Facturation Et Paiement. NOTE :THIS “FEES AND PAYMENT” SECTION IS ONLY APPLICABLE TO CUSTOMER’S PURCHASE(S) DIRECTLY FROM GOODAND NOT THROUGH A RESELLER REMARQUE : le présent article n’est applicable que lorsque le Bénéficiaire contracte directement avec Good, mais n’est pas applicable lorsque le Bénéficiaire contracte avec Good par l’intermédiaire d’un Distributeur
Facturation Et Paiement. L'Acheteur accepte que : (a) sauf indication contraire dans le Contrat, Sandvik facturera à l'Acheteur le Montant Dû à la livraison des Produits, Services ou Services Numériques (selon le cas) ; (b) l'Acheteur paiera le Montant Dû (en totalité et sans compensation, retenue ou déduction) au plus tard à l'expiration de la Date d'Echéance ; (c) si un Montant Dû n'est pas payé à la Date d'Echéance, Sandvik sera en droit de facturer et de recouvrer des intérêts au taux égal à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal ou le taux d’intérêt de la BCE plus 10 points par mois ou partie de mois sur le Montant Dû pour la période comprise entre la Date d'Echéance et le paiement intégral ; d) le paiement reçu de l'Acheteur est valable une fois qu'il a été honoré ou que les fonds ont été libérés ; (e) il doit indemniser (et maintenir indemne) Sandvik de tous les frais encourus par Sandvik en rapport avec le défaut de paiement par l'Acheteur du Montant Dû avant l'expiration de la Date d'Echéance (y compris les frais de conseils juridiques sur la base d'un barème avocat-client, en ce compris les frais de recouvrement sur la base d’une indemnité intégrant le paiement d’une redevance forfaitaire obligatoire de 40 euros et les frais de l'agence de recouvrement) sur la base d'une indemnisation complète.
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