Common use of Autorisations Clause in Contracts

Autorisations. 4.3.1 Le Fournisseur garantit avoir obtenu tous les consentements et autorisations gouvernementales nécessaires pour fournir les Services, et s’engage à payer tous les frais associés à leur obtention. Dans l’hypothèse où le Client subirait une Perte résultant de la violation de cette garantie, le Fournisseur s’engage à indemniser intégralement le Client.