COTUTELLE DE THESE CONVENTION
COTUTELLE DE THESE
CONVENTION
ENTRE
L’Université du
Représentée par son Président :
ET
L’Université Xxxxx Xxxxxxxx. Oran 1
Représentéepar son Recteur : Professeur
CONCERNANT
La cotutelle de la thèse préparée par
Sur le sujet de thèse suivant : « »
Du Coté Français :
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L.123-7, L.612-7, D.123-12, D.123-13 et D.123-14 ;
Vu laLoi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vu le décret n°2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur, modifié par le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 1985 relatif aux modalités de dépôt, signalement et reproduction des thèses ou travaux présentés en soutenance en vue du doctorat ;
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux études doctorales ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2004 ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse ;
Du Coté Algérien :
Vu l’arrêté N° 547du 2 juin 2016 fixant l’organisation de la formation de troisième cycle en vue de l’obtention du diplôme de doctorat.
Vu l’arrêté N°704 du 16 juin 2016 fixant les procédures et les modalités d’organisation de cotutelle internationale la formation de thèse de doctorat.
LES DEUX ETABLISSEMENTS CONVIENNENT
Titre 1er : Dispositions générales
ARTICLE 1
Le candidat à une préparation de doctorat en cotutelle internationale (« Doctorant ») effectue ses travaux sous le contrôle et la responsabilité d’un directeur de thèse au sein des deux établissements susvisés, Parties à la présente convention.
Le Doctorant poursuit ses recherches au sein de l’Ecole doctorale :
Les laboratoires d’accueil sont :
- pour l’Université de :
- pour l’établissement partenaire :
Les directeurs de thèse sont :
- au sein de l’Université de
XXXXXX, NOM ET QUALITE DU OU DES DIRECTEUR(S) DE THESE
- au sein de l’établissement partenaire
Professeur
Titre 2 : Modalités administratives
article 2
La présente convention est mise en place par les deux établissements partenaires avant la première inscription en doctorat. Elle prend effet le jour de la première inscription en doctorat, à savoir le ----------------------
La durée de la présente convention est celle de la préparation de la thèse.
Le Doctorant s'inscrit en doctorat au sein des deux établissements co-contractants sous le régime de la cotutelle internationale. Il s’acquitte de ses droits d’inscription et de scolarité dans un seul des deux établissements partenaires.
Sur la base de la présente convention,
S’engage à verser les droits de scolarité exigés par : L’Université d’Oran 1
Il est, de ce fait, dispensé du paiement des droits d’inscription à l’Université de
Le non réinscription du doctorant dans l’un des deux établissements entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 3
Le Doctorant est soumis à la réglementation en vigueur sur la couverture sociale au sein du pays de l’établissement où il acquitte ses droits.
Au sein du pays où il est exonéré des droits d’inscription, le Doctorant doit justifier d’une couverture analogue et doit en produire les justificatifs au moment de son inscription administrative au sein de chaque établissement.
Le Doctorant s’engage également à souscrire les assurances nécessaires.
article 4
Pendant son séjour en France, le Doctorant bénéficie des conditions d’hébergement suivantes :
ADRESSE DE LA RESIDENCE
__________________________________________________________________________________________
Pendant son séjour en France, le doctorant pourra bénéficier des aides financières (allocation, bourse, subvention, etc.) suivantes :
Son Ecole Doctorale de rattachement pourra vérifier avant chaque réinscription que le doctorant en a bien bénéficié l’année précédente. Si celle-ci exige un minimum de ressources mensuelles pour les périodes de séjour en France, le doctorant doit bénéficier d’aides d’un montant supérieur ou égal à ce minimum.
Titre 3 : Modalités pédagogiques
ARTICLE 5
Les directeurs de thèse visés à l’article 2 de la présente convention s’engagent à assumer pleinement et conjointement la fonction de directeur de thèse auprès du Doctorant, et à se tenir mutuellement informés de l’avancée du travail du Doctorant.
ARTICLE 6
La préparation de la thèse s’effectue par périodes alternées, de façon équilibrée, entre les deux établissements.
