Common use of Date d’effet du contrat Clause in Contracts

Date d’effet du contrat. Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client, sans préjudice de l’application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations. En cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture de gaz naturel est précisé dans le catalogue de prestation du GRD. À la demande du Client, ce délai peut être plus court moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions décrites à l’article 5.5. En cas de changement de fournisseur, la demande doit être formulée quatre jours avant la date d’effet souhaitée. Le délai ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande client. La mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ ou de branchement et à la remise du certificat de conformité au Gestionnaire du Réseau de Distribution. La date de prise d’effet figure sur la première facture adressée au Client.

Date d’effet du contrat. Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client, sans préjudice de l’application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations. En cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture de gaz naturel est précisé dans le catalogue de prestation du GRD. À la demande du Client, ce délai peut être plus court moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions décrites à l’article 5.5au Catalogue des Prestations. En cas de changement de fournisseur, la demande doit être formulée quatre (4) jours avant la date d’effet souhaitée. Le délai ne peut excéder vingt et un (21) jours à compter de la demande clientClient. La mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ ou de branchement et à la remise du certificat de conformité au Gestionnaire du Réseau de Distribution. La date de prise d’effet figure sur la première facture adressée au Client.

Date d’effet du contrat. Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client, sans préjudice de l’application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations. En cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture de gaz naturel est précisé dans le catalogue de des prestation du GRD. À la demande du Client, ce délai peut être plus court moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions décrites à l’article 5.5au Catalogue des Prestations. En cas de changement de fournisseur, la demande doit être formulée quatre (4) jours avant la date d’effet souhaitée. Le délai ne peut excéder vingt et un (21) jours à compter de la demande clientClient. La mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ ou de branchement et à la remise du certificat de conformité au Gestionnaire du Réseau de Distribution. La date de prise d’effet figure sur la première facture adressée au Client.