Contrat de prestations 2020 – 2023‌‌

Xxxxxxx xx xxxxxxxxxxx 0000 – 0000xx

xxxxxx xxxxx

xx Xxxxx xx Xxxxxx,

et

Association « Structure d’accueil préscolaire »

ci-après désignées comme « les Parties ».

Préambule

En application de l’art. 000 Xxx-XX et de l’art. 6 LAPr, les communes sont chargées de favoriser le développement de l’offre d’accueil préscolaire et d’en financer l’exploitation par des structures dont elles ont reconnu l’utilité, sous déduction de la participation des parents. Le subventionnement se fait sur la base du principe de l’encouragement aux conditions optimales (art. 3 et 4 du RASIEP (J 6 30.01).

En vue de la formalisation des conditions applicables au subventionnement de la Ville de Genève (ci- après : la Ville), le Conseil administratif a adopté le Règlement relatif à l’accueil préscolaire en Ville de Genève et aux conditions d’octroi des subventions aux structures d’accueil (LC 21 551) (ci-après : le Règlement). Ledit Règlement (art. 14 al. 4 et 21 al. 2 litt. a) conditionne le subventionnement des structures d’accueil (ci-après SAPE) à la signature d’un contrat de prestations qui définit les obligations des parties devant être remplies pour assurer la qualité requise et les exigences de la Ville de Genève en matière d’accueil d’enfants en âge préscolaire et d’usage de la subvention.

Le présent contrat de prestations a été élaboré par un groupe de travail composé de la Ville de Genève, de la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (ci-après : la FGIPE) et de deux Responsables de secteurs, par ailleurs membres de l’association des cadres des institutions de la petite enfance genevoise (ACIPEG).

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Buts du contrat de prestations

Le présent contrat de prestations a pour buts de :

a) déterminer le but et les objectifs visés par le subventionnement versé par la Ville ;

b) établir les modalités et conditions, ainsi que l’affectation du subventionnement versé annuellement par la Ville ;

c) préciser les prestations que la Ville attend de l’association signataire de ce contrat, en contrepartie de la subvention ;

d) définir les autres obligations des parties ;

e) déterminer les conditions d’exécution de ces prestations ;

f) fixer les modes de suivi et de modification du contrat.

Article 2 Objectifs du subventionnement

1. Le subventionnement versé par la Ville vise à permettre l’exploitation par Association

« Structure d’accueil préscolaire » du/des lieu/x d’accueil d’enfants en âge préscolaire suivants :

…

2. Le subventionnement tient compte des exigences que cette association doit satisfaire en application de la législation genevoise en la matière.

3. En sus du versement de la subvention, la Ville de Genève assume les tâches relevant directement de son obligation liée à la bonne utilisation des deniers publics, soit les tâches de contrôle et de supervision, précisées en particulier aux art. 7 et 8 du Règlement.

Article 3 Parties au contrat

1. La Ville de Genève intervient par l’intermédiaire du Service de la petite enfance (ci- après : le SDPE), service gestionnaire responsable de l’application du Règlement.

Elle agit en tant qu’autorité de subventionnement, en application de la constitution cantonale et de la législation genevoise, principalement en vue d’assurer le maintien et le développement de l’offre de places d’accueil sur son territoire. Elle délivre également des prestations en nature, sur la base du Règlement et conformément aux dispositions du présent contrat.

2. Association « Structure d’accueil préscolaire » est une association de droit privé, au sens des articles 60ss CC, qui a pour but social d’assurer la prise en charge d’enfants en âge préscolaire et répond aux conditions du RASIEP.

Il est le bénéficiaire de la subvention et des prestations en nature délivrées par la Ville en contrepartie des obligations auxquelles il a souscrit aux termes du présent contrat.

Article 4 Bases légales et réglementaires

Les parties au présent contrat sont soumises aux dispositions découlant notamment des normes suivantes :

- Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE)

- Loi sur l’enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ)

- Règlement sur le placement d’enfants hors du xxxxx xxxxxxxx xx 0 xxxxxxxxx 0000 (XXXXX)

- Loi sur l’accueil préscolaire du 12 septembre 2019 (LAPr)

- Règlement concernant l’attribution de subventions aux institutions recevant des enfants d’âge préscolaire du 21 mars 1973 (RASIEP)

- Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001(LIPAD) et son règlement d’application (RIPAD)

- Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable du 12 mai 2016 (Agenda 21) (LDD)

