Common use of Exclusion de garanties Clause in Contracts

Exclusion de garanties. A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel tvOS en dehors son commerce, entreprise ou profession), il se peut que vous bénéficiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous. Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas à vous. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.

Appears in 7 contracts

Samples: Tvos Software License Agreement, Tvos Software License Agreement, Tvos Software License Agreement

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Exclusion de garanties. A. Si vous êtes un client qui est un consommateur (quelqu’un qui utilise le Logiciel tvOS en dehors son commerce, entreprise ou profession), il se peut que vous bénéficiezbénéficiiez, dans votre pays de résidence, de droits selon lesquels les limitations suivantes ne s’appliqueraient pas à vous. Dans les pays où ces limitations sont interdites, elles ne s’appliquent pas à vous. Pour en savoir plus sur vos droits, prenez contact avec un organisme local de conseil aux consommateurs.

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