CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DE CONTENU PROPOSÉ SUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DE CONTENU PROPOSÉ SUR
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CONTENT PROVISION TERMS ON
PRÉAMBULE
La société In Situ Training ou IST, société anonyme xx xxxxxxx xx 000.000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxx sous le numéro 813 123 486, dont le siège social est situé 00, xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxx – 33 600 PESSAC, édite et exploite la Plateforme accessible à l’adresse xxxxx://xxxxxxx.xxx/ (ci-après la
« Plateforme »).
La Plateforme propose un service en ligne d’intermédiation par lequel des personnes proposant à titre professionnel des formations (online et onsite) ainsi que divers contenus (webinaires, tables rondes, etc.) dans le domaine médical et justifiant d’une expérience et d’une reconnaissance à ce titre (ci-après les
« Pourvoyeurs ») peuvent proposer leurs formations et autres contenus (ci-après les « Contenus ») à tout professionnel de santé et toute personne ayant un lien direct ou indirect avec l’industrie de la santé souhaitant accéder à l’un de ces Contenus (ci-après le « Bénéficiaire »).
Dans ce cadre, il est rappelé qu’IST intervient comme simple intermédiaire technique ; son rôle étant limité à l’hébergement des Contenus des Pourvoyeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Bénéficiaires. IST peut en outre intervenir dans le cadre du service Customer Success Management afin de répondre aux questions des Bénéficiaires concernant le Contenu.
Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des ventes et mises à disposition à titre gratuit de Contenu effectuées sur la Plateforme entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services et de la Plateforme.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME, TOUT ACCÈS À UN CONTENU QUEL QU’IL SOIT SUR LA PLATEFORME IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties au titre de l’accès à des Contenus.
1. DÉFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Bénéficiaire » désigne le co-contractant du Pourvoyeur au titre des présentes Conditions Générales.
« Espace Pourvoyeur » désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupée l’ensemble des données que le Pourvoyeur veut bien mettre à disposition, en ce compris les Contenus et leur description.
« Conditions Générales de participation à un Mise à Disposition de Contenu » ou « Conditions Générales » désigne le présent contrat signé entre le Bénéficiaire et le Pourvoyeur et déterminant les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire peut accéder à un Contenu proposé par le Pourvoyeur.
« Contenu » désigne les Formations, Support de smart learning créés type cas cliniques, replays et, d’une manière générale, tout contenu que le Pourvoyeur propose à l’attention des Bénéficiaires, à titre payant ou non.
« Parties » désigne ensemble ou séparément le Bénéficiaire et le Pourvoyeur.
« Plateforme » désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse xxxxx://xxxxxxx.xxx, édité et exploité par IST.
« Politique de confidentialité » désigne le document définissant les modalités de traitement des données à caractère personnelles mises en œuvre par IST et par le Pourvoyeur via la Plateforme.
« Pourvoyeur » désigne le co-contractant du Bénéficiaire au titre des présentes Conditions Générales.
« Prix » désigne le montant en contrepartie duquel l’accès à un Contenu est permis, fixé exclusivement par le Pourvoyeur. Il est précisé qu’un Contenu peut être proposé à titre gratuit, ce qui sera mentionné.
« Publication » désigne la mise à disposition du public d’un Contenu par le Pourvoyeur sur la Plateforme.
« Réalisation » désigne l’accomplissement effectif d’une Formation.
« Réservation » désigne l’acte d’inscription afin d’accéder à un Contenu, réalisé par le Bénéficiaire auprès du Pourvoyeur via la Plateforme.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir la vente et / ou la fourniture le cas échéant par le Pourvoyeur aux Bénéficiaires, des Contenus disponibles sur la Plateforme.
Le Bénéficiaire est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales régissent la Réservation de tout Contenu, dont du contenu de formation ou à caractère informatif, le cas échéant.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf contrat-cadre écrit entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire, les présentes Conditions Générales et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une Réservation déterminée. Leur répétition éventuelle d’une Réservation à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Bénéficiaire ni un quelconque contrat-cadre entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire se doit de lire attentivement les présentes et les accepter, avant d’accéder à tout Contenu
et notamment avant de procéder à l’enregistrement d’une Réservation de Contenu passée sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales doivent être consultées puis acceptées avant chaque Réservation. Le Bénéficiaire est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Bénéficiaire s’engage à lire les Conditions Générales à chaque nouvelle Réservation, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle Réservation de Contenu, celles-ci étant susceptibles d'évoluer dans le temps.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la Réservation puis sur le second pour confirmer ladite Réservation, le Bénéficiaire reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales sans limitation ni condition.
4. INFORMATIONS RELATIVES AU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être obligatoirement remplis pour que la Réservation du Bénéficiaire soit traitée par le Pourvoyeur.
Les informations que le Bénéficiaire fournit au Pourvoyeur lors d’une Réservation doivent être complètes, exactes et à jour. Le Pourvoyeur se réserve le droit de demander au Bénéficiaire de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité, son numéro d’accréditation de professionnel de Santé le cas échéant, et les informations communiquées.