- Règlement relatif à l’accueil préscolaire en Ville de Genève et aux conditions d’octroi des subventions aux structures d’accueil du 20 avril 2016 (LC 21 551)

- Convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance

- Directive départementale relative à la procédure d’inscription d’enfants et à l’attribution des places dans des structures d’accueil de la petite enfance subventionnées par la Ville de Genève

- Directive relative à l’application de la LIPAD (données personnelles concernant les enfants)

- Directive relative à l’application de la LIPAD (données personnelles concernant le personnel)

- Directives et recommandations émises par les différents services de l’Office de l’enfance et de la jeunesse (SASAJ, SSEJ, SPMi, …), disponibles sur son site Internet

CHAPITRE II ENGAGEMENTS DE Association « Structure d’accueil préscolaire » Article 5 Prestations de l’association

1. L’association bénéficiaire s'engage à fournir les prestations définies par :

- ses statuts ;

- l’autorisation d’exploitation délivrée par le Service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : le SASAJ) ;

- le projet institutionnel ;

- le présent contrat.

2. Sauf convention contraire spécifique, l’association met à disposition des places d’accueil destinées à des enfants en âge préscolaire, dont les demandes d’inscription lui ont été transmises par le Bureau d’information petite enfance (ci-après : le BIPE), dans le respect du principe de non-discrimination et des conditions de provenance prévus par le Règlement. Elle s’appuie également sur la Directive départementale relative à la procédure d’inscription d’enfants et à l’attribution des places dans des structures d’accueil de la petite enfance subventionnées par la Xxxxx xx Xxxxxx.

0. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la réalisation des intentions de la Ville pour la politique d’accueil préscolaire qui font l’objet de l’Annexe 1 au présent contrat.

4. Elle s’assure que sa direction soit en tout temps en possession de l’autorisation d’exploitation délivrée par le SASAJ.

5. L’association est responsable d’engager le personnel répondant aux qualifications professionnelles et aux normes d’encadrement requises pour garantir la réalisation de la prestation définie au présent article. Elle respecte la CCT en vigueur dans la branche, de même que les dispositions du chapitre 6 du Règlement.

6. L’association conclut avec les représentants légaux des enfants accueillis un contrat- type d’accueil établi par le SDPE et assure l’encaissement des pensions selon les tarifs de prix de pension pour les parents-usagers fixés par la Ville. Elle adopte un règlement interne, préalablement approuvé par le SDPE.

7. L’association s’engage à réaliser ses activités, dans la mesure de ses moyens, selon les principes du développement durable qui reposent sur la Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (LDD A 2 60).

8. En sa qualité d’organisme privé subventionné à plus de 50 % par une collectivité publique elle-même soumise à la réglementation sur la protection des données, l’association respecte les dispositions y relatives et en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD 235.1), de même que la LIPAD et son règlement d’application (RIPAD). Elle adopte notamment une organisation interne cohérente et des mesures efficaces pour protéger les droits fondamentaux des personnes quant aux données les concernant, qu’elle serait amenée à recueillir dans le cadre de ses activités, et suit à ce sujet les recommandations du SDPE.

9. En sa qualité d’organisme privé subventionné à plus de 50% par une collectivité publique elle-même soumise à la réglementation sur les marchés publics, l’association respecte les dispositions y relatives.

Article 6 Budget

L’association s’engage à établir son budget annuel et à le soumettre à la Ville, au plus tard le 30 juin de chaque année. Le budget est établi selon les termes de l’article 23 du Règlement.

Article 7 Système de contrôle interne

L’association s'engage à mettre en place et à maintenir un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure selon les directives transmises par le SDPE. Elle tient les informations relatives à ce contrôle à la disposition du SDPE.

Article 8 Reddition des comptes et des rapports

1. Au plus tard six mois après la date de clôture du dernier exercice, l’association remet à la Ville tous les documents relatifs au contrôle des comptes et à l’utilisation de la subvention, en application des règles de l’article 28 du Règlement.

2. Le rapport d’activité est établi dans le même délai et selon les recommandations du SDPE.

Article 9 Contrôle et audit

L’association peut être soumise aux contrôles et audits prévus par les dispositions de l’art. 29 du Règlement.

Article 10 Traitement des bénéfices et des pertes

1. L’association restitue à la Ville l’éventuel excédent de résultat annuel.

2. Après acceptation des comptes annuels de l’association, la Ville s’engage à verser à l’association le montant de l’éventuelle perte annuelle comptabilisée.

