spécifiés dans le Bon de commande, auquel cas les factures peuvent être soumises à une date antérieure spécifiée dans le Bon de commande.
7.4 Toutes les factures doivent être accompagnées de bons de livraison signés et de certificats de décharge pertinents, justifiant dûment les montants réclamés et doivent également se conformer à toutes autres formalités raisonnablement requises par Loulo ou la loi applicable.
7.5 Sauf indication contraire dans le Bon de commande, le Pourcentage de rétention sera déduit de chaque facture de l'Entrepreneur jusqu'à l'achèvement des Travaux ou de la fourniture des Biens, moment auquel :
(a) Le montant égal à 50% du montant retenu sera remis à l'Entrepreneur, sous réserve des déductions ou ajustements dus en vertu du présent Contrat à Loulo: et
(b) Les 50% restants du montant retenu continueront à être conservés par Xxxxx jusqu'à l'expiration d'un délai de 24 mois suivant l'achèvement des Travaux ou de la fourniture des Biens.
7.6 Loulo aura le droit de déduire ou de compenser du montant dû à l'Entrepreneur tous les montants dus par l'Entrepreneur à Loulo ou à tout groupe ou société associée de Xxxxx ou Barrick, ainsi que le montant du Prix contractuel qu'il juge approprié de déduire ou de compenser pour toute responsabilité pour les dommages résultant de l'inexécution des obligations de l'Entrepreneur en vertu du Bon de commande.
8. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR
8.1 L'Entrepreneur sera réputé s'être assuré de tous les termes et conditions et circonstances affectant le Prix contractuel et aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée par la suite à l'égard du Prix contractuel, sauf disposition contraire expresse des présentes.
8.2 L'Entrepreneur est réputé avoir compris la nature et l'étendue des Travaux et/ou des Biens devant être fournis et avoir visité le Site et ne fera aucune réclamation fondée sur son omission de l'avoir fait. Xxxxx doit, à la demande de l'Entrepreneur, accorder tout accès raisonnable à cette fin.
8.3 Sauf indication contraire, l'Entrepreneur doit fournir tout l'équipement, les outils, le matériel, la main-d'œuvre, les grues, le transport et autres choses nécessaires pour terminer les Travaux ou fournir les Biens.
8.4 L'Entrepreneur doit achever les Travaux et/ou fournir tous les Biens conformément à toutes les obligations qui s'appliquent (à la fois dans le pays d'origine des Biens, le pays où les Travaux doivent être exécutés ou les Biens doivent être livrées et le pays du Site) et avec les instructions et le programme tels que définis dans le Bon de Commande.
8.5 L'Entrepreneur s'engage envers Xxxxx que les Travaux effectués et les Biens livrés seront strictement conformes aux dispositions du Bon de Commande et du Contrat et, sauf indication contraire, tous les Biens fournies doivent être neuves, de la meilleure qualité et description dans les limites normales de la qualité industrielle et selon les spécifications standard normalement acceptées et doivent être de la meilleure qualité marchande et autrement à l'entière satisfaction de Loulo. L'Entrepreneur doit s'assurer que tous les Biens fournis et/ou tous les Travaux construits sont entièrement adaptés aux fins auxquelles ils sont destinés.
8.6 L'Entrepreneur doit remplir un plan de contrôle de la qualité («Plan de contrôle qualité» ou «PCQ») tel que défini dans l'étendue des travaux/les spécifications faisant partie du Contrat. Le PCQ doit être soumis à Loulo conformément aux exigences de documentation du Contrat. Un représentant de Xxxxx examinera régulièrement le respect du Plan de contrôle qualité. L'Entrepreneur doit conserver des dossiers pouvant démontrer une telle adhésion, conformément aux exigences en matière de documentation du contrat.
8.7 L'Entrepreneur doit se conformer aux dispositions de la norme ISO / SABS 9000 au niveau relatif stipulé dans le présent Bon de commande.
8.8 L'Entrepreneur doit, à ses frais, protéger contre la détérioration tout élément des Travaux / ou toute partie de ceux-ci qui est susceptible de se détériorer pendant le transport ou le stockage ou l'installation.
8.9 Sauf indication contraire dans le Bon de commande, l'Entrepreneur est entièrement responsable des frais de transport vers le Site ou un autre lieu de livraison spécifié dans le Bon de commande et doit s'assurer que tous les Biens sont correctement emballés pour le transport et inspectées pour l'exportation par un organisme d'inspection compétent tel que Veritas ou équivalent. Les Biens seront aux risques de l'Entrepreneur jusqu'à ce qu'elles soient correctement livrées sur le Site ou à tout autre endroit spécifié pour la livraison.
