Entrée en vigueur. 1. Chacune des Parties informe l’autre, par écrit et par la voie diplomatique, de l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Accord.
Entrée en vigueur. Les Parties contractantes se notifient par écrit et par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs procédures légales et constitutionnelles pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et s’applique :
Entrée en vigueur. 1. Les deux États contractants se notifieront mutuellement par écrit l'accomplisse- ment de leurs formalités internes requises par leurs législations respectives. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification et ses dispositions s'appli- queront :
Entrée en vigueur. 1. La présente Convention est approuvée conformément aux procédures légales de chacun des États contractants et entre en vigueur à la date d’échange des notes diplomatiques indiquant cette approbation.
Entrée en vigueur. (1) Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
Entrée en vigueur. 1. Chacun des États contractants notifie l’autre de l’accomplissement des formalités nécessaires, en vertu de leur législation, à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
Entrée en vigueur. 1. Chaque Partie contractante informe l’autre par écrit de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Entrée en vigueur. 1. Chaque Partie contractante informe l’autre par écrit de l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises sur son territoire pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des deux notifications. Il restera en vigueur pendant une période de 10 ans et continue de s’appliquer par la suite, sauf dénonciation dans les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
Entrée en vigueur. 1. Chaque Partie soumet, dans un délai de 60 jours à compter de la date de signature, le présent Accord à la ratification de son organe gouvernemental compétent dûment autorisé.
Entrée en vigueur. 1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour à compter de la dernière des dates auxquelles les gouvernements respectifs se sont notifiés par un échange de notes diplomatiques l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans leur État ; ces dispositions prennent effet pour les années et les exercices fiscaux débutant ou suivant le premier jour de janvier de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
