CONTRAT GAZ NATURELContrat Gaz Naturel • May 5th, 2020
Le Contrat a pour objet de déterminer les condi- tions d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) ainsi que les conditions de fourniture de gaz naturel par EDF en vue de l’alimentation du ou des Point(s) de Livraison du (des) Site(s) indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente, dont la consommation est inférieure ou égale à 300 000 kWh par an situés en France Métropolitaine hors Corse. Les quantités de gaz naturel achetées à titre exclusif par le Client sont déterminées dans les Conditions Particulières de Vente pour chaque Point de Livraison.
CONTRAT GAZ NATURELContrat Gaz Naturel • May 5th, 2020