8.10 Sans préjudice de l'exigence d'aptitude à l'emploi du paragraphe 8.5 lorsque l'entrepreneur est responsable de la conception des Travaux ou des Biens, l'Entrepreneur doit s'assurer que la conception est préparée selon les normes attendues d'un concepteur expert expérimenté dans la conception de Xxxxxxx et/ou de Biens à utiliser dans des circonstances similaires à celles requises par le Contrat.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'ENTREPRENEUR
9.1 Entre les parties, l'entrepreneur conserve les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les documents produits par l'entrepreneur en ce qui concerne les Travaux ou la fourniture des Biens et autres documents de conception établis par (ou au nom de) l'Entrepreneur (les «Documents de l'entrepreneur»). L'entrepreneur sera réputé (en signant le contrat) accorder à Loulo une licence mondiale libre de droits non exclusive, irrévocable, perpétuelle, non résiliable, transférable de copier, utiliser et communiquer les documents de l'Entrepreneur, y compris de faire et d'utiliser des modifications de ces documents. Cette licence doit:
(a) s'appliquer tout au long de la vie active réelle ou prévue (selon la durée la plus longue) des parties pertinentes des Travaux / Biens et ne sera affectée par aucune résiliation du Contrat (quelle qu'en soit la cause);
(b) autoriser toute personne en bonne possession de la partie pertinente des Travaux à copier, utiliser et communiquer les documents de l'Entrepreneur aux fins de l'achèvement, de l'exploitation, de la maintenance, de la modification, du réglage, de la réparation et de la démolition des Travaux / Biens, et
(c) dans le cas des documents de l'Entrepreneur qui sont sous forme de programmes informatiques et d'autres logiciels, permettre leur utilisation sur tout ordinateur sur le Site et sur d'autres endroits comme le prévoit le Contrat, y compris le remplacement de tout ordinateur fourni par l'Entrepreneur.
9.2 Les documents de l'Entrepreneur et d'autres documents de conception réalisés par (ou au nom de) l'Entrepreneur ne doivent pas, sans avoir le consentement de l'Entrepreneur, être utilisés, copiés ou communiqués à une tierce partie par (ou au nom de) Loulo autrement qu'à ses conseillers professionnels ou à des fins autres que celles autorisées en vertu du présent paragraphe.
9.3 L'Entrepreneur sera responsable de et indemnisera (et maintiendra indemnisé) et dégagera Loulo de et contre tous dommages, pertes et dépenses (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) résultant de toute violation de tout droit d'auteur, droits de conception ou droits de propriété intellectuelle, brevet, dessin ou modèle enregistré, droits de dessin non enregistrés, marque de commerce, nom commercial ou autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers causé par ou découlant de la fourniture de toute Marchandise et/ou de l'utilisation des documents de l'Entrepreneur dans l'exécution des Travaux / de la fourniture des Biens, de l'exercice de la licence accordée au présent paragraphe 9 ou de la non-obtention d'une telle licence.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE XXXXX
10.1 Toutes les spécifications, plans, dessins, informations sur les processus, modèles ou conceptions fournis par Xxxxx à l'Entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de Xxxxx, et toute information qui en découle, ou autrement communiquée à l'Entrepreneur dans le cadre du Contrat, doit être tenu par l'Entrepreneur comme secret et confidentiel et ne doit pas, sans le consentement écrit de Loulo, être publié ou divulgué à un tiers, ou utilisé par l'Entrepreneur, sauf dans le but d'exécuter les Travaux ou de fournir les Biens.
10.2 Tous les devis, plans, dessins, informations sur les processus, modèles ou conceptions fournis par Xxxxx à l'Entrepreneur doivent être retournés à Loulo à l'expiration ou à la résiliation du Contrat. De même, les spécifications, plans, dessins, informations sur les processus ou conceptions développés par l'Entrepreneur en termes de ce Bon de commande ne doivent pas être divulgués ou utilisés pour d'autres Travaux ou d'autres parties sans le consentement préalable de Loulo.
11. FORCE MAJEURE
Si Loulo ou l'Entrepreneur est empêché ou freiné pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat par des circonstances indépendantes de sa volonté, dont l'occurrence ou les conséquences ne pourraient pas être raisonnablement prévues (autrement que par des conditions météorologiques normales ou des conditions causées par des conditions météorologiques normales), y compris, mais sans s'y limiter, toute forme d'intervention du gouvernement, grèves générales et lock-out qui affectent l'exécution des obligations en vertu du présent Contrat, pour une période continue supérieure à sept (7) jours, alors l'exécution de ces obligations sera suspendue aussi longtemps que les circonstances susmentionnées perdureront et la partie concernée ne sera responsable d'aucun retard qui en résulterait. Si ces retards s'étendent sur une période déraisonnable, la partie non affectée peut résilier le contrat et aucune responsabilité ne peut être engagée à l'égard de l'une ou l'autre partie. Xxxxx xxxxxx à l'Entrepreneur la somme qui peut être équitable en ce qui concerne les Travaux exécutés / les Biens fournis avant la résiliation.
12. PROGRÈS ET INSPECTION
12.1 Les représentants de Loulo auront le droit de faire progresser et d'inspecter les Travaux / Biens à tout moment raisonnable et de rejeter toute partie de ceux-ci qui n'est pas conforme aux termes du présent Contrat. Toute inspection, vérification, approbation et acceptation donnée au nom de Loulo ne dégage pas l'Entrepreneur de toute obligation en vertu du présent Contrat.
