Contrat de prestations 2020 – 2023Contrat De Prestations 2020 – • December 28th, 2015
En application de l’art. 202 Cst-GE et de l’art. 6 LAPr, les communes sont chargées de favoriser le développement de l’offre d’accueil préscolaire et d’en financer l’exploitation par des structures dont elles ont reconnu l’utilité, sous déduction de la participation des parents. Le subventionnement se fait sur la base du principe de l’encouragement aux conditions optimales (art. 3 et 4 du RASIEP (J 6 30.01).
