Common use of Accord Clause in Contracts

Accord. L’accord juridique unissant le Client à AirRefund est un contrat de mandat soumis aux articles 394 et suivants du Code des Obligations Suisse. Le contrat est conclu après l’approbation par le Client des Conditions Générales de Vente, signature du contrat de Mandat et par l’acceptation du traitement de la réclamation, alors appréciée recevable par AirRefund. AirRefund agit au nom et pour le compte de son Client lequel accepte de lui confier un pouvoir en représentation d’action par contrat de Mandat. Dans le cadre du mandat unissant le Client à AirRefund, les présentes Conditions Générales de Vente constituent pleinement les droits et obligations que chaque partie s’engage à respecter en toute loyauté et en faisant preuve de diligence.