12.2 La délivrance par Loulo d'un Certificat de réception ou de tout autre document signifiant l'acceptation des Travaux / Biens en ce qui concerne la qualité, l'exécution et/ou l'exhaustivité ne dégage pas l'Entrepreneur de ses obligations en vertu du présent Contrat, s'il devait être constaté à une date ultérieure que les Travaux / Biens pertinents ne sont pas conformes au présent Contrat.
13. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
L'Entrepreneur est responsable de toute erreur ou omission dans les dessins, calculs, détails d'emballage ou autres détails fournis par lui, que ces informations aient été approuvées par Xxxxx ou non, à condition que ces erreurs ou omissions ne soient pas dues à des informations inexactes fournies par écrit par Xxxxx.
14. MATÉRIAUX GRATUITS
Lorsque Xxxxx fournit des matériaux «gratuitement» à l'Entrepreneur, ces matériaux sont et restent la propriété de Loulo et doivent être clairement identifiés comme tels. L'Entrepreneur doit maintenir tous ces matériaux en bon état et sous réserve, dans le cas de l'outillage, des modèles et de l'usure normale. L'Entrepreneur doit utiliser ces matériaux uniquement dans le cadre du présent Contrat. Tout matériel excédentaire sera éliminé à la discrétion de Xxxxx. Le gaspillage de ces matériaux résultant d'une mauvaise exécution ou d'une négligence de l'Entrepreneur il y sera remédié aux frais de l'Entrepreneur. L'Entrepreneur sera tenu de signer la réception à la livraison de tous les matériaux gratuits et, sauf indication contraire par écrit de l'entrepreneur, tous ces matériaux seront réputés avoir été livrés en bon état et l'Entrepreneur sera réputé avoir approuvé leur aptitude aux Travaux ou à la fourniture des Biens.
15. NOTIFICATION DE LIVRAISON
15.1 Lorsqu'il a été spécifié dans le présent Contrat que la livraison de tout Matériel industriel, Marchandise ou autre article doit être effectuée sur n'importe quel site, l'Entrepreneur est tenu d'obtenir l'approbation de Xxxxx avant l'expédition. L'Entrepreneur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour le stockage, la protection et l'assurance de ce Matériel industriel, des Biens ou autres articles et sera responsable jusqu'à ce que Xxxxx ait pris livraison. Si l'Entrepreneur expédie ce Matériel Industriel, ces Biens ou autres articles sans l'approbation préalable de Xxxxx, le contractant supportera ses propres dépenses et sera responsable de toutes les dépenses engagées par Xxxxx en raison de l'expédition prématurée, jusqu'à la date à laquelle Xxxxx aurait autrement accepté les Travaux / Biens. Xxxxx aura néanmoins le droit de refuser entre-temps le Matériel Industriel, les Biens ou d'autres articles.
15.2 Si l'inspection dans les locaux de l'Entrepreneur est stipulée dans le Bon de commande, l'Entrepreneur ne doit pas expédier ou facturer à moins qu'il ne reçoive une note de décharge signée par un représentant de Xxxxx, sinon le paiement peut être retenu. Tout le Matériel Industriel, tous les Biens et tout autre article doivent être livrés au point de livraison spécifié dans le Bon de commande. Si du Matériel Industriel, des Biens ou tout autre article sont livrés de manière incorrecte, l'Entrepreneur sera tenu responsable de toutes les dépenses supplémentaires engagées pour les livrer à leur destination correcte. Des copies des notes de version signées doivent être jointes à tous les bons de livraison.
16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
16.1 L'Entrepreneur n'a pas le droit de céder le Contrat ni de déléguer ou de sous-traiter les Travaux / les Biens dans leur ensemble. L'Entrepreneur peut déléguer ou sous-traiter toute partie des Travaux / Biens avec le consentement écrit préalable de Loulo. La restriction contenue dans ce paragraphe 16 ne s'applique pas aux contrats de sous-traitance pour les matériaux, les éléments mineurs des Travaux / Biens ou pour toute partie des Travaux / Biens pour lesquels les fabricants / fournisseurs ou sous-traitants sont nommés dans le bon de Commande. L'Entrepreneur est responsable de tous les Travaux effectués, des Biens fournis et du Matériel Industriel fourni par ses sous-traitants nonobstant une telle sous-traitance.
16.2 Lorsque Xxxxx a consenti à la conclusion de contrats de sous-traitance, des copies non tarifées de chaque contrat de sous- traitance doivent être envoyées par l'Entrepreneur à Loulo immédiatement lors de leur émission. Un tel consentement de Loulo ne dégage l'Entrepreneur d'aucune de ses obligations en vertu du Contrat.
16.3 Loulo a le droit de céder le transfert ou de facturer l'avantage ou toute obligation en vertu du Contrat à toute personne sans consentement à son entière discrétion et l'Entrepreneur doit, sur demande, produire les documents raisonnablement nécessaires pour donner effet à un tel transfert de cession ou facturation.
