Common use of Conclusion Clause in Contracts

Conclusion. Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. Lorsque la commande est passée au comptoir, le contrat de vente est formé après acceptation de la commande par le vendeur.

Conclusion. Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande. Lorsque la commande est passée au comptoir, le contrat de vente est formé après acceptation de la commande par le vendeurl’Office de tourisme.