En Russie Clause Samples

En Russie i) En ce qui concerne l'impôt retenu à la source, aux montants des revenus perçus à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle de la remise de la no- tification; ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts recouvrables pour toute année fiscale commençant le premier janvier de l’année civile qui suit immédiatement celle de la remise de la notification. Fait à Wellington, le 5 septembre 2000, en deux exemplaires originaux, en langues anglaise et russe, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande : Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie : PROTOCOLE À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE- ZÉLANDE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE TEN- DANT À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET À PRÉVENIR L’ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU Lors de la signature de l’Accord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, conclu ce jour entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la Fédération de Russie, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l’Accord : 1. Aux fins du présent Accord : L'expression « ressources naturelles » aura la signification que lui prête la législation de l'État contractant dans lequel se trouvent les ressources naturelles et, en toutes circons- tances, elle comprendra le bois sur pied. 2. En ce qui concerne l’article 5 : Aux fins de la détermination de la durée des activités visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5, la période au cours de laquelle des activités sont exercées dans un État contractant par une entreprise associée à une autre s'ajoute à la période pendant laquelle des activités sont exercées par l'entreprise avec laquelle elle est associée si les activités premières nommées sont liées à celles qui sont exercées dans cet État par la deuxième en- treprise, à condition que toute période pendant laquelle deux entreprises associées au moins exercent des activités parallèles ne soit comptée qu'une seule fois. Une entreprise est réputée associée à une autre si l'une des deux est contrôlée directement ou indirecte- ment par l'autre ou si les deux entreprises sont contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs tierces personnes. 3. En ce qui concerne les alinéas a) et b) du paragraphe 5 de l’article 5 : La référence au terme « livraison » ne s'applique pas lorsque la livraison représente un mont...