3. Les montants qui doivent être versés à la FGIPE, sur la base des contrats collectifs gérés ou des contrats-cadres négociés par cette dernière pour les associations membres, sont réservés.

Article 11 Bénéficiaire direct

L’association s'engage à être la bénéficiaire directe du financement que la Ville lui verse et à ne procéder à aucune redistribution sous quelque forme que ce soit à des organismes tiers.

Article 12 Communication

1. Toute action de communication publique de l’association doit obtenir au préalable l’accord formel de la Ville.

2. Au surplus, l’article 34 du Règlement est applicable.

CHAPITRE III ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE GENÈVE

Article 13 Engagements financiers

1. Pour l’exécution de la prestation définie aux art. 2 et 5 ci-dessus, la Ville verse à l’association une subvention d’exploitation calculée sur son budget annuel, préalablement approuvé par le SDPE.

2. La subvention d’exploitation ordinaire est mise à disposition en douze parts mensuelles.

3. La Ville peut verser exceptionnellement, sur demande documentée de l’association et selon les modalités fixées par le SDPE, des montants supplémentaires.

4. Les montants de subvention sont sujets à l’adoption définitive du budget de la Ville par le Conseil municipal.

5. L’octroi de la subvention d’exploitation ordinaire, comme d’éventuels montants supplémentaires, fait l’objet d’une décision signée par le-la Magistrat-e délégué-e.

Article 14 Prestations en nature de la Ville de Genève

1. Les prestations fournies par la Ville de Genève en nature sont assurées par le SDPE.

2. En sus des activités de contrôle et de supervision, le SDPE assume des tâches qui constituent des prestations en nature de la Ville. Ces prestations en nature sont délivrées dans les domaines suivants :

a. Informatique

b. Ressources humaines

c. Gestion des locaux

d. Gestion financière

e. Logistique

f. Domaine socio-éducatif

g. Inscriptions, traitement des dossiers des familles (BIPE)

3. Les conditions liées aux engagements de la Ville en matière de prestations en nature font l’objet de l’Annexe 2 qui fait partie intégrante du présent contrat.

4. La Ville de Genève assume la responsabilité découlant des prestations fournies, en application des règles posées par la loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (LREC ; A 2 40).

Article 15 Participation de la FGIPE

Sans être partie au présent contrat, la FGIPE participe aux prestations en nature fournies par la Ville au sens de l’Annexe 2, de par sa qualité d’organisation faîtière des institutions de la petite enfance genevoises.

Les conditions liées à la délivrance de ses prestations font l’objet de l’Annexe 3 au présent contrat.

CHAPITRE IV SUIVI ET ÉVALUATION DU CONTRAT

Article 16 Entrée en vigueur et durée du contrat

1. Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2020 et arrive à échéance le 31 août 2023.

2. Il se renouvelle par la suite d’année en année, sauf préavis donné par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions de l’art. 20 ci-dessous.

Article 17 Suivi et évaluation du contrat

1. Les prestations énoncées aux art. 2 et 5 du présent contrat s’inscrivent dans le cadre fixé par les intentions de la Ville en matière d’accueil préscolaire (Annexe 1).

2. Les parties se rencontrent aussi souvent qu’elles l’estiment nécessaire, pour le suivi du contrat ; soit en particulier pour :

a. échanger toutes les informations utiles à l’exécution des prestations énoncées aux art. 2 et 5 et à la mise en œuvre du présent contrat ;

b. permettre l'adaptation, la réorientation ou la redéfinition des modalités d’exécution du présent contrat.

3. Une première évaluation sera effectuée d’ici fin 2021, au regard des clauses du contrat et sur la base des Annexes 1 et 2.

Article 18 Documents faisant partie intégrante du contrat

Par leurs signatures apposées sur le présent document, les parties conviennent de ce que les annexes listées ci-après font partie intégrante du contrat de prestations :

1) Intentions de la Ville de Genève pour la politique d’accueil préscolaire

2) Conditions relatives aux prestations en nature délivrées par la Ville de Genève

3) Conditions relatives aux prestations délivrées par la FGIPE

4) Document relatif à la répartition des tâches entre le Comité et la Direction des SAPE.

Article 19 Modifications du contrat

1. Toute modification du présent contrat et de ses annexes doit être négociée entre les parties et faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat, selon son importance.