5. PROCESSUS DE RÉSERVATION
La Plateforme permet au Bénéficiaire de rechercher et de procéder à la Réservation des Contenus auprès des Pourvoyeurs.
5.1. Caractéristiques des Contenus
Les Contenus et plus généralement tout contenu publié sur les Espaces Pourvoyeurs sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque Pourvoyeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des Contenus au sein de son Espace Pourvoyeur et les informations obligatoires que le Bénéficiaire doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le Bénéficiaire accepte de les lire attentivement avant d’effectuer une Réservation sur la Plateforme.
La disponibilité des Contenus est précisée au moment de la Réservation par le Bénéficiaire sur la
Plateforme.
Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, tous les Contenus proposés par le Pourvoyeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de Réservation
Les Réservations de Contenus sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Réservation, le Bénéficiaire doit suivre les étapes décrites ci-dessous (il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du Bénéficiaire, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des Contenus
Le Bénéficiaire devra sélectionner le Contenu de son choix en cliquant sur le titre de le Contenu afin d’accéder à son descriptif. Il choisit ensuite de poursuivre la Réservation du Contenu en cliquant sur
« s’inscrire » ou sur « postuler ».
5.2.2. Réservation
Une fois le Contenu sélectionné, si le Bénéficiaire ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Ensuite, le Bénéficiaire est invité à renseigner des informations le concernant afin de pouvoir le contacter, pour permettre notamment de notifier au Bénéficiaire la validation de son inscription à un Contenu ainsi que pour lui envoyer des notifications de rappel à la participation à un Contenu.
Le Bénéficiaire est invité à vérifier le contenu de sa Réservation (par exemple, la date, le nom du Contenu, le prix…) avant de valider son contenu.
Le Bénéficiaire est ensuite invité à renseigner ses données de paiement et à consentir aux présentes
Conditions Générales en cliquant sur « Confirmer l’inscription ».
Dans le cadre d’un Contenu payant, la Réservation sera validée définitivement à compter du paiement intégral du Prix du Contenu réservé en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le Contenu réservé soit disponible.
Dans le cadre d’un Contenu gratuit ainsi que des Contenus sans date fixée de réalisation, la Réservation sera validée à réception de la confirmation de Réservation adressée au Bénéficiaire.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus dûment complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’informer le Bénéficiaire de la prise en compte de sa Réservation et de son traitement.
Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la Réservation est automatiquement adressée au Bénéficiaire par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le Pourvoyeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Réservation, le Bénéficiaire devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Réservation du Bénéficiaire soit traitée par le Pourvoyeur).
Le paiement du Contenu s’effectuera en ligne par carte bancaire ou virement bancaire selon les cas. Le Bénéficiaire devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la Réservation, en remplissant obligatoirement les champs indiqués.
IST notifie alors au Bénéficiaire la confirmation et le récapitulatif de sa Réservation par courrier électronique, à l’adresse communiquée par le Bénéficiaire lors de son inscription.
Ni le bon de Réservation que le Bénéficiaire établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Réservation adressé au Bénéficiaire par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Réservation ou de paiement utilisé, le Bénéficiaire se verra adresser une ou plusieurs factures relatives aux prestations du Pourvoyeur et d’IST à l’issue de la réalisation de la prestation.
5.3. Date de la Réservation
A l’exception des Contenus distanciels asynchrones pouvant être accessibles à tout moment et ne comportant donc pas de date de Réalisation, la date de la Réservation ainsi que la date, l’horaire et le lieu du Contenu sont communiqués au Bénéficiaire sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
5.4. Prix
Pour toutes les Contenus payants, le Bénéficiaire trouvera sur la Plateforme des Prix affichés en EUROS, DOLLARS, Francs CFA ou LIVRE STERLING toutes taxes comprises + INR (Indian Roupies) et éventuellement d’autres devises également.
Le Prix n’inclut pas les frais de restauration, d’hôtellerie ou de transport que le Bénéficiaire pourrait éventuellement devoir engager afin de bénéficier du Contenu.
Les Prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la Réservation de Contenu est passée par le Bénéficiaire.
Le règlement du Contenu commandé par le Bénéficiaire via la Plateforme se fait par carte bancaire, prélèvement SEPA (uniquement pour les Contenus proposés par un Pourvoyeur enregistré dans un pays de l’Union européenne) ou virement bancaire (uniquement pour les Contenus proposés par un Pourvoyeur enregistré dans un pays de l’Union européenne).
Le paiement est réalisé via le prestataire de services de paiements de la société IST.
Les cartes acceptées lors d’un paiement en ligne sur la Plateforme sont : American Express (sauf pour les Contenus proposés par un Pourvoyeur enregistrés dans un pays de l’Union européenne), Visa, Mastercard ainsi que d’autres cartes de paiement acceptées par le prestataire de services de paiement d’IST.
En l’absence de règlement du montant total du Prix par l’Utilisateur, aucune Réservation de Contenu ne pourra être traitée, ni considérée comme définitive.
