Définition de Censeur d’Etat
Censeur d’Etat contrôleur d’État dont la mission consiste notamment à veiller à ce que les éco- organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l’Agrément, des capacités financières qui leur ont permis d’être titulaire d’un Agrément. Collecte séparée : la collecte de déchets telle que définie à l’article R. ▇▇▇-▇▇▇-▇.-I. du Code de l’environnement.
Examples of Censeur d’Etat in a sentence
Le Censeur d’Etat contrôle le maintien de ses capacités financières.
Après information des Ministères signataires de l’agrément de SCRELEC et du Censeur d’Etat, le nouveau Barème est rendu public, notamment par mention sur le Site, 3 (trois) mois au moins avant son entrée en vigueur accompagné des critères justifiant sa modification.
Citeo ne peut procéder qu’à des placements financiers sécurisés, dans des conditions validées par son Conseil d’Administration et après information du Censeur d’Etat, en vertu de l’article 46 de la Loi dite Grenelle I.
Le Censeur d’Etat contrôle le maintien des capacités financières de Citeo.