Common use of Pertinence Clause in Contracts

Pertinence. Les statistiques des prix des terres agricoles et fermages sont nécessaires, en particulier, à la Commission pour la bonne gestion et le suivi de la politique agricole commune (PAC), pour d'autres domaines de la politique territoriale de l'UE et pour l'alimentation des comptes nationaux.

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Sources: Ess Agreement, Ess Agreement