Le nombre total de mois de présence du Doctorant à l’Université de sera demois
Les directeurs de thèse répartissent en accord avec le Doctorant son temps de travail entre les deux établissements selon le calendrier suivant :
article 7
La langue dans laquelle est rédigée la thèse est la suivante : Français
Lorsque la langue n’est pas le français, la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française.
ARTICLE 8
La thèse donnera lieu à une soutenance unique à :
Cette soutenance ne peut avoir lieu qu’après autorisation de soutenance du président de l’Université de et du Recteur de l’université d’Oran1 pour l’établissement partenaire.
Le jury de soutenance de la thèse est composé sur la base d’une proportion équilibrée de membres de chaque établissement désignés conjointement par les établissements contractants et comprend, en outre, des personnalités extérieures à ces établissements. Le nombre des membres du jury est de_ 6 au maximum. Le jury est désigné de manière à respecter l’arrêté du 7 août 2006 pour la partie française et l’arrêté N°704………….. Pour la partie algérienne susvisée et les règles en vigueur dans les deux établissements.
La constitution du jury sera déterminée au choix :
- selon les principes suivants : Examinateurs couvrants toutes les spécialités touchées dans le sujet de thèse dont le un tiers au moins extérieur aux deux universités.
- lors de la demande de l’autorisation de soutenance de la thèse.
Le président du jury sera désigné le jour de la soutenance de la thèse.
ARTICLE 9
Le président du jury établit un rapport de soutenance contresigné par les membres du jury.
Après soutenance de la thèse, les établissements contractants peuvent délivrer à l’étudiant (1) :
soit simultanément un diplôme de docteur de chacun d’entre eux.
Dans l’un comme dans l’autre cas :
le ou les diplômes de docteur sont délivrés par les autorités académiques habilitées à le faire, sur proposition conforme du jury, après la soutenance de la thèse ;
sur le ou les diplômes de docteur figurent une indication de spécialité ou de discipline, le titre de la thèse ou l’intitulé des principaux travaux, la mention de la cotutelle internationale, les noms et titres des membres du jury et la date de soutenance.
Titre 4 : Confidentialité, publication et propriété intellectuelle
article 10
Les modalités de protection du sujet, de dépôt, signalement et reproduction des thèses, ainsi que celles de la gestion des résultats de recherche communs aux laboratoires impliqués, de leur publication et de leur exploitation, sont arrêtées conformément aux législations spécifiques à chaque pays impliqué dans la préparation de la thèse. Ces modalités voient leurs applications précisées dans les « Clauses » correspondantes jointes à la présente convention. Ces clauses font partie intégrante de la présente convention.
Titre 5 : Dispositions diverses
ARTICLE 11
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, d’un commun accord, et signé par les représentants des deux établissements.
ARTICLE 12
Au cas où le régime de cotutelle internationale de thèse viendrait à être dénoncé par une des Parties concernées, celle-ci devra le notifier par écrit via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, en indiquant les raisons de sa décision et en respectant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 13
Le droit français est seul applicable. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions du présent accord, les Parties s’en remettent à l’appréciation des juridictions françaises compétentes, après une tentative de règlement amiable entre les Parties.
ARTICLE 14
Cet accord est rédigé en 4 exemplaires originaux en version française et X en version [langue de l'établissement partenaire ou anglais s’il y a lieu], les deux versions faisant également foi. Elles sont identiques dans leur esprit et leur interprétation.
xxxxx la mention inutile
préciser le nom de l’établissement
Fait à, le
Pour l’Université de,
Le Doctorant
Le directeur de thèse de l’Université de ,
PRENOM ET NOM
Responsable de la formation Doctoral
PRENOM ET NOM
Directeur de Laboratoire
PRENOM ET NOM
Le Président de l’Université
PRENOM ET NOM
Fait à Oran, le
Pour L’université Oran1,
Le doctorant
Le directeur de thèse de l’Université de ,
PRENOM ET NOM
Responsable de la formation Doctoral
PRENOM ET NOM
Directeur de Laboratoire
PRENOM ET NOM
Le Recteur de l’Université
PRENOM ET NOM
« CLAUSES » DE CONFIDENTIALITE, PUBLICATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, toutes informations, telles que notamment des documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, méthodes, connaissances reçues de l’autre Partenaire ou dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la présente convention, directement ou indirectement, (ci-après ensemble désignées les « Informations Confidentielles ») et à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour l’exécution du travail de thèse.
