Litiges Clause Samples
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Litiges. Le Titulaire du Compte reconnaît qu’en cas de désaccord ou de litige avec ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ concernant un achat effectué dans le cadre du Programme d’achat à quelque égard que ce soit, ou concernant tout droit de compensation ou d’indemnisation, le Titulaire du Compte peut soulever un litige auprès du ▇▇▇▇▇▇▇▇ par l’intermédiaire du Site Internet du Programme dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture originale (la « Période de contestation de l'achat »). Le Titulaire du Compte reconnaît et accepte que lui-même et ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ sont les seuls responsables du règlement de tout litige relatif à un achat. Le Titulaire du Compte reconnaît et accepte que ▇▇▇▇▇▇▇▇ puisse s’appuyer uniquement sur toute décision prise par ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ pour déterminer si un remboursement ou un crédit est dû au Titulaire du Compte par l’intermédiaire de ▇▇▇▇▇▇▇▇, et cette décision sera définitive entre le Titulaire du Compte et TreviPay. Le Titulaire du Compte reconnaît et accepte que TreviPay n’est pas responsable de tout défaut, de la qualité ou de la quantité des biens ou services obtenus par le Titulaire du Compte auprès du ▇▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre du Programme d’achat lors de l’utilisation du Compte et que ces problèmes n’ont aucun effet sur la dette du Titulaire du Compte envers TreviPay au titre du présent Accord. Par conséquent, si le Titulaire du Compte a soulevé un litige concernant un achat, il est tenu de payer tous les montants dus sur le Compte à TreviPay concernant cet achat, même s’il existe un problème ou un litige non résolu entre le Titulaire du Compte et ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇. Le Titulaire du Compte reconnaît et accepte que TreviPay n’est pas responsable de la résolution des litiges que le Titulaire du Compte peut avoir avec ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ et que TreviPay ne peut pas annuler les achats effectués auprès du ▇▇▇▇▇▇▇▇ à partir du Compte. Si le Titulaire du Compte constate des divergences, des erreurs ou des omissions en ce qui concerne les informations contenues dans tout relevé ou toute facture ou en ce qui concerne toute opération d’achat ▇▇▇▇▇▇ au Compte, il dispose de soixante (60) jours à compter de la date de la facture originale pour contester les frais facturés à l’égard d’une opération pour ces raisons dans le cadre du Programme d’achat. Les litiges peuvent être soumis par le biais du Site Internet du Programme, comme indiqué dans les instructions contenues dans la page FAQ disponible sur le Site Internet du Programme, ou en contactant TreviPay au numéro de téléphon...
Litiges. Tous les litiges et différends pouvant découler des conditions du présent Accord ou en rapport avec celles-ci seront réglés par des négociations entre le responsable des subventions FHI 360 et le Représentant désigné dûment autorisé du Fournisseur. Pour les Fournisseurs domiciliés en dehors des États-Unis, les litiges non résolus après soixante (60) jours seront réglés par voie d’arbitrage à Londres, Angleterre, Royaume-Uni, conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Pour les Fournisseurs basés aux États-Unis, les litiges non résolus après soixante (60) jours seront réglés par voie d’arbitrage à Raleigh, Caroline du Nord, conformément au règlement d’arbitrage de l’American Arbitration Association. Un comité d’arbitrage composé de arbitrators designated by the parties will select the third arbitrator. The decision of the arbitration panel will be final. This contract is governed by and construed under the laws of the State of North Carolina, U.S.A. The provisions of the United Nations Convention for the International Sale of Goods are specifically excluded. trois (3) arbitres sera sélectionné, chaque partie désignant un seul arbitre. Les arbitres désignés par les parties sélectionneront le troisième arbitre. La décision du comité d’arbitrage sera sans ▇▇▇▇▇. Le présent accord est régi par les ▇▇▇▇ de l’État de ▇▇▇▇▇▇▇▇ du Nord, États-Unis et doit être interprété conformément à ces ▇▇▇▇. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
Litiges. Les conventions sont soumises au droit belge. Les différends éventuels sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles.
Litiges. Tous litiges relatifs à la présente convention sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
Litiges. Il n'existe aucun litige ou aucune procedure judiciaire impliquant l'Emprunteur qui pourrait affecter defavorablement et de facon importante sa situation financiere, sa capacite d'exploiter son entreprise ou sa capacite de remplir ses obligations en vertu de cette convention.