2. En cas d'événements exceptionnels et prétéritant la poursuite des activités de l’association ou la réalisation du présent contrat, les parties s'accordent sur les actions à entreprendre.

3. De tels événements doivent être signalés dans les plus brefs délais à l’autre partie.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

Article 20 Règlement des litiges

1. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable les différends qui peuvent surgir dans l'application et l'interprétation du présent contrat.

2. En cas d'échec, elles peuvent recourir d'un commun accord à la médiation, notamment celle de la FGIPE.

3. A défaut d'un accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes du Canton de Genève, étant précisé que le présent contrat est soumis au droit public.

Article 21 Restitution de la subvention et résiliation du contrat

1. La Ville peut révoquer une subvention, résilier le présent contrat, renoncer au versement et/ou exiger la restitution de tout ou partie de la subvention, dans les cas et aux conditions prévus par l’article 30 du Règlement.

2. Dans les autres cas, le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de six mois pour la fin d’une année scolaire, soit au 31 août. La volonté de résilier de l’association ne libère pas celle-ci de ses obligations résultant de la législation en vigueur.

3. Dans tous les cas, la résiliation s’effectue par écrit.

Fait et signé à Genève, en deux exemplaires, le

Pour la Ville de Genève

Pour Association « Structure d’accueil préscolaire »

Annexe 1‌

Intentions politiques de la Ville de Genève en matière d’accueil préscolaire‌

La présente annexe a pour but de préciser le cadre général dans lequel s’inscrit l’octroi de la subvention aux structures d’accueil de la petite enfance (ci-après : SAPE). Elle pose ainsi les intentions de la Ville de Genève en matière de politique d’accueil de la petite enfance auxquelles les services municipaux concernés et les SAPE doivent tendre.

Organiser l’accueil préscolaire : une mission constitutionnelle :

La Ville de Genève participe à l’organisation de l’accueil préscolaire sur son territoire et, dans ce contexte, elle évalue les besoins, planifie, coordonne et favorise la création de places d’accueil. Elle finance la construction et l’entretien des lieux d’accueil ainsi que leur exploitation, compte tenu de la participation des parents, avec l’aide du canton.

La Ville veille au caractère d’utilité publique des entités exploitantes qu’elle finance, qui poursuivent un but idéal et non lucratif. Son action est gouvernée par la législation cantonale et la règlementation municipale en vigueur.

Mettre l’enfant au cœur de l’attention : le socle de l’action municipale pour la petite enfance

La Ville de Genève s’engage à déployer l’action municipale relative à la petite enfance en plaçant l’enfant au centre de ses préoccupations et à réaliser le plan d’action pour la promotion des droits de l’enfant, en favorisant notamment la participation des enfants accueillis dans les SAPE (au sens de l’art. 12 de la Convention sur les droits de l’enfant).

Développer l’accueil de la petite enfance : une réponse adaptée aux besoins des familles

La Ville œuvre au développement des lieux et des modes de prise en charge éducative pour les enfants d’âge préscolaire afin de répondre aux besoins des familles en matière d’accueil. Elle s’attache à augmenter le nombre de places dans les structures d’accueil, tout en veillant à ce que des prestations socio-éducatives de qualité pour les enfants soient garanties. Elle s’emploie à soutenir les SAPE, afin de permettre à ces dernières d’atteindre un « taux d’occupation suffisant » d’un minimum de 95 %. Elle centralise les demandes déposées par les familles, les renseigne, et garantit une égalité d’accès aux places d’accueil subventionnées.

Assurer un encadrement éducatif de qualité : pour une prise en charge qualifiée des enfants

La qualité de la prise en charge passe par la nécessité d’avoir un personnel éducatif formé, condition indispensable pour garantir les bénéfices de la prise en charge éducative auprès des enfants. La Ville soutient les besoins en formation continue, nécessaires au développement et au perfectionnement du personnel des SAPE.

Soutenir un accueil collectif adapté aux besoins de chaque enfant : des besoins individuels pris en compte pour favoriser l’égalité des chances

La Ville promeut l’accueil de tous les enfants, dans une perspective inclusive, au sein des institutions qu’elle subventionne ; elle favorise la prise en charge des enfants à besoins éducatifs particuliers dans les structures d’accueil. La Ville apporte son soutien à ces dernières par de la formation, de l’accompagnement d’équipes et un renforcement de la dotation, selon les besoins exprimés et après évaluation de ceux-ci.