5.5. Disponibilité des Contenus
Le Pourvoyeur s’engage à honorer les Réservations reçues sous réserve que les Contenus soient disponibles. L’indisponibilité d’un Contenu est en principe indiquée au moment de la Réservation du Contenu par le Bénéficiaire sur la Plateforme.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Réservation, le Pourvoyeur
s’engage à informer le Bénéficiaire sans délai si le Contenu est indisponible.
Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les
Contenus indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
6. ACCES AU CONTENU
Quel que soit le type Contenu, le Pourvoyeur conserve une indépendance totale dans la délivrance et, le cas échéant, l’exécution du Contenu. Il peut effectuer l’ensemble des actes requis par ses obligations professionnelles et le cas échéant nécessaires au respect de sa déontologie professionnelle.
6.1. Contenu en présentiel
A la date et à l’heure du Contenu, en premier lieu les Formations, réservé par le Bénéficiaire, celui-ci se rend au lieu de rendez-vous.
Le Pourvoyeur exécutera l’objet du Contenu conformément à la Réservation du Bénéficiaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.
6.2. Contenu en distanciel
Le Bénéficiaire se verra communiquer la procédure d’accès ou un lien lui permettant d’accéder à l’interface hébergeant le Contenu.
Les Identifiants de connexion à l’interface suscitée sont ses identifiant et mot de passe pour se connecter à la
Plateforme.
Le temps pendant lequel le Bénéficiaire pourra accéder au Contenu sera indiqué sur la page dudit Contenu.
6.3. Visionnages multiples
Dans le cadre de Contenus distanciels asynchrones, disponibles à tout moment (ex : replays), le Bénéficiaire
pourra, le cas échéant, visionner à plusieurs reprises les Contenus.
Cette possibilité, et le nombre de visionnages possibles, sera mentionné sur la page du Contenu ou dans un courriel adressé au Bénéficiaire.
7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Tout Contenu réservé par le Bénéficiaire sera réglé directement par lui sur la Plateforme par carte bancaire ou par virement lorsque cela est possible.
Le Bénéficiaire se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement STRIPE (opérateur de paiement mondialement utilisé par les plateformes).
Dans ce cadre, le Bénéficiaire garantit au Pourvoyeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour effectuer le paiement par carte bancaire.
En communiquant son numéro de carte bancaire, le Bénéficiaire autorise le Pourvoyeur à débiter le Prix
total de la Réservation dans les conditions visées à l’article 5.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Bénéficiaire sera débité dès la Réservation du
Contenu passée sur la Plateforme.
Si le Bénéficiaire décide d’annuler sa Réservation de Contenus indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Bénéficiaire devra contacter le service client d’IST afin de payer la Réservation par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Bénéficiaire s’avèrerait impossible, la Réservation serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
8. ANNULATION
Considérant que la Réservation de Contenu n’est possible que par des Bénéficiaires ayant la qualité de Professionnels de Santé ou toute autre personne agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de professions liées aux Professionnels de Santé, le Bénéficiaire reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation. Toutefois, le Pourvoyeur offre au Bénéficiaire ayant réservé un Contenu présentiel, à titre commercial et dérogatoire une possibilité d’annuler la Réservation, sans frais, comme suit (pas d’annulation possible pour les Contenus distanciels).
En cas d’annulation par le Bénéficiaire de sa Réservation, le Bénéficiaire doit envoyer un e-mail précisant l’intitulé et la date du Contenu ainsi que sa volonté d’annuler la Réservation à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx.xxx. IST confirmera par retour d’e-mail l’annulation de la réservation et les règles financières suivantes s’appliqueront :
● Moins de ou égal à 30 (trente) jours ouvrés avant la date de Réalisation du Contenu, le Prix total du
Contenu ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au Bénéficiaire,
● Plus de 30 (trente) jours ouvrés avant la Réalisation du Contenu, les sommes versées au titre de sa
Réservation seront remboursées en totalité au Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est informé que, si des conditions d’annulation différentes sont stipulées dans la fiche descriptive du Contenu, ces dernières s’appliqueront en lieu des conditions stipulées ci-dessus.
En cas d’annulation du Contenu par le Pourvoyeur, l’intégralité du Prix du Contenu sera remboursée au Bénéficiaire, à la condition exclusive que le Bénéficiaire informe IST au plus tard quarante-huit (48) heures après la date prévue de Réalisation du Contenu.
Au cas où un Bénéficiaire quitte un Contenu prématurément ou est exclu d’un Contenu, aucun remboursement ne sera octroyé.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Principes généraux
Il est précisé que la responsabilité du Pourvoyeur (et le cas échéant d’IST) ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Bénéficiaire, notamment lors de la Réservation du Contenu.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Pourvoyeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions Générales, ne saurait excéder le montant des sommes payées par le Bénéficiaire pour la Réservation du Contenu en cause.
