Common use of ANNULATION/MODIFICATION Clause in Contracts

ANNULATION/MODIFICATION. Selon la loi française, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la reception de la réservation. Toute annulation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation est effective à compter de la réception de cette lettre. Les frais d’annulation sont les suivants : - Votre acompte de € 250 pour toute annulation plus de 30 jours avant le début du stage, - 50 % (minimum € 250) du montant total si l’annulation est reçue 30 à 7 jours avant le début du stage, - 75 % (minimum € 250) du montant total si l’annulation est reçue le vendredi midi (heure locale)-6 jours avant le début du stage - 100 % du montant total si annulation après vendredi midi (heure locale) avant le début du cours ou en cas de non présentation le premier jour du stage. En cas de départ anticipé, tout stage commencé est entièrement dû et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Pour l'annulation d'un hébergement en famille d'accueil, une semaine d'hébergement est non remboursable. Pour toute annulation d'une résidence étudiante, chambre universitaire ou aparthotel, les frais d'annulation peuvent s'appliquer jusqu'à 100% des frais d'hébergement. En cas de refus de visa et si le stagiaire ne veut pas renouveler sa demande, le séjour déduit de 80€ de frais administratif sera remboursé dès réception de l'ORIGINAL de la lettre de refus de l'Ambassade.