En outre, la Ville met en œuvre une politique active et coordonnée de la diversité dans les différentes politiques publiques municipales, dont celle de la petite enfance. A cet égard, elle déploie des approches qui soutiennent le développement de chaque enfant dans le respect de ses origines et de son environnement familial et culturel.

Favoriser le développement individuel de l’enfant et sa socialisation : une ouverture sur le monde et une sensibilisation dès le plus jeune âge

La Ville encourage les pratiques éducatives qui stimulent la créativité et la curiosité naturelle chez tous les enfants. Elle soutient ainsi des projets de sensibilisation et d’éveil à la lecture, comme de prévention quant à l’utilisation des écrans chez les jeunes enfants.

La Ville promeut l’éducation au développement durable dans les structures d’accueil de la petite enfance. Elle favorise la sensibilisation des tous petits aux enjeux de protection de la nature et de l’environnement, ainsi que la mise à disposition d’une alimentation durable et responsable.

Annexe 2‌

Conditions relatives aux

prestations en nature délivrées par la Ville de Genève

En application de l’art. 14 al. 3 du contrat de prestations signé entre les parties, la Ville délivre à l’association bénéficiaire des prestations en nature aux conditions suivantes :

Art. 1 Prestations en nature délivrées par la Ville

Par le biais du SDPE, la Ville fournit gratuitement à l’association des prestations en nature, dans les domaines cités et précisés ci-dessous :

a. Informatique

Le SDPE met à disposition l’environnement informatique nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

Aussi, il :

- acquiert des équipements, se charge de leur configuration et déploiement ; il en tient un inventaire,

- gère les contrats de maintenance des logiciels mis à disposition de l’association,

- assure l’installation des applications ainsi que le déploiement des mises à jour,

- supporte les utilisateurs et utilisatrices dans la résolution des problèmes rencontrés (help desk),

- assure le suivi des demandes formulées par les utilisateurs et utilisatrices dans le domaine informatique,

- se charge des relations avec les prestataires et éditeurs ou éditrices de logiciels.

b. Ressources humaines

Le SDPE fournit assistance et conseils à l’association dans la gestion des ressources humaines, afin de garantir la continuité du fonctionnement des structures d’accueil.

A leur demande, il propose des conseils organisationnels à la Directrice ou au Directeur et soutient le Comité dans son rôle d'employeur, dans le respect du cadre législatif.

Par ailleurs, il :

- procure à l’association tous les éléments nécessaires à l’établissement des contrats de travail,

- valide la classification des fonctions et conditions salariales du personnel engagé par l’association et participe au recrutement des cadres,

- s’occupe de la gestion, du paiement et de l’administration des salaires du personnel et établit, pour l’association, les différentes attestations destinées au personnel et aux différents organismes administratifs ou institutionnels,

- soutient la formation continue et le perfectionnement professionnel du personnel,

- fournit à l’association les outils utiles à l’évaluation du personnel ; dans le cadre de l’évaluation des cadres, à la demande de l’association, participe à un bilan à visée formative.

c. Gestion des locaux

La Ville de Genève met à disposition de l’association les locaux nécessaires à la prestation d’accueil préscolaire, conformes aux normes liées à l’accueil de la population d’enfants concernée.

Aussi, le SDPE :

- assure un suivi des demandes exprimées par l’association en matière de travaux, d’entretien mais également d’acquisition d’équipements,

- identifie les prestataires coordonne et supervise leurs interventions,

- coordonne et supervise les interventions des différentes parties impliquées (police du feu, SASAJ, divers services de la Ville de Genève, prestataires externes) dans le domaine de la sécurité.

d. Gestion financière

Le SDPE soutient l’association dans sa gestion financière. Aussi, il :

- assiste l’association dans l’établissement de son budget annuel,

- assure un soutien aux directions et personnel administratif, que ce soit pour des questions budgétaires, d’engagements financiers, de facturation des écolages, de mise en place du système de contrôle interne, ou de recouvrement et de contentieux.

e. Logistique

Le SDPE propose un appui à l’association et, pour elle à la FGIPE, dans le domaine logistique, en pilotant les ouvertures de marchés publics dans des domaines, tels que :

- assurances de personnes (APG, LAA),

- assurances choses (RC, commerce),

- prestations de nettoyage.