Le Pourvoyeur (et le cas échéant IST) ne pourra être tenue pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
IST intervient comme simple intermédiaire entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire lors de la Réservation d’un Contenu sur la Plateforme. La Réservation du Contenu n’intervenant qu’entre le Pourvoyeur et le Bénéficiaire, la responsabilité d’IST ne pourra être engagée en raison de cette Réservation à laquelle IST demeure totalement étrangère. Cela suppose pour le Bénéficiaire de saisir le Pourvoyeur de toute réclamation au titre de la fourniture du Contenu, le Pourvoyeur étant seul responsable du traitement de ces réclamations et de ses Contenus.
9.2. Réservation pour le compte d’autrui
Dans l’hypothèse où une personne procède à la Réservation de Contenu pour le compte d’un tiers, la personne procédant à la réservation, qui consent à l’application des présentes Conditions Générales :
● S’engage à transmettre les présentes Conditions Générales au Bénéficiaire effectif du Contenu ;
● Garantit le respect de l’ensemble des Conditions Générales par le Bénéficiaire effectif.
En conséquence, en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes par le Bénéficiaire effectif du Contenu, la personne ayant effectué la Réservation pour son compte s’engage à indemniser le Pourvoyeur conformément à la loi et aux Conditions Générales.
10. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Pourvoyeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur de l’obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
A ce titre, la responsabilité du Pourvoyeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Pourvoyeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Bénéficiaire ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Pourvoyeur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Pourvoyeur s’efforcera d’informer le Bénéficiaire dès que possible.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Le Bénéficiaire trouvera ci-dessous les traitements de données réalisées par le Pourvoyeur.
Le Pourvoyeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Bénéficiaires lors de la Réservation et de la Réalisation de Contenus. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Pour obtenir plus d’informations sur ce traitement, le Bénéficiaire est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Plateforme accessible en bas de chaque page de la Plateforme, qui détaille les traitements pour lesquels IST intervient en qualité de sous-traitant.
Par ailleurs, le Pourvoyeur peut traiter les données personnelles des Bénéficiaires sans qu’IST n’intervienne en qualité de sous-traitant.
Ces traitements ont pour finalité :
● Transmission de données personnelles des Bénéficiaires à des partenaires du Pourvoyeur à des fins de prospection commerciale :
○ Base légale : Intérêt légitime du Pourvoyeur à procéder à des opérations de prospection commerciale.
Si la prospection ne concerne pas des produits ou services connexes au Contenu dont a bénéficié le Bénéficiaire, le consentement du Bénéficiaire sera demandé.
○ Durée de conservation : trois ans à compter de la collecte des données concernées.
○ Destinataires : partenaires du Pourvoyeur en vertu d’un contrat de prestations de services.
Une possibilité d’opposition à la prospection sera fournie au sein de chaque communication.
● Prospection commerciale pour des produits ou services connexes au Contenu dont ont bénéficié les
Bénéficiaires :
○ Base légale : Intérêt légitime du Pourvoyeur à procéder à des opérations de prospection commerciale.
○ Durée de conservation : trois ans à compter de la collecte des données concernées.
En tout état de cause, il est donc expressément convenu entre les Parties que le Pourvoyeur, en tant que responsable du traitement, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
Le Bénéficiaire dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Bénéficiaire peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais ou en demander la limitation. Enfin, le Bénéficiaire peut adresser des directives concernant le sort de ses données après la mort.
Le Bénéficiaire peut exercer ces droits conformément à la procédure décrite au sein de la Politique de confidentialité.
Enfin, le Bénéficiaire peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx).
La société IST réalise par ailleurs des audits réguliers, autrement appelés “tests d’intrusions”, réalisés par une société externe spécialisée, afin de garantir la sécurité des données des Bénéficiaires des Contenus, et dont les résultats sont disponibles à la demande des Pourvoyeurs.
12. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non-écrite mais n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Bénéficiaires et le Pourvoyeur à méconnaître les présentes Conditions Générales.
13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation du Contenu par le Bénéficiaire. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Contenus déjà réservés.
14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du Pourvoyeur sera compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le Pourvoyeur, ou au sujet du paiement du Prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.
Toutefois, le Pourvoyeur se réserve le droit d’assigner le Bénéficiaire devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le Bénéficiaire est domicilié.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Bénéficiaire et le Pourvoyeur sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales, y compris portant sur leur validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze
(15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
CONTENT PROVISION TERMS ON xxxxx://xxxxxxx.xxx
PREAMBLE
The company In Situ Training or IST, a limited company with a capital of 288,014 euros, registered in the Bordeaux Trade and Companies Register under number 813 123 486, with its registered office is located 00, xxx Xxxxxx xx Xxxx Xxxxxx - 00 000 XXXXXX XXXXXX, publishes and operates the Platform accessible at xxxxx://xxxxxxx.xxx/ (hereinafter the "Platform").
The Platform offers an online intermediation service through which persons offering training courses (online and onsite) as well as various contents (webinars, panel discussions, etc.) in the medical field on a professional basis and having experience and recognition in this respect (hereinafter the "Providers") can offer their training courses and other contents (hereinafter the "Contents") to any healthcare professional and any person having a direct or indirect link with the healthcare industry wishing to access one of these Contents (hereinafter the "Beneficiary").