17. VARIATIONS
17.1 Loulo aura le droit, par avis écrit, d'ordonner à l'Entrepreneur d'ajouter ou d'omettre ou de modifier autrement les Travaux / Biens et l'Entrepreneur doit effectuer ces ajouts, omissions ou variations et sera lié par les mêmes conditions, dans la mesure où cela s'applique, comme si ces ajouts, omissions ou variations étaient prévus par le contrat.
17.2 Lorsque l'Entrepreneur reçoit de Xxxxx une telle directive pour laquelle il serait raisonnable d'ajuster le Prix contractuel, l'Entrepreneur doit, aussi rapidement que possible, informer Xxxxx par écrit de l'effet financier de toute modification proposée, vérifiée et déterminée au même niveau de prix que celui contenu dans l'offre originale de l'Entrepreneur ou dans le cas où aucun taux / prix similaire n'a été inclus, l'effet financier sera un prix équitable.
17.3 Lorsque l'entrepreneur reçoit une telle instruction de Xxxxx pour laquelle il serait raisonnable d'ajuster la date indiquée dans le Bon de commande (le cas échéant) pour parvenir à l'émission de l'Avis d'acceptation, l'Entrepreneur doit, aussi rapidement que possible, informer Xxxxx par écrit de l'effet (le cas échéant) sur le délai de livraison de l'Avis d'acceptation.
17.4 Si, de l'avis de l'Entrepreneur, une telle directive est susceptible d'empêcher l'Entrepreneur de remplir l'une de ses autres obligations en vertu du Bon de commande il devra alors en aviser Xxxxx et Xxxxx devra décider aussi rapidement que possible si celle-ci doit être exécutée et confirmera ses instructions par écrit et modifiera lesdites obligations dans la mesure justifiée. Tant que Xxxxx n'aura pas confirmé ses instructions par écrit, elles seront réputées ne pas avoir été données.
17.5 À défaut d'accord sur un délai de modification des prix ou d'obligation en vertu du Bon de commande, la question sera déterminée par Loulo agissant raisonnablement. Si l'Entrepreneur n'est pas d'accord avec la décision de Xxxxx, l'Entrepreneur peut à tout moment renvoyer la question pour règlement des litiges conformément au paragraphe 22 (Loi et arbitrage).
18. CONFIDENTIALITÉ
18.1 Aucune photographie de l'équipement, des installations ou des biens de Loulo ne doit être prise sans le consentement écrit préalable de Loulo.
18.2 Le contractant gardera confidentielles et ne divulguera à aucun tiers (sauf sous-traitants acceptant une obligation de confidentialité similaire, et seulement dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat de sous-traitance) toutes les informations fournies par Xxxxx dans le cadre du présent contrat ou qui deviennent connues du contractant lors de l'exécution des Travaux ou de la fourniture des Biens.
18.3 L'Entrepreneur ne doit pas mentionner le nom de Barrick ni Xxxxx dans le cadre de ce Contrat ni divulguer l'existence de ce Contrat (y compris ses conditions) dans tout matériel publicitaire ou autre communication similaire à des tiers sans le consentement écrit préalable de Loulo.
18.4 L'Entrepreneur ne doit pas copier ni reproduire tout document contenant des informations sur Loulo, Barrick ou les Travaux / Biens, sauf si cela est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de ces conditions.
19. INDEMNISATION
L'Entrepreneur doit indemniser Xxxxx contre toutes les réclamations, pertes, dommages et coûts qui découlent de ou en conséquence de l'exécution des Travaux ou de la fourniture des Biens, y compris, sans limitation, toute réclamation résultant de la violation par l'Entrepreneur du présent Contrat, pour dommages matériels ou corporels, que de telles réclamations soient faites par Loulo ou par un tiers contre l'Entrepreneur ou contre Xxxxx, et l'Entrepreneur indemnisera Xxxxx contre toutes actions, demandes, dommages, coûts, charges et dépenses qui en découlent, étant entendu, toutefois, que rien dans le présent paragraphe 19 ne rendra l'Entrepreneur responsable de toute blessure ou dommage résultant d'un acte de négligence ou d'une omission de Loulo, de ses préposés ou agents, ou de tout autre entrepreneur employé par Xxxxx.