Il offre un soutien à l’association et assure une coordination avec les prestataires afin de s’assurer de la bonne délivrance des prestations.

f. Domaine socio-éducatif

Le SDPE :

- offre à l’association, sur demande, un support réflexif et méthodologique dans le développement et le déploiement des axes socio-éducatifs et de l'organisation pédagogique,

- assure le suivi des demandes de soutien dans le cadre de la prise en charge d'enfants à besoins éducatifs particuliers (BEP),

- soutient la réflexion pédagogique par l'organisation de colloques professionnels, de journées d'études ou autres événements en lien avec les enjeux et problématiques du terrain.

g. Inscriptions, traitement des dossiers des familles (BIPE)

Le SDPE, par l’intermédiaire du BIPE :

- assure la gestion centralisée des inscriptions des familles pour une place d'accueil, en récoltant les documents et informations utiles à cet effet, et garantit le respect des critères et procédures établis par le Conseil administratif,

- effectue la transmission des dossiers en attente, sur la base des annonces de places transmises par l’association,

- propose un support et des conseils à l’association en matière de suivi des dossiers et pour traiter diverses problématiques rencontrées avec les familles.

Art. 2 Rôles de la Ville liés aux prestations en nature

Dans l’exécution des tâches liées aux prestations en nature qu’elle délivre, la Ville intervient soit en tant que représentante-déléguée de l’association, soit en tant que prestataire de services en faveur de l’association, dans le respect du cadre législatif et réglementaire. En sa qualité de collectivité publique, elle est également tenue au respect des droits garantis par l’Etat de droit (action reposant sur une base légale – exercée dans l’intérêt public – en respect de la proportionnalité et de l’égalité de traitement).

Art. 3 Obligations de la Ville liées aux prestations en nature

Dans tous les cas, elle agit au mieux des intérêts de l’association, avec tout le soin et la diligence requise par les règles de l’art et en conformité avec le droit applicable. Elle s’assure en particulier du respect de la confidentialité et des obligations liées à la protection des données et des personnes dont l’association répond également (employé-e-s, enfants et familles).

Elle tient l’association informée des éventuelles difficultés et contraintes liées à l’exécution de ses tâches et met tout en œuvre pour les surmonter dans les meilleurs délais. Si elle doit faire intervenir un tiers, elle répond de l’activité de celui-ci envers l’association et prend en charge l’intégralité des coûts y afférents.

Art. 4 Obligations de l’association liées aux prestations en nature

L’association met tout en œuvre pour que le SDPE soit en mesure d’exécuter correctement les tâches liées à la délivrance des prestations en nature, en lui fournissant notamment toutes les données et tous les renseignements utiles. Elle fait preuve de vigilance et informe le SDPE de toute difficulté survenant dans la réalisation de la prestation.

Art. 5 Modalités d’exécution des prestations en nature

Les modalités d’exécution des prestations en nature fournies par la Ville sont définies d’entente entre les parties et sont, en tant que de besoin, formalisées dans des documents propres aux différents domaines d’intervention (p.ex. cahier des charges, calendrier de réalisation des travaux etc.) convenues entre elles.

Art. 6 Durée des prestations en nature

Sauf amendement écrit et signé par les parties, les prestations en nature de la Ville font partie de ses engagements liés à l’accueil préscolaire et sont délivrées tant et aussi longtemps que dure le contrat de prestations. Les obligations de la Ville liée à la délivrance de ces prestations en nature prennent fin aux mêmes conditions et simultanément à l’échéance pour laquelle le contrat de prestations est résilié.

Art. 7 Conséquences de la fin des prestations en nature

A l’issue du contrat, les parties se restituent les données, pièces et fichiers, et autres biens qui leur appartiennent en propre, qu’elles se sont confiés. Elles se libèrent mutuellement de toute obligation, sous réserve du respect de la confidentialité et des obligations légales qui perdurent, liées en particulier à la protection des données et des personnes.

Art. 8 Intégration au contrat de prestations et signature par les parties

Le présent document fait partie intégrante du contrat de prestations signé entre les parties.

Etat au 15 novembre 2019.

Annexe 3‌

Conditions relatives aux

prestations délivrées par la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (FGIPE)

Dans le cadre du contrat de prestations signé entre Association « Structure d’accueil préscolaire » et la Ville de Genève, la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (ci-après : FGIPE) délivre à l’association des prestations aux conditions suivantes :

Art. 1 Rôle de la FGIPE et affiliation à la FGIPE

En tant qu'association faîtière des associations-employeurs des SAPE en Ville de Genève, la FGIPE a les missions suivantes:

• Représenter

Elle représente ses membres dans des instances officielles, municipales ou cantonales (CCT, CP-CCT, CPPE, COCAPE, ORTRA, FOP, et autres groupes de travail initiés dans le domaine).

