CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
Association pour le Développement des Relations Economiques et Culturelles Marseille Provence Tunisie dont le siège est situé 00, xxxxx xxx Xxxxxxxxxxxxx 000000 XXXXXXXXX, représentée par Xx Xxxxxxxx XXXXXXX en qualité de Président.
Ci-après dénommée « ADREC »,
Et
Association « INSAF » des Handicapées dont le siège est situé Xxxx Xxxxxxxx XXXXXXX 0000, représenté par Xx XXXXXXX Xxxxx en qualité de Président.
Ci-après dénommée « INSAF »,
Préambule :
Dans le cadre de son dispositif Programme d’Appui aux projets des Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration (PRA/OSIM) soutenu par le Ministère des Affaires Etrangères, le Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations (FORIM) lance un appel à projets à destination des organisations de solidarité Internationale issues de l'immigration tunisienne.
Contexte Général :
Le Programme d’Appui aux projets des Organisations de Solidarité Internationale issues de l’Immigration [PRA/OSIM] est un dispositif national d’accompagnement et de cofinancement, des projets de développement local portés par les OSIM, mis en place en partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères [MAE].
Il présente une fonction de labellisation entraînant des synergies avec d’autres bailleurs notamment des abondements financiers.
Objectif de l'appel à projets :
Pour répondre à cet appel, ADREC a décidé d’établir un partenariat pour la réalisation du projet avec deux structures de droit tunisien (une association, une municipalité), qui se traduit par un engagement contractuel entre les parties.
Il sera établi deux contrats de partenariat, un avec chaque structure pour la réalisation des objectifs répondant à l’appel à projets du PRA/OSIM.
Objet des deux structures :
1/ Agence pour le Développement des Relations Economiques et Culturelles France Tunisie est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901et le décret du 16 août 1901. Elle est de type O.N.G (Organisation Non Gouvernementale). Elle a pour objet :
« 1. Objet :
Assurer une relation de développement entre la Tunisie et la France à travers les services et organismes publics et privés, nationaux et internationaux, au niveau de la coopération décentralisée dans le cadre économique et culturelle.
Organisation de manifestations économiques : Works shop, Foires et Salons, séminaires, colloques, réunions d’informations économiques…
Organisation de manifestations et soutien à la création des programmes culturels: expositions d’œuvres artistiques, cinéma, conférences, artisanat, circuits touristiques… ;
Développer des programmes et projets en concertation avec la population et les institutions locales tunisiennes. Valoriser les compétences locales ;
Contribuer au développement qualitatif des échanges techniques, culturels et commerciaux par tous moyens et, notamment, par des actions d'information, de sensibilisation, de formation et de
coordination. S'il y a lieu, par la recherche de financements adaptés pour mener à bien des projets de développement.
Contribuer, en liaison avec les organismes compétents, au recrutement, à l'information, à la sensibilisation et à la formation permanente des personnels destinés à participer aux projets de développement.
Développer des programmes et projets dans le cadre du commerce solidaire afin de permettent un développement économique et social dans le respect de l’environnement des producteurs et autres artisans locaux tunisiens et du tourisme solidaire.
Jouer un rôle de médiation et d’aider à l’insertion professionnelle et sociale des personnes en recherche d’emploi et de bas niveau de qualification en collaboration avec les institutions spécialisées. Afin que l’être humain retrouver une dignité par rapport à la société;
De réunir, sans discrimination et sans exclusive, non seulement les professionnels de santé mais également toutes les personnes susceptibles de mettre au service de l’association leurs connaissances, compétences ou d’être utiles à sa mission.
De mobiliser en faveur de la population tous les moyens humains et matériels nécessaires pour leur apporter des secours et des soins de qualité dans les délais les plus brefs, avec l'efficacité, la compétence et le dévouement requis.
D'informer et de sensibiliser, de façon générale ou spécifique, le public, les donateurs de l'association et les différentes institutions dont le soutien conditionne l'action d’A.D.R.E.C. à propos des situations de détresse auxquelles les équipes humanitaires sont confrontées.
De soutenir et/ou de participer, dans la mesure de ses possibilités d’action et de ses ressources disponibles, à des travaux de développement et de recherche ayant pour but d’améliorer ou de développer des moyens diagnostiques efficaces.