20. DÉFAILLANCE OU INSOLVABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
20.1 Sans préjudice des droits que Xxxxx peut avoir en vertu de la loi applicable dans l'une des circonstances suivantes, Xxxxx peut, par préavis, mettre fin à l'emploi de l'Entrepreneur en vertu du présent contrat:
(a) Si l'Entrepreneur ne met pas en œuvre rapidement l'une des instructions de Xxxxx et ne parvient pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'avis écrit par Xxxxx attirant l'attention sur un tel manquement, à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire raisonnablement Xxxxx en remédiant à ce manquement;
(b) Si l'Entrepreneur commet une violation du présent Contrat et ne parvient pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'avis écrit de Xxxxx, à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire raisonnablement Xxxxx en remédiant à ce manquement;
(c) Si l'Entrepreneur agit d'une manière que Xxxxx considère comme préjudiciable ou nuisible à Loulo et/ou à Barrick;
(d) Loulo cesse temporairement ou cesse définitivement ses activités (ou toute partie de ses activités);
(e) Si l'ntrepreneur devient insolvable ou conclut un arrangement avec ses créanciers ou fait nommer un séquestre ou commence à être liquidé (autrement qu'à des fins de fusion ou de reconstruction); ou
(f) S'il est interdit à l'Entrepreneur d'exécuter le Contrat, ou si Loulo est empêché (ou passible de sanctions) d'engager l'Entrepreneur pour exécuter le contrat, conformément aux lois applicables; ou
(g) Si l'Entrepreneur commet une violation du présent Contrat à laquelle, de l'avis de Loulo, il n'est pas possible de remédier (y compris, sans limitation, une violation du paragraphe 25 (Anti-corruption et pots de vin).
20.2 Sans préjudice de tout autre de ses droits, Xxxxx peut elle-même achever les Travaux ou les faire exécuter par un tiers, et Loulo ne sera pas tenue d'effectuer de paiement supplémentaire à l'Entrepreneur tant que les travaux n'auront pas été achevés conformément au présent Contrat et a le droit de déduire du Prix contractuel tous les frais ou responsabilités supplémentaires encourus par Loulo. Si le coût total ou la responsabilité de Xxxxx dépasse les sommes payées et dues par Xxxxx à l'Entrepreneur, la différence sera recouvrable par Xxxxx auprès de l'Entrepreneur à titre de dette.
20.3 À la résiliation du présent Contrat ou à la demande de Xxxxx, tous les documents et informations fournis à l'Entrepreneur concernant les Travaux / Biens, y compris tous les documents et informations créés par l'Entrepreneur en relation avec les Travaux / Biens doivent être rendus.
21. LANGUE
Toutes les communications, spécifications, dessins ou autres documents doivent être rédigés en anglais, langue selon laquelle le présent Contrat doit être interprété.
22. DROIT ET ARBITRAGE
22.1 Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de celui-ci ou de son sujet ou de son objet ou de sa création (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément à la législation anglaise.
22.2 L'Entrepreneur et Xxxxx conviennent irrévocablement qu'un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique nommé en vertu des règles de la Chambre de commerce internationale à un moment donné en vigueur et dont le siège de l'arbitrage est Londres, Angleterre, aura la compétence exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation qui découle de ou en relation avec le présent contrat ou son objet ou sa création (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
23. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ À LOULO
23.1 La propriété des biens et le titre incontestable de tous les Travaux / Biens fournis par l'Entrepreneur seront transférés à Loulo à la première des dates suivantes: (a) la livraison sur le site des matériaux / Biens pertinents; ou (b) la remise aux soins de Loulo à un endroit autre que le Site (où Xxxxx doit organiser le transport vers le Site); ou (c) la date à laquelle l'Entrepreneur a droit au paiement des Biens / Travaux concernés. L'Entrepreneur doit, sur demande, produire tous les documents que Xxxxx peut raisonnablement exiger pour donner effet au présent paragraphe 23.1 (y compris, sans s'y limiter, les renonciations au privilège ou à la propriété).
23.2 Nonobstant le transfert de propriété visé au paragraphe 23.1, l'Entrepreneur demeurera responsable de la protection, de la garde et du contrôle des Travaux / Biens jusqu'à l'émission de l'Avis d'acceptation.
24. NUMÉRO DE BON DE COMMANDE
Le numéro du bon de commande indiqué sur le Bon de commande doit figurer sur toutes les factures, communications, bordereau d'expédition, conteneurs et connaissements.
25. ANTI-CORRUPTION, POTS DE VIN, DROITS DE L'HOMME, SANTÉ ET SÉCURITÉ
25.1 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, l'Entrepreneur doit : (a) se conformer à toutes les lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption et les « Exigences pertinentes » en matière de lutte contre la corruption; (b) ne se livrer à aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction aux lois, statuts, règlements et codes anti- corruption et pots de vin applicables à l'Entrepreneur ou à Loulo; (c) se conformer à la politique d'éthique et de lutte contre la corruption de Loulo, car Loulo ou tout autre organisme compétent peut les mettre à jour de temps à autre (« Politiques pertinentes »); d) avoir et maintenir en place pendant toute la durée du présent Contrat ses propres politiques et procédures pour assurer la conformité avec les Exigences pertinentes et les Politiques pertinentes et les appliquer le cas échéant; (e) signaler rapidement à Loulo toute requête ou demande d'un quelconque avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue par l'Entrepreneur dans le cadre de l'exécution du présent contrat; et d'informer immédiatement Xxxxx par écrit si un agent public devient un dirigeant ou employé de l'Entrepreneur ou acquiert un intérêt direct ou indirect dans son entreprise.
