Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Domaine d’application Les présentes conditions générales d'achat sont applicables à tous les achats de biens, travaux et de services ainsi qu’à toute commande passée par NRB Group. Le Contractant, en acceptant la transaction, le bon de commande ou en commençant à prester, reconnaît avoir pris connaissance préalablement des conditions générales d’achat de NRB Group et renonce par ce fait à toutes ses conditions générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur transmission. Aucune dérogation aux présentes conditions générales d'achat n’est admise sauf dérogation expresse dans les documents constitutifs d’un Contrat en particulier. Une pareille dérogation n’est applicable que pour le seul Contrat dans le cadre duquel la dérogation a été convenue. Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions particulières en matière de travaux, d’achat de biens, consultance et de sous-traitance sont cumulatives.
Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision
Caisse des dépôts et consignations ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ - ▇▇ ▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ - Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇
Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