• Informer et rassembler

La FGIPE informe régulièrement ses membres des modifications intervenant dans le domaine de la petite enfance en Ville de Genève. Elle répond plus particulièrement à leurs questionnements sur le cadre légal et réglementaire de leur gestion en leur fournissant, le cas échéant, les outils nécessaires. Elle veille à établir des recommandations, en particulier dans l'intérêt des enfants. Elle discute, dans l'intérêt de ses membres, de toutes les questions les concernant (ex. la gouvernance, la sectorisation, le personnel, etc.). La FGIPE échange régulièrement avec la Fédération des institutions genevoises suburbaines (FIPEGS) afin de mettre en commun leurs expériences respectives et de mieux relayer les besoins de leurs membres. La FGIPE est également partenaire de l'association pour la Formation continue petite enfance genevoise (FOCPE) et encourage le perfectionnement du personnel des SAPE. La FGIPE maintient des liens étroits avec les associations professionnelles, telles que l'Association des cadres des Institutions de la petite enfance genevoises (ACIPEG), l'Association genevoise des éducateurs et éducatrices de l'Enfance (AGEDE). Une fois par année, la FGIPE est sollicitée par l'école des Assistant-e-s socio-éducatif-ves (ASE) afin de présenter aux futurs diplômés les possibilités et les conditions d'emploi offertes par les SAPE.

• Participer et initier

La FGIPE participe activement à l'évolution du milieu de la petite enfance tant au niveau cantonal que municipal ainsi qu'à la réflexion sur l'avenir des structures d'accueil en général. Elle est également impliquée dans l'élaboration de diverses réglementations en lien avec la petite enfance. Elle encourage la création de nouveaux lieux d'accueil et la mise en place de structures d'accueil de qualité. Elle défend les intérêts, l'identité ainsi que la diversité des différents lieux d'accueil. Elle promeut et peut initier des projets spécifiques en lien avec la petite enfance.

• Collaborer

La FGIPE entretient des liens privilégiés avec le Département de rattachement du Service de la petite enfance (ci-après : SDPE). Dans ce sens, elle assure, à la demande de la Ville de Genève, la signature des contrats-cadre auprès des assurances et des logiciels informatiques pour les SAPE. Elle participe et soutient aussi les colloques/conférences/publications petite enfance organisés par la Ville de Genève.

De façon générale, la FGIPE intervient en faveur de l’association et délivre les prestations précisées dans le présent document à la condition que cette dernière lui soit affiliée en tant que membre.

Art. 2 Prestations en nature délivrées par la FGIPE

En collaboration avec le SDPE, la FGIPE fournit gratuitement à l’association des prestations dans les domaines cités et précisés ci-dessous :

a. Informatique

La FGIPE, à la demande de la Ville de Genève, met à disposition de l'association une plateforme informatique et des applications spécifiques, propres à la gestion d’une structure d’accueil préscolaire (not. bureautique, facturation, comptabilité).

Aussi, elle :

- participe aux procédures liées aux marchés publics, sous l'égide du SDPE ;

- signe les contrats de maintenance des logiciels mis à disposition de l’association, en délègue la mise en œuvre et le suivi au SDPE;

- veille, en collaboration avec le SDPE, à ce que le matériel et les applications mises à disposition évoluent en fonction des besoins propres à l'exploitation des SAPE.

b. Ressources humaines

A sa demande, soutient et assiste le Comité de l'association.

Elle peut intervenir, sur mandat de l'association, en tant qu'organe de médiation.

c. Projets institutionnels

La FGIPE intervient en soutien de colloques, conférences, publications, voire de projets spécifiques en lien avec la petite enfance, subventionnés par la Ville de Genève.

d. Logistique

En faveur de ses membres, la FGIPE, en collaboration avec le SDPE, participe aux procédures liées aux marchés publics dans des domaines, tels que :

- assurances de personnes (APG, LAA ; assurance dirigeants, protection juridique),

- assurances choses (RC, commerce),

- prestations de nettoyage,

- soutien juridique pour ses membres (not. en relation avec les litiges RH).