25.2 L'Entrepreneur garantit et déclare qu'en ce qui concerne ce contrat: a) à la connaissance de l'entrepreneur, aucun de ses sous- traitants ou employés n'a donné ou offert de donner (directement ou indirectement) à quiconque un pot-de-vin, un cadeau, une gratification, une commission ou toute autre chose de valeur, à titre d'incitation ou de récompense ( a) pour avoir fait ou s'abstenir de faire une action en relation avec le Contrat; ou (b) pour montrer ou s'abstenir de montrer sa faveur ou son opposition à toute personne en relation avec le Contrat; (c) il veillera à ce qu'aucune somme qui lui soit versée par Xxxxx en vertu du présent Contrat ne soit utilisée par l'Entrepreneur pour la corruption ou une activité illégale similaire; (d) il n'emploie, n'engage ou n'utilise d'aucune manière le travail des enfants; (e) il n'utilise le travail forcé sous aucune forme (y compris le travail en prison, en servitude, asservi ou autrement); (f) il doit fournir un lieu de travail sûr et sain, ne présentant aucun danger inhabituel compte tenu de la nature des Travaux / Biens pour la main-d'œuvre de l'Entrepreneur et tout logement fourni par l'Entrepreneur doit être sûr et habitable;(g) il ne doit discriminer aucun employé pour quelque motif que ce soit (race, religion, handicap ou sexe); (h) il ne doit pas avoir recours ni soutenir la pratique de châtiments corporels, la violence psychologique, physique, sexuelle ou verbale et ne recourt pas à l’usage de mesure disciplinaire cruelle ou abusive sur le lieu de travail; (i) il verse à chaque employé au moins un salaire minimum conformément à la législation applicable ou à une représentation équitable du salaire de l'industrie en vigueur (selon le plus élevé des deux) et fournit à chaque employé tous les avantages légaux prescrits;(j) il doit se conformer aux lois sur les heures de travail et les droits d'emploi (le cas échéant) dans tous les pays dans lesquels il opère (y compris le pays dans lequel le Site est situé, le cas échéant); k) il respecte le droit de ses salariés d’adhérer et de former des syndicats indépendants et la liberté d’association.
25.3 L’Entrepreneur se conforme à la Déclaration des droits de l’homme des Nations Unies et maintient des politiques éthiques et des droits de l’homme qui mettent en œuvre les Principes volontaires relatifs à la sécurité et aux droits de l’homme. Les politiques intègrent une procédure de plainte appropriée qui répond à toute violation de ces politiques. Toute violation des politiques éthiques et des droits de l’homme de l’Entrepreneur doit être signalée à Loulo dès que possible.
25.4 L’Entrepreneur veillera à ce que a) ses employés et sous-traitants entreprennent les Travaux / Biens conformément aux politiques éthiques et des droits de l’homme de l’Entrepreneur; b) ses politiques et procédures en matière d’éthique et de droits de l’homme sont appuyées par un programme de formation mis à la disposition de tous les employés et sous-traitants de l'Entrepreneur qui se trouvent sur le site.
25.5 Loulo ou ses personnes désignées ont le droit d’effectuer un audit de l’Entrepreneur et des employés et sous-traitants de l’Entrepreneur afin d’assurer le respect des dispositions du présent paragraphe 25 et l’Entrepreneur doit fournir rapidement des informations telles que Xxxxx (ou sa personne désignée) peut l'exiger de temps à autre.
25.6 L’Entrepreneur accepte de se conformer aux règles de santé et de sécurité de Xxxxx, ainsi qu’à toutes les règles supplémentaires mises à la disposition de l’Entrepreneur de temps à autre ainsi qu’à toutes les règles et règlements législatifs applicables à ce sujet. L’Entrepreneur sera responsable de s'assurer que les employés et les sous-traitants de l’entrepreneur respectent également ces règles et règlements.
25.7 L’Entrepreneur doit s’assurer que chacun des employés et sous-traitants de l’Entrepreneur est médicalement apte à s’acquitter de ses fonctions et qu’il n’a pas d’état de santé ou de condition médicale latent susceptible de nuire à ceux qui opèrent sur le Site ou d’affecter la capacité de l’Entrepreneur à entreprendre les Travaux ou à fournir les Biens. L’Entrepreneur doit fournir la preuve que Xxxxx peut exiger quant à l’aptitude médicale de l’un ou l’autre des membres du personnel de l’Entrepreneur. Xxxxx peut demander à l’un des employés et sous-traitants de l’Entrepreneur de remplir un questionnaire médical et si Xxxxx estime nécessaire d’entreprendre (aux frais de Loulo) un examen médical par le médecin de Loulo. L’Entrepreneur doit retirer immédiatement du Site tous les employés et sous-traitants de l’Entrepreneur que Xxxxx juge inaptes à exercer sur le Site.
25.8 L’Entrepreneur doit notifier Loulo dès que possible des risques pour la santé et la sécurité sur le Site. L’Entrepreneur attirera l'attention des employés et des sous-traitants de l’Entrepreneur sur ces dangers et instruira ces personnes dans le cadre des mesures de sécurité connexes nécessaires.