Litiges. Si votre litige vous oppose directement à notre société, vous pouvez alors nous adresser un e-mail à ▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇.▇▇. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre plainte, vous pouvez alors soumettre le litige à une médiation prise en charge par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR). Le présent ▇▇▇▇ est régi par le droit anglais. Nous pouvons transférer les droits et obligations que nous accorde le présent ▇▇▇▇ à un autre organisme mais, si nous prenons une telle mesure, nous vous en informerons par écrit et cette situation n’aura pas d'incidence sur les droits que vous confère le présent ▇▇▇▇. Diese HACCP-App (nachfolgend die "App" genannt) bietet Ihnen die Möglichkeit, die Nutzung von Speisenverteilungsgeräten, die einem HACCP-Monitoring-Konzept unterliegen, zu überwachen. Im nachstehenden werden die Überwachungsfunktionen der App als die “Services” bezeichnet. Ihr Arbeitgeber oder ein anderer Dritter (nachfolgend ebenfalls als “Arbeitgeber” bezeichnet), hat Sie autorisiert, die App herunterzuladen, auf sie zuzugreifen und sie gemäß den Bestimmungen einer zwischen dem Arbeitgeber und uns (bzw. unserem Vertriebspartner) abgeschlossenen Vereinbarung zu nutzen. Sie sollten mit Ihrem Arbeitgeber klären, ob Ihr Zugriff auf die App und Ihre Nutzung der in ihr enthaltenen Services zusätzlichen Bedingungen unterliegen. Bitte lesen Sie diese Endnutzer Lizenzvereinbarung (“▇▇▇▇”) sorgfältig durch, und stellen Sie sicher, dass Sie alle aufgeführten Bedingungen verstehen. Diese Bedingungen gelten für das Herunterladen und für die Nutzung der App, sowie auch für die von uns über die App bereitgestellten Services. Durch Klicken auf „Ich stimme zu“ bestätigen Sie, dass Sie die Bestimmungen dieser ▇▇▇▇ akzeptieren, und dass Sie zustimmen, an sie gebunden zu sein. Falls Sie mit einer oder mehreren dieser Bestimmungen nicht einverstanden sind, sollten Sie diese ▇▇▇▇ ablehnen. Es kann vorkommen, dass wir von Zeit zu Zeit an dieser ▇▇▇▇ Änderungen vornehmen müssen, beispielsweise um Modifikationen an der App bzw. an den Services zu berücksichtigen. Wenn wir Änderungen an der ▇▇▇▇ vornehmen, werden wir Sie hierüber per E-Mail benachrichtigen und/oder eine Nachricht an Sie bei Ihrem nächsten Zugriff auf die App senden. Die ▇▇▇▇ wurde zuletzt am 1. März 2019 aktualisiert. Burlodge Limited (im nachstehenden als “Burlodge”, „wir”, „uns” oder „unser” bezeichnet) ist ein in England und Wales unter der Handelsregisternummer 02196073 eingetragenes Unternehmen; ...
Litiges. En cas de litige, les Tribunaux de Courtrai seront seuls compétents.
Litiges. Les litiges pouvant naître de l’exécution et/ou de l’interprétation du contrat et ne pouvant pas être réglés à l’amiable sont résolus selon la procédure arbitrale ci après.
(a) La partie qui prend l’initiative de la procédure d’arbitrage avise l’autre partie par lettre recommandée, avec accusé de réception, de son souhait de recourir à un arbitrage. Dans un délai de trente jours à partir de la réception d'un tel avis, les deux parties désignent ensemble un arbitre. Si elles n'y parviennent pas, le ou les litiges sont soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, dont l’un est désigné par l’OTAN, le deuxième par l’autre partie contractante et le troisième, qui assumera le rôle de président du tribunal, par les deux arbitres ainsi désignés. À défaut par l’une des parties de désigner son arbitre dans un délai de quinze jours à partir de l’expiration du premier délai de trente jours, ou à défaut par les deux arbitres de se mettre d’accord sur le choix du troisième membre du tribunal arbitral dans les trente jours suivant l’expiration de ce premier délai, la désignation est faite, dans les vingt et un jours, à la demande de la partie qui engage la procédure, par le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.
(b) Quelle que soit la procédure appliquée pour la constitution de ce tribunal arbitral, le troisième arbitre doit obligatoirement être d'une nationalité différente de celle des deux autres membres du tribunal.
(c) Tout arbitre doit impérativement être ressortissant de l'un des États membres de l'OTAN et est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur à l'OTAN.
(d) Toute personne comparaissant devant le tribunal arbitral en qualité d'expert est tenue, si elle a la nationalité d'un pays membre de l'OTAN, de respecter les règles de sécurité en vigueur à l'OTAN ; si elle a une autre nationalité, aucune information de même qu'aucun document classifié de l’OTAN ne doit lui être transmis.
(e) Tout arbitre qui, pour quelque raison que ce soit, cesse d'agir comme arbitre, est remplacé selon la procédure prévue au paragraphe (a) ci-dessus.
(f) Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité. Il détermine le lieu de ses audiences et, sauf s'il en décide autrement, suit les procédures d’arbitrage applicables de la Chambre de commerce internationale.
(g) Les sentences de l'arbitre ou du tribunal arbitral sont définitives et non susceptibles ▇'▇▇▇▇▇ ou de recours, quels qu'ils soient. Elles fixent la clé de répartition des ...