Art. 3 Obligations de la FGIPE liées à ses prestations

Dans l’exécution des prestations qu’elle délivre, la FGIPE intervient en tant que prestataire de services en faveur de l’association, dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Dès lors qu’elle agit en collaboration avec le SDPE, elle se fait porte-parole de l’association relativement aux besoins de cette dernière en lien avec les prestations fournies.

Dans tous les cas, elle agit au mieux des intérêts de l’association, avec tout le soin et la diligence requise par les règles de l’art et en conformité avec le droit applicable. Elle s’assure en particulier du respect de la confidentialité et des obligations liées à la protection des données et des personnes dont l’association répond également (membres de l’association, employé-e-s, enfants et familles).

Elle tient l’association informée des éventuelles difficultés et contraintes liées à l’exécution de ses tâches et met tout en œuvre pour les surmonter dans les meilleurs délais.

Art. 4 Obligations de l’association liées aux prestations de la FGIPE

L’association met tout en œuvre pour que la FGIPE soit en mesure d’exécuter les tâches liées à la délivrance des prestations énumérées plus haut, en lui fournissant notamment toutes les données et tous les renseignements utiles.

Elle fait preuve de vigilance et informe la FGIPE de toute difficulté survenant dans la réalisation de la prestation.

Art. 5 Modalités d’exécution des prestations

Les modalités d’exécution des prestations fournies par la FGIPE sont définies d’entente entre les parties et sont, en tant que de besoin, formalisées dans des documents propres aux différents domaines d’intervention (p.ex. cahier des charges, calendrier de réalisation des travaux etc.) convenues entre elles.

Art. 6 Durée des prestations en nature

Sauf amendement écrit et signé par les parties, les prestations de la FGIPE sont délivrées tant et aussi longtemps que la condition rappelée à l’art. 1 ci-dessus est remplie et que le contrat de prestations conclu entre la Ville de Genève et l’association est en vigueur.

Les obligations de la FGIPE liée à la délivrance de ces prestations prennent fin aux mêmes conditions et simultanément à l’échéance pour laquelle le contrat de prestations est résilié.

Art. 7 Conséquences de la fin des prestations

A l’issue du contrat, les parties se restituent les données, pièces et fichiers, et autres biens qui leur appartiennent en propre, qu’elles se sont confiés. Elles se libèrent mutuellement de toute obligation, sous réserve du respect de la confidentialité et des obligations légales qui perdurent, liées en particulier à la protection des données et des personnes.

Art. 8 Contrat de prestations liant l’association et la Ville de Genève

Le présent document fait partie des annexes au contrat de prestations signé entre

l’association et la Ville de Genève, approuvé par la FGIPE.

Fait et signé à Genève, en deux exemplaires, le

Pour la FGIPE

Annexe 4

De la répartition des tâches entre le Comité et la Direction des SAPE

1. L’Association, soit pour elle son Comité, doit assumer les responsabilités suivantes qui sont de son ressort exclusif :

▪ Respecter l’obtention par la direction de l’autorisation d’exploiter délivrée par le SASAJ (art. 5 chiffre 1 du contrat de prestations) ;

▪ Adhérer à la Fédération genevoise des institutions de la petite enfance (FGIPE) (Art. 14, al. 5, Règlement LC 21 551) et désigner d’un-e représentant-e au sein de celle-ci ;

▪ Xxxxxxx, sur préavis de la Directrice ou du Directeur, les engagements du personnel répondant aux qualifications professionnelles requises et prendre les décisions relatives aux licenciements (art. 5 chiffre 5 du contrat de prestations) ;

▪ Signer les contrats cadre d’assurances du personnel, négociés sous l’égide de la FGIPE ;

▪ Signer les contrats de nettoyage, négociés sous l’égide de la FGIPE ;

▪ Xxxxxxx, sur préavis de la Directrice ou du Directeur, le budget annuel de la SAPE (art. 6 du contrat de prestations) ;

▪ Xxxxxxx, sur préavis de la Directrice ou du Directeur, les comptes et les rapports (art. 8 du contrat de prestations).

2. L’Association, soit pour elle son Comité, peut déléguer à la Directrice ou au Directeur, outre la gestion quotidienne des (de la) SAPE, les responsabilités suivantes :

o Signer et mettre en œuvre les contrats d’accueil selon le modèle défini par le SDPE ;

o Elaborer et faire appliquer un règlement interne propre à la SAPE ;

o Appliquer les tarifs des prix de pensions fixés par la Ville de Genève ;

o Garantir la mise à