Common use of Garantie Clause in Contracts

Garantie. 1. Si votre appareil est défectueux, vous disposez de vos droits légaux d’acheteur. L’exercice de ces droits est gratuit. Il convient de faire valoir ces droits auprès de votre cocontractant, c’est-à-dire le revendeur auquel vous avez acheté l’appareil. Les accords contractuels que vous avez passé avec le revendeur doivent être respectés. La garantie qui suit n’entraîne aucune restriction de vos droits légaux en cas de défaut. Il s’agit ici d’un service supplémentaire que nous offrons volontairement, en tant que fabricant.

Appears in 25 contracts

Samples: www.crosscraft.com.mt, severin.com, severin.com