Common use of Engagements Clause in Contracts

Engagements. 13.1 Le Contractant procède à l’exploration conformément aux termes du présent contrat, au Règlement, à la partie Xl de la Convention, à l’Accord et aux autres règles de droit international qui ne sont pas incompatibles avec la Convention. 13.2 Le Contractant s’engage à : a) Accepter les clauses du présent contrat comme exécutoires et à les respecter; b) Exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la Convention, des règles, règlements et procédures de l’Autorité et des décisions des organes compétents de l’Autorité; c) Accepter que l’Autorité exerce sur les activités ▇▇▇▇▇▇ dans la Zone le contrôle autorisé par la Convention; d) Exécuter de bonne foi des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat; et e) Respecter, dans la mesure où ▇▇▇▇ ▇▇▇ est raisonnablement possible, toutes recommandations que la Commission juridique et technique peut formuler de temps à autre. 13.3 Le Contractant s’efforce d’exécuter le programme d’activités: a) Avec la diligence et l’efficacité voulues et économiquement; b) En tenant dûment compte des effets de ses activités sur le milieu marin; et c) En tenant raisonnablement compte des autres activités ▇▇▇▇▇▇ dans le milieu marin. 13.4 L’Autorité s’engage à exercer de bonne foi les pouvoirs et les fonctions que lui confèrent la Convention et l’Accord, conformément à l’article 157 de la Convention.