In this context, it is recalled that IST acts as a mere technical intermediary; its role being limited to hosting the Providers' Content on the Platform and putting the latter in contact with the Beneficiaries. IST may also intervene within the framework of the Customer Success Management service in order to answer Beneficiaries' questions concerning the Content.
These Terms govern all sales and free provision of Content on the Platform between the Provider and the Beneficiary, as well as the contractual provisions relating to the respective rights and obligations of the Parties in the context of the use of the Services and the Platform.
ANY USE MADE IN ANY CAPACITY WHATSOEVER OF THE PLATFORM, ANY ACCESS TO ANY CONTENT WHATSOEVER ON THE PLATFORM NECESSARILY IMPLIES
ACCEPTANCE WITHOUT RESERVATION, BY THE USER, OF THESE TERMS.
These terms express the entirety of the obligations of the Parties with respect to access to the Content.
1. DEFINITIONS
The terms used hereafter have the following meaning in these Terms:
"Beneficiary" means any Healthcare Professional and any person with a direct or indirect link to the healthcare industry, who logs into his or her Account using his or her Credentials and who accesses Content offered by the Provider via the Platform.
“Provider Page” means the interface hosted on the Platform in which all the data that the Provider wishes to make available, including the Contents and their description, is gathered.
“Content Provision Terms” or “Terms” means this agreement signed between the Beneficiary and the Provider and determining the conditions under which the Beneficiary may access Content offered by the Provider.
"Content" means the Training Courses, smart learning materials created such as clinical cases, replays and, in general, any content that the Provider offers to Beneficiaries, free or not.
"Parties" means the Beneficiary and the Provider together or separately.
"Platform" means the online platform accessible at xxxxx://xxxxxxx.xxx, published and operated by IST. The Platform includes all the web pages, Services and functionalities offered to Users.
"Privacy Policy" means the document defining the terms and conditions for processing personal data implemented by IST on the Platform.
"Provider" means the Beneficiary's co-contractor under these General Conditions.
"Price" means the amount in counterpart of access to a Content, set exclusively by the Provider.
"Publication" means the provision of a Content to the public for the purpose of Reservation of a Training Course or access to Content, by the Provider on the Platform and having been assigned an identification number. Deleted Content which is published again on the Platform will be assigned a new identification number and will be considered as a new Content.
"Completion" means the actual completion of a Training Course by the Beneficiary.
"Booking" or “Book” means the act of reserving a Training Course by the Beneficiary with the Provider via the Platform.
2. PURPOSE
The purpose of these Terms is to govern the sale and/or supply, where applicable, by the Provider to the Beneficiaries of the Content available on the Platform.
The Beneficiary is clearly informed and acknowledges that these Terms govern the Booking of any Content, including training or informative content and, where applicable.
3. TERMS ACCEPTANCE
Unless there is a written framework agreement between the Provider and the Beneficiary, these Terms and any other conditions granted or negotiated are valid only for a specific Booking. Their possible repetition from one Booking to the next shall in no way create an acquired right for the benefit of the Beneficiary nor any framework contract between the Provider and the Beneficiary.
The Beneficiary must carefully read and accept these Terms before accessing any Content and in particular before proceeding with the registration of a Content Reservation made on the Platform. These Terms must be consulted and accepted before each Booking. The Beneficiary is invited to carefully read, download and print the Terms and to keep a copy.
The Beneficiary undertakes to read the Terms for each new Reservation, the latest version of the Terms
being applicable to any new Booking of Content, which may change over time.
By clicking on the first button to Book and then on the second to confirm said Booking, the Beneficiary
acknowledges having read, understood and accepted these Terms without limitation or condition.
4. INFORMATION RELATING TO THE BENEFICIARY
The Beneficiary will be asked to provide information allowing him/her to be identified by filling in the form available on the Platform. The sign (*) indicates the mandatory fields that must be filled in for the Beneficiary's Booking to be processed by the Provider.
The information that the Beneficiary provides to the Provider when Booking must be complete, accurate and up-to-date. The Provider reserves the right to ask the Beneficiary to confirm, by any appropriate means, his or her identity, eligibility, health professional accreditation number, if applicable, and the information provided.
5. BOOKING PROCESS
The Platform allows the Beneficiary to search for and Book of Content from Providers.
5.1. Characteristics of the Content
The Contents and more generally any content published on the Providers' Page are published by the latter under its sole and entire responsibility.
Each Provider endeavors to present as clearly as possible the main characteristics of the Content in its Provider Page and the mandatory information that the Beneficiary must receive under the applicable law. Consequently, the Beneficiary agrees to read them carefully before Booking on the Platform.
The availability of the Contents is specified at the time of the Booking by the Beneficiary on the Platform.
Unless expressly indicated otherwise on the Platform, all the Contents listed by the Provider comply with the European legislation in force and the standards applicable in France.
5.2. Booking Process
Content Booking is made directly on the Platform. To Book, the Beneficiary must follow the steps described below (It is however specified that depending on the Beneficiary's start page, the steps may differ slightly).