25.9 L’Entrepreneur doit veiller à ce que toute personne associée à l’Entrepreneur qui effectue des travaux de services ou qui fournit des Biens dans le cadre du présent Contrat (y compris les sous-traitants) soit équivalente à celles imposées à l’Entrepreneur au présent paragraphe 25. L’Entrepreneur doit être responsable du respect et de l’exécution par ces personnes des Exigences pertinentes et des Politiques pertinentes, et est directement responsable envers Xxxxx pour toute violation par ces personnes de l’une des Exigences pertinentes et des Politiques pertinentes.
25.10 Les droits et recours de Xxxxx prévus dans le présent paragraphe ou tout autre paragraphe ne sont pas exclusifs et s’ajoutent à d’autres droits et recours prévus par la loi ou en vertu du présent Contrat.
26. MATÉRIAUX DANGEREUX
26.1 L’Entrepreneur doit notifier à Loulo par écrit à la réception du présent Contrat si des travaux ou des Biens sont soumis à des lois ou des règlements relatifs à des substances dangereuses ou toxiques, ou lorsqu’ils sont éliminés, aux règlements régissant les déchets dangereux, ou à tout autre règlement environnemental ou de santé et de sécurité.
26.2 L'Entrepreneur doit fournir toutes les instructions et certifications appropriées pour l'expédition, la sécurité, la manutention, l'exposition et l'élimination.
27. ASSURANCE
27.1 Sauf indication contraire dans le Bon de commande, l’Entrepreneur assure les Travaux / Biens au nom de Loulo en tant que co-assuré contre les risques normaux de construction (le cas échéant) et les risques de transit jusqu’à la délivrance de l’Avis d’acceptation, dont le coût est réputé être inclus dans le Prix contractuel. Les conditions de cette assurance tous risques transit et construction doivent être conformes aux politiques standard de l’industrie et d’être approuvés par Xxxxx agissant raisonnablement.
27.2 L’Entrepreneur assume la responsabilité entière et exclusive pour le paiement de toutes les taxes et contributions; pour l’assurance-chômage, les prestations de retraite de vieillesse et les pensions et rentes viagères, qui peuvent maintenant ou ci- après être imposées par tout gouvernement applicable, ou toute sous-division de celui-ci, qui sont mesurées par le salaire, les salaires ou autres rémunérations versés par l'Entrepreneur dans le cadre des Travaux / Biens. L’entrepreneur doit se conformer à toutes les lois applicables sur ces sujets et à toutes les règles et règlements promulgués et doit conserver des formulaires, des livres et des registres appropriés et indemniser et tenir Xxxxx indemnisé et dégagé du paiement de toutes ces taxes et contributions ou pénalités.
27.3 Sans limiter les obligations et les responsabilités de l’Entrepreneur en vertu du présent Contrat, l’Entrepreneur s’assure qu’il se procure toutes les assurances exigées par la loi en ce qui concerne la responsabilité de l’employeur et l’assurance automobile.
27.4 Sans limiter les obligations et responsabilités de l’Entrepreneur en vertu du présent Contrat, l’Entrepreneur doit souscrire les assurances suivantes:
(a) Responsabilité de droit commun de l'employeur: d’un montant d’au moins un million de dollars américains (1 000 000 dollars US) (ou équivalent) pour tout événement couvrant la responsabilité légale pour le décès ou la blessure ou la maladie de personnes engagées ou sur le service de l’entrepreneur en vertu d’un contrat de service ou d’un apprentissage lorsqu’ils étaient employés dans le cadre des Travaux / Biens.
(b) Tous risques matériel industriel: couvrant l’équipement de construction de l’Entrepreneur à sa pleine valeur de remplacement contre la perte physique ou les dommages causés à l’équipement de construction de cet Entrepreneur pendant toute la période où il doit être sur le site.
(c) Responsabilité automobile: d’une somme d’au moins un million de dollars américains (1 000 000 dollars US) (ou équivalent) pour tout événement couvrant la responsabilité légale pour la mort ou la blessure ou la maladie de personnes et la perte ou dommage aux biens résultant ou en relation avec des véhicules utilisés dans le cadre des Travaux / Biens.
27.5 Seulement si expressément indiqué dans le Bon de commande, sans limiter les obligations et responsabilités de l’Entrepreneur en vertu du présent Contrat, Barrick ou Loulo doivent souscrire à des assurances pour l’assurance-emploi, l’assurance maritime/ transit et l’assurance responsabilité civile dans les noms conjoints xx Xxxxxxx, Xxxxx, l’Entrepreneur et tous les sous-traitants.
27.6 Les détails de toute assurance de ce type effectuée par Barrick ou Loulo peuvent être inspectés par l’Entrepreneur par accord en avance avec Xxxxx.
27.7 L’Entrepreneur est réputé comprendre et accepter les conditions de ces assurances, y compris, entre autres, l’excédent et la couverture réduite fourni pendant la période de garantie.
27.8 Toutes les polices relatives aux assurances à fournir par l’Entrepreneur en termes de ces conditions être dans une forme et délivrées par une ou des compagnies agrées par Loulo.
27.9 L’Entrepreneur doit, avant de commencer sur le Site, fournir à Loulo des certificats d’assurance des compagnies d'assurance qui prouvent l’existence de telles polices et que les primes appropriées ont été payées. Si Xxxxx le demande, l’Entrepreneur doit également fournir des copies des polices d’assurance.
27.10 L’Entrepreneur donne un avis immédiat en cas d’accident ou de dommage susceptible de faire l’objet d’une réclamation en vertu de toute assurance effectuée par Barrick ou Loulo et doit fournir toutes les informations et assistance s’y rapportant que les assureurs peuvent exiger.
27.11 L’Entrepreneur ne doit pas négocier, payer, régler, admettre ou répudier toute réclamation sans le consentement écrit des assureurs et ne doit pas permettre aux assureurs d’intenter une action au nom de l’Entrepreneur pour recouvrer une indemnisation ou obtenir une indemnité de toute tierce partie pour les questions couvertes par ladite assurance.
28. SUPERVISION DE L'ENTREPRENEUR
L’entrepreneur doit disposer d’un superviseur compétent sur le Site et toute instruction donnée à ce superviseur (écrite ou verbale) est réputée être donnée à l’Entrepreneur.
29. RÉGLEMENTATIONS DU SITE
29.1 L’Entrepreneur ne doit effectuer aucune livraison ni commencer les travaux sur le Site avant d’obtenir le consentement de Loulo.
29.2 Les Travaux ou la fourniture de Biens sont effectués dans le respect de la sécurité et l’entrepreneur doit respecter et se conformer à toutes les dispositions législatives et règlements. Le coût de fourniture et/ou de tout ce qui est nécessaire pour se conformer aux lois pertinentes est réputé être inclus dans le Prix contractuel.
30. TRAVAUX SUR LE SITE PAR L’ENTREPRENEUR
Si des travaux sur le site doivent être effectués par l’Entrepreneur, y compris la supervision de l’érection et/ou de la mise en service, l’Entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes:
(a) Avant la livraison, prendre les dispositions nécessaires pour que le déchargement et le stockage adéquat du matériel industriel devant être érigé par elle si cela est spécifié dans le Bon de commande.
(b) Avant d’employer des hommes rémunérés à l’heure sur le site, se mettre d'accord avec Loulo sur les heures de travail (y compris les heures supplémentaires). Ces heures ne sont pas facturées sans le consentement écrit de Loulo, sauf en conformité avec les accords nationaux pertinents.
(c) L’Entrepreneur n’offre pas d’emploi à une personne employée par Xxxxx ou par d’autres entrepreneurs employés par Loulo pendant la durée du Contrat (sans le consentement de Loulo).
(d) L’Entrepreneur veillera à ce qu’aucun Travaux ne soit couverts jusqu’à ce que Loulo ait eu une occasion raisonnable de faire l'inspection.
(e) L’accès et la propriété du Site ne sont pas exclusifs à l’Entrepreneur, mais seulement à celui qui lui permet d’effectuer les Travaux, en même temps que l’exécution des Travaux par d’autres personnes.
(f) L’Entrepreneur doit garder les locaux du site et les environs propres des débris et des déchets causés par les Travaux et, une fois les Travaux terminés, il doit laisser les lieux propres et prêts à l’emploi. Sur demande de Xxxxx et sans frais supplémentaires pour Loulo, l’Entrepreneur retire promptement du Site toute personne sous le contrôle de l’Entrepreneur qui viole l’une des lois susmentionnées sur la sécurité, la santé, les installations, les règlements, les ordonnances ou les règles ou qui peut causer ou menacer de provoquer une violation de la paix, ou qui est autrement répréhensible à Loulo.
31. ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX
L’Entrepreneur doit se conformer à tous les aspects des politiques environnementales et des lois environnementales et antipollution pertinentes de Loulo et de ses sous-traitants. L’entrepreneur et ses sous-traitants sont tenus responsables de toute infraction aux actes susmentionnés et de toute sanction ou poursuite découlant de sa violation de tout aspect des actes susmentionnés.
32. NON-EXCLUSIVITÉ
Ces conditions ne confèrent à l’Entrepreneur aucune exclusivité à l’égard des Travaux / Biens ou tout autre ouvrage ou service fourni par l’Entrepreneur sur le site, sauf indication expresse dans le Bon de commande.
33. CONDITIONS FOURNIES SUR LE SITE
Xxxxx se réserve le droit de modifier ces conditions de temps en temps par écrit et à la suite d’une telle modification, doit mettre à disposition les conditions modifiées sur le site Web de Barrick. L’Entrepreneur convient que ces conditions modifiées s’appliquent au présent Contrat en substitution et en remplacement des conditions alors existantes à la date à laquelle il est transmis à l'Entrepreneur une copie écrite de ces conditions modifiées.