Chaque Partie s'engage à ce que les membres de son personnel et ses étudiants respectent l’obligation de confidentialité contenue dans le présent article et à prendre les mesures nécessaires pour garantir ladite obligation de confidentialité.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas dans le cas des informations accessibles au public.
Cet engagement restera en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de signature du présent contrat, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de ce dernier.
La présente Convention n’implique aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou transfert de technologie sur les informations communiquées par l'un des Partenaires à l'autre.
PUBLICATION
Toute publication ou communication d'informations portant sur les Résultats ou Savoir-faire issus de la thèse en co-tutelle, par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du présent contrat et les 6 mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre Partie qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l'avis de l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des Résultats issus de la thèse en co-tutelle. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication ou communication.
De plus, l'autre Partie pourra retarder la publication ou la communication, notamment si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la recherche objet de la thèse en co-tutelle.
Chacune des deux Parties se chargera du dépôt légal et de l’ISBN de la thèse. Si une confidentialité est requise en raison d’une procédure brevet menée en parallèle et que l’institut recevant les rapports de thèse ne peut en conserver la confidentialité, la publication devra être reportée jusqu’à ce que cette confidentialité ne soit plus critique. Les deux Parties s’entendront sur une date commune de dépôt du rapport de thèse.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les résultats obtenus par les Parties antérieurement à la recherche menée dans le cadre de la thèse en co-tutelleou de façon indépendante, restent leur propriété respective. L'autre Partie ne reçoit sur les brevets et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent contrat.
Les résultats issus de la recherche menée dans le cadre de la thèse en co-tutelle appartiennent conjointement aux Parties à hauteur de leurs contributions respectives à ces résultats.
Les Parties discutent entre elles des opportunités de dépôt d’un brevet Sauf cas de renonciation de l’une des Parties, les brevets communs sont déposés, en France et à l’étranger, aux noms et aux frais conjoints des Parties, en proportion de leurs quotes-parts respectives.
Un accord de copropriété sera établi au cours de la première année qui suit le dépôt afin de convenir des quotes-parts de propriété. Il sera tenu compte des apports moyens, humains et matériels de chaque Partie ainsi que des contributions inventives aux résultats.
La gestion et le suivi des Brevets communs, depuis la date de dépôt de la première demande de brevet jusqu’à leurs mises dans le domaine public, sont confiés à l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété.
A ce titre, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété a seule qualité pour agir au nom de la copropriété, pour tous les actes d’enregistrement, de maintenance et d’extension des brevets communs. Il évalue l’opportunité de se faire assister d’un mandataire pour l’accomplissement de ces fonctions.
L’université du Maine est désignée comme l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété pour l’application du présent contrat.
Les Partenaires s'engagent :
- à se communiquer toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt et à l'obtention des brevets communs ;
- à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet ;
- à ce que leurs personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense des brevets communs, en particulier qu'ils signent la cession de droits liée à la procédure américaine.
Si l’un des Partenaires copropriétaires désire céder à un tiers sa quote-part d’un brevet, elle devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partenaire copropriétaire, qui disposera alors d’un droit de préemption à égalité de conditions. Faute de cette dernière d’exercer ce droit dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession conformément à l’article L-613-29 alinéa e) du Code de la propriété intellectuelle, la cession deviendra définitive.
Avant tout acte d’exploitation directe ou indirecte des résultats issus de la recherche menée dans le cadre de la thèse en co-tutelle, une convention précisant notamment les modalités financières sera signée entre les Partenaires.
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement, avec une autorisation préalable, les connaissances nouvelles de l’autre Partie pour ses propres besoins de recherche dans le domaine de la collaboration de recherche avec des tiers, à l’exception de toute utilisation, directe ou indirecte, à des fins commerciales. En cas de refus, elle devra se justifier raisonnablement.
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