5.2.1. Content selection
The Beneficiary must select the Content of his/her choice by clicking on the title of the Content to access its description. The Beneficiary then chooses to continue with the Booking of the Content by clicking on "register" or on "apply".
5.2.2. Booking
Once the Content has been selected, if the Beneficiary has not already done so, he/she will be invited to identify him/herself or to register.
Then, the Beneficiary is invited to provide information concerning him/her in order to be able to contact him/her, in particular to allow the Beneficiary to be notified of the validation of his/her registration to a Content as well as to send him/her reminder notifications of participation in a Content.
The Beneficiary is invited to check the content of his or her Reservation (for example, the date, the name of the Content, the price, etc.) before validating its content.
The Beneficiary is then invited to fill in his payment data and to agree to these Terms by clicking on "Confirm registration".
In the case of paid Content, Booking will be definitively validated upon full payment of the Price of the booked Content in principal and accessory, it being specified that the sale concluded between the Provider and the Beneficiary will however be subject to the resolutive condition that the booked Content is available.
In the case of free Content as well as Content without a fixed date of completion, Booking will be validated upon reception of the Booking confirmation sent to the Beneficiary.
5.2.3. Acknowledgement of receipt
Once all the steps described above have been duly completed, a page appears on the Platform to inform the
Beneficiary that his/her Booking has been taken into account and processed.
A copy of the acknowledgement of receipt of the Booking’s acknowledgement is automatically sent to the Beneficiary by e-mail, provided that the e-mail address communicated through the registration form is correct.
The Provider does not send any order confirmation by post or fax.
5.2.4. Billing
During the Booking process, the Beneficiary will have to enter the information necessary for invoicing (the sign (*) will indicate the mandatory fields that must be filled in for the Beneficiary's Reservation to be processed by the Provider).
Payment for the Content will be made online by credit card or bank transfer as the case may be. The Beneficiary must provide his or her bank details before clicking on the button to confirm the Booking, by filling in the fields indicated.
IST will then notify the Beneficiary of the confirmation and summary of his/her Booking by e-mail, to the address communicated by the Beneficiary at the time of registration.
Neither the Booking form that the Beneficiary draws up online, nor the acknowledgement of receipt of the Booking sent to the Beneficiary by e-mail constitute an invoice. Regardless of the method of Booking or payment used, the Beneficiary will be sent one or more invoices for the services of the Provider and IST once the service has been performed.
5.3. Booking date
With the exception of asynchronous remote Contents that can be accessed at any time and therefore do not have a date of Completion, the Booking date as well as the date, time and place of the Content are communicated to the Beneficiary on the Platform and/or by e-mail, provided that the e-mail address communicated through the registration form is correct.
5.4. Prices
For all paid Contents, the Beneficiary will find on the Platform Prices displayed in EUROS, DOLLARS, Francs CFA or STERLING POUND all taxes included + INR (Indian Rupees) and possibly other currencies.
The Price does not include the cost of food, lodging or transportation that the Beneficiary may have to incur in order to benefit from the Content.
The Prices indicated are valid, except for gross mistake. The applicable price is the one indicated on the Platform on the date on which Content Booking is made by the Beneficiary.
Payment for the Content ordered by the Beneficiary via the Platform is made by credit card, SEPA direct debit (only for Content offered by a Provider registered within a European Union country) or bank transfer (only for Content offered by a Provider registered within a European Union country).
Payment is made via IST's payment service provider.
The credit and debit cards accepted for online payment on the Platform are: American Express (except for Content offered by a Provider registered within a European Union country), Visa, Mastercard as well as other payment cards accepted by IST's payment service provider.
In the absence of payment of the full amount of the Price by the User, no Content Booking can be processed, nor considered as final.
5.5. Content Availability
The Provider undertakes to fulfill the Bookings received provided that the Content is available.
The unavailability of a Content is normally indicated at the time of Content Booking by the Beneficiary on the Platform.
In any event, if the unavailability was not indicated at the time of the Booking, the Provider undertakes to inform the Beneficiary without delay if the Content is unavailable.
In this case, the Beneficiary will be reimbursed for all sums paid for the unavailable Content within thirty
(30) days of payment at the latest.
6. ACCESS TO CONTENT
Regardless of the type of Content, the Provider retains full independence in the delivery and, where applicable, the performance of the Content. It may perform all acts required by its professional obligations and, as the case may be, necessary to comply with its professional ethics.
6.1. Face-to-face Content
On the date and at the time of the Content, first of all the Training Courses, booked by the Beneficiary, the latter goes to the appointment location.
The Provider will carry out the purpose of the Content in accordance with the Beneficiary's Booking and in compliance with the regulations in force.
6.2. Remote Content
The Beneficiary shall be given the access procedure or a link allowing him/her to access the interface hosting the Content.
The login Identifiers for the aforementioned interface are his/her login and password for connecting to the Platform.
The time during which the Beneficiary will be able to access the Content will be indicated on the page of the Content.
6.3. Multiple access
In the case of asynchronous remote Contents, available at any time (e.g. replays), the Beneficiary may, if necessary, view the Contents several times.
This possibility, and the number of possible viewings, will be mentioned on the page of the Content or in an email sent to the Beneficiary.
7. PAYMENT
7.1. Means of payment
Any Content booked by the Beneficiary shall be paid directly by him/her on the Platform by credit card or by bank transfer when possible.
The Beneficiary declares that he/she is aware that all payments on the Platform are made via the Payment Service Provider STRIPE (a payment operator used worldwide by platforms).
In this context, the Beneficiary guarantees the Provider that he/she holds all the authorizations required to make the payment by credit card.
By communicating his/her card number, the Beneficiary authorizes the Provider to debit the total price of the Booking as per Article 5.
All necessary measures will then be taken in order to guarantee the security and confidentiality of the data transmitted online as part of the online payment on the Platform.
7.2. Payment date
In the event of a one-off payment by credit card, the Beneficiary's account will be debited as soon as the Content is booked on the Platform.
If the Beneficiary decides to cancel his/her Reservation of unavailable Content, the refund will be made in accordance with the last paragraph of article 5.5 of these Terms.
7.3. Delay or refusal of payment
If the bank refuses to debit a card or other means of payment, the Beneficiary must contact IST customer service in order to pay for the Booking by any other valid means of payment.
In the event that, for any reason whatsoever, opposition, refusal or other, the transmission of the money flow from the by the Beneficiary proves impossible, the Booking will be cancelled and the sale automatically terminated.
8. CANCELLATION
Considering that Content Booking is only possible by Beneficiaries having the quality of Healthcare Professionals or any other person acting within the framework of their professional activity or professions related to Healthcare Professionals, the Beneficiary acknowledges that he/she does not have any right of withdrawal. However, the Provider offers the Beneficiary who has booked face-to-face Content, on a commercial basis and as an exception, the possibility of cancelling the Reservation, free of charge, as follows (no cancellation possible for remote access Content).
In the event of cancellation by the Beneficiary of his/her Booking, the Beneficiary must send an e-mail specifying the title and date of the Content as well as his/her desire to cancel the Booking to the address xxxxxxx@xxxxxxx.xxx. IST will confirm by e-mail the cancellation of the Reservation and the following financial rules will apply:
● Less than or equal to 30 (thirty) business days prior to Content Completion date, the total Content Price will not be subject to any refund to the Beneficiary,
● More than 30 (thirty) working days before Content Completion, the sums paid for Booking will be refunded in full to the Beneficiary.
The Beneficiary is informed that, if different cancellation conditions are stipulated in the description sheet of the Content, these will apply instead of the conditions stipulated above.
In the event of cancellation of the Content by the Provider, the entire Content Price shall be refunded to the Beneficiary, provided that the Beneficiary informs IST no later than forty-eight (48) hours after the scheduled date of Content Completion.
In the event that a Beneficiary leaves a Content prematurely or is excluded from a Content, no refund will be granted.
9. LIABILITY
9.1. General principles
It is specified that the Provider (and, where applicable, IST) shall not be held liable in any case for non-performance or improper performance of contractual obligations attributable to the Beneficiary, in particular during Content Booking.
In no case shall the contractual liability of the Provider, as it may be incurred pursuant to these Terms, exceed the amount of the sums paid by the Beneficiary for the Booking of the Content at issue.
The Provider (and, where applicable, IST) shall not be held liable or considered to have failed to comply with these Terms, for any delay or non-performance, when the cause of the delay or non-performance is related to a force majeure event as defined by the case law of the French courts.
IST acts as a simple intermediary between the Provider and the Beneficiary when Booking Content on the Platform. As Content Booking is only made between the Provider and the Beneficiary, IST shall not be held liable for this Booking, to which IST remains totally unrelated. This implies that the Beneficiary must refer any claim regarding the provision of the Content to the Provider, the latter being solely responsible for handling such claims as well as its Content.
9.2. Reservation on behalf of others
In the event that a person proceeds with Content Booking on behalf of a third party, the person proceeding with the booking, who consents to the application of these Terms:
● Undertakes to transmit these Terms to the effective Beneficiary of the Content;
● Guarantees the compliance of the effective Beneficiary with all the Terms.
Consequently, in the event of a breach of any of the provisions herein by the effective Beneficiary of the Content, the person having made the Booking on his/her behalf undertakes to compensate the Provider in accordance with the law and the Terms.
10. FORCE MAJEURE
The Provider’s liability shall not apply if the non-performance or delay in the performance of any of its obligations described in these Terms is due to a force majeure event.
Force majeure occurs in contractual matters when an event beyond the control of the debtor of an obligation, which could not reasonably be foreseen at the time of the conclusion of the agreement and the effects of which cannot be avoided by appropriate measures, prevents the performance of its obligation by the debtor of the obligation.
If the impediment is temporary, performance of the obligation is suspended unless the resulting delay justifies termination of the agreement. If the impediment is definitive, the agreement shall be terminated by virtue of law and the parties shall be released from their obligations under the conditions provided for in Articles 1351 and 1351-1 of the French Civil Code.
In this respect, the liability of the Provider shall not be sought for in particular in case of hacker attacks, unavailability of materials, supplies, spare parts, personal or other equipment, interruption of electronic communication networks, as well as in case of any circumstance or event outside the Provider's control occurring after the conclusion of the Terms and preventing their execution under normal conditions.
It is specified that, in such a situation, the Beneficiary may not claim the payment of any indemnity and may not bring any action against the Provider.
In the event of the occurrence of any of the above events, the Provider shall endeavor to inform the Beneficiary as soon as possible.
11. PERSONAL DATA
The Beneficiary will find below the data processing operations carried out by the Provider.
The Provider may collect and process personal data of the Beneficiaries during Content Booking and Completion. As such, it guarantees that it processes this data in compliance with the rights and obligations arising from the French data protection act n°78-17 of January 6, 1978 known as "Loi Informatique et Libertés", and the EU Regulation n°2016/679 of April 27, 2016 known as "GDPR".
To obtain more information on this processing activity, the Beneficiary is invited to consult the Platform's Privacy Policy accessible at the bottom of each page of the Platform, which details the processing activities for which IST acts as a data processor.
In addition, the Provider may process the personal data of Beneficiaries without IST acting as a data processor.
The purpose of such processing is to:
● Transmit the Beneficiaries' personal data to the Provider's partners for commercial prospecting purposes:
○ Legal basis: Legitimate interest of the Provider to proceed to commercial prospecting operations.
If the prospecting operation does not concern products or services related to the Content accessed by the Beneficiary, the Beneficiary's consent will be requested.
○ Storage duration: three years as from the collection of data.
○ Recipients: partners of the Provider by virtue of a service contract.
An option to opt out from the prospecting operation will be provided in each communication.
● Commercial prospection for products or services related to the Content that the Beneficiaries have accessed:
○ Legal basis: Legitimate interest of the Provider to proceed to commercial prospecting operations.
○ Conservation period: three years from the collection of the data.
In any case, it is expressly agreed between the Parties that the Provider, as data controller, will do everything in its power to ensure the security and confidentiality of personal data entrusted to it.
The Beneficiary whose personal data is processed shall have the right to access, rectify, update, portability and erasure of the information concerning him/her, in accordance with Articles 39 and 40 of the French Data Protection Act, and Articles 15, 16 and 17 of the GDPR.
In accordance with Article 38 of the French Data Protection Act, together with Article 21 of the GDPR, the Beneficiary can also, for legitimate reasons, object to the processing of his/her data, without reason and without expenses or ask for the limitation of it. Finally, the Beneficiary may issue directives concerning the fate of his/her data following death.
The Beneficiary may exercise these rights in accordance with the procedure described in the Privacy Policy.
Finally, the Beneficiary may also file a complaint with the supervisory authorities and in particular with the CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx).
IST also carries out regular audits, otherwise known as "penetration tests", carried out by a specialized external company, in order to guarantee the security of the data of the Beneficiaries of the Contents, the results of which are available at the request of the Providers.
12. TERMS VALIDITY
If any provision of these Terms is declared null and void by virtue of a legislative or regulatory provision in force and/or a court decision having the force of res judicata, it shall be deemed unwritten but shall not affect the validity of the other clauses which shall remain fully applicable.
Such a modification or decision does not authorize the Beneficiaries and the Provider to disregard these
Terms.
13. TERMS MODIFICATION
These Terms are dated precisely and may be modified and updated at any time. It is however specified that the applicable Terms are those in force at the time of Content Booking by the Beneficiary. Thus, the modifications made to the Terms will not apply to the Contents already booked.
14. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
The commercial court in the jurisdiction of the provider's registered office shall be competent to hear any dispute concerning the application of these terms as well as their interpretation, execution and subsequent sales contracts concluded by the provider, or concerning the payment of the price, even in the event of multiple debtors, third party claims or appeal.
However, the provider reserves the right to sue the beneficiary before the commercial court in which jurisdiction the beneficiary is domiciled.
These terms and the relationship between the beneficiary and the provider are governed by french law.
However, prior to any recourse to an arbitral or state judge, negotiation in a spirit of loyalty and good faith shall be preferred with a view to reaching an amicable settlement in the event of any dispute relating to these Terms, including concerning their validity.
The Party wishing to implement the negotiation process shall inform the other Party by registered letter with acknowledgement of receipt, indicating the elements of the dispute. If at the end of a period of fifteen (15) days, the Parties do not reach an agreement, the dispute shall be submitted to the competent court designated above.
During the entire negotiation process and until its conclusion, the Parties shall refrain from taking any legal action against each other with respect to the dispute under negotiation. As an exception, the Parties are
authorized to bring an action before a court of summary jurisdiction or to seek an order on request. A possible action before the summary jurisdiction or the implementation of a procedure on request does not entail any waiver on the part of the parties of the amicable settlement clause, unless they expressly wish otherwise.