Common use of Date d’effet Clause in Contracts

Date d’effet. Afin d’assurer, en toute hypothèse, la continuité du CAP au 1er janvier 2024, le présent Avenant 2024 prend effet provisoirement à cette date. La prise d’effet devient définitive, sauf refus de la Collectivité formulé dans les conditions de l’article 7 (Notification de l’avenant à la Collectivité et refus éventuel) ci-après, à l’intervention du plus proche des événements suivants : - signature du présent Avenant 2024 par la Collectivité ; - expiration d’un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent avenant à la Collectivité, en cas de silence gardé par cette dernière. La prise d’effet est sans préjudice de la faculté, pour la Collectivité, d’anticiper le terme du Contrat dans le cas où elle décide de contractualiser avec un autre éco-organisme de la Filière.