2. Par ailleurs l'association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, en s’ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles, en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque, apolitique et professionnelle. En toutes circonstances, l'association garantit un fonctionnement démocratique et transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.
3. L'association poursuit un but non lucratif.»
2/ Association INSAF est une association de promotion sociale. Elle a pour objet :
La création des ateliers protégés pour l’intégration des handicapés mentaux légers et les autistes dans le circuit socio-économique.
Objet de la présente convention :
Les signataires, dans le respect de leurs spécificités et de leurs champs d’intervention, s’engagent à établir une réelle coopération au service de la population locale tunisienne de GAAFOUR (Gouvernorat de SILIANA) par la mise en place d’actions coordonnées dans les domaines de la santé prévus par le projet et du suivi de l’utilisation du matériel au sein du centre de santé de base, sous réserve de l’octroi de la subvention.
Ceci ayant été exposé, les modalités de coopération suivantes ont été convenues et arrêtées :
ARTICLE 1 – OBJET
Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre l’ADREC et l’INSAF, en vue principalement de travailler ensemble sur l’aide Humanitaire et tout particulièrement sur la santé en milieu rural tant que le contrat de partenariat durera.
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux cocontractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps ; l’objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun.
ARTICLE 2 – CADRE DU PARTENARIAT
Le projet se nomme « TUNISIAMITIE », il a pour objectif d’être un Projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de santé de première ligne avec les Centres de Santé de Base de GHAR EL MELH et GAAFOUR.
L'objectif général du projet est de contribuer à la réduction des inégalités sociales au niveau locales en Tunisie.
L'objectif spécifique consiste à améliorer la prestation des soins de santé de première ligne des populations issues de ces 2 zones défavorisées et en particulier des plus démunis.
Il s'agit de doter ces centres d'un plateau technique moderne composé généralement de petit matériel et équipement adéquat pour assurer les consultations de dépistage et de diagnostic préalable tant dans les domaines les plus courants du service ambulatoire que des domaines plus spécialisés tels les soins dentaires, kinéthérapie, etc..
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE L’ADREC
D’une manière générale, l’ADREC s’engage à diffuser des informations ou négocier avec des structures publiques ou privés pour la réalisation du projet de santé. Pour ce faire, l’ADREC mettra à disposition du partenaire : tous les moyens nécessaires et matériels pour le bon fonctionnement de l’opération. L’ADREC encadrera toutes les personnes qui participeront à la réalisation du projet de santé ainsi que le suivi. De plus, tout paiement produit pour l’action humanitaire est effectué et enregistrée par l’ADREC.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE L’INSAF
L’INSAF s’engage en contrepartie à mettre à disposition ces compétences administratives, d’avoir les autorisations nécessaires pour l’acheminement du matériel sur le territoire tunisien. L’INSAF effectue cette mission à titre bénévole comme les membres d’ADREC au bénéfice d’une population démunie. En outre, l’INSAF s’engage également à fournir un écrit sur les modalités de l’acheminement du matériel jusqu’à leur destinataire afin d’éviter toute disparition ou dégradation de celui-ci. De surcroit, il fournira un bilan détaillé des personnes ayant bénéficié de l’apport de ce matériel en comparaison des actions menées avant l’intervention d’ADREC au bout de six mois et un an après l’installation de l’équipement de santé.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention conclue entre l’ADREC et l’INSAF est d’une durée maximale d’un an avec tacite reconduction pour une période équivalente en cas de renouvellement de l’opération. Celle-ci débutera le 1er juin 2013.
ARTICLE 6 – BUDGET DU PROJET
Le budget est estimé à 29 000 € (vingt neuf mille euros) pour les zones de GHAR EL MELH et GAAFOUR (gouvernorat de SILIANA).
ARTICLE 7 – CESSION
Chacune des parties pourra résilier le contrat, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
A la demande de l’une ou l’autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention moyennant accord écrit entre les parties. Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à considérer les dispositions du présent contrat comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre partie. Sauf aux partenaires financiers de l’action qui ont droit de regard et de décision et pour lequel nous devons leurs fournir un bilan des actions qui seront menées sur le terrain.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d’échec, les tribunaux de Marseille et de Tunis seront seuls compétents.
Fait à GAAFOUR, le 16/03/2013 En double exemplaire,
Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé, Bon pour accord »
ADREC, INSAF,
Xxxxxxxx XXXXXXX
Président
Président