Base juridique Clauses Exemplaires
Base juridique. Intérêt légitime : le traitement de vos données est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes d'un tiers, à condition toutefois que ces intérêts ne soient pas contrebalancés par vos droits et intérêts individuels. Ces intérêts légitimes sont les suivants : obtenir des informations sur votre comportement sur nos sites web ; fournir, développer et améliorer nos produits et services ; déterminer si nos activités de marketing sont efficaces ; cibler nos produits sur les personnes susceptibles d'être intéressées ; gérer les réclamations et les litiges ; réaliser des études qui nous permettront de contrôler et de gérer les risques liés à l'assurance de votre animal de compagnie.
Base juridique. Le Preneur de licence et Reprobel concluent une convention de licence portant sur la licence combinée de Reprobel pour les entreprises. Cette licence a pour base juridique l'article XI.165, § 1, premier et quatrième alinéas, du Code de droit économique ainsi que les Règles de Perception et de Tarification applicables de Reprobel telles que publiées sur son site internet. Les Règles de Perception et de Tarification s'appliquent additionnellement à la licence, dans la mesure où la présente convention n'y déroge pas.
Base juridique. À votre seule discrétion
Base juridique. Le présent contrat de formation s’appuie sur les dispositions du Règlement pour contrats de formation de la SIHF. En cas de divergences rédactionnelles entre les versions des langues officielles, le texte allemand fera foi.
Base juridique. Le traitement de vos données dans le cadre de la prévention des impayés est fondé sur l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD) et sur l’intérêt légitime (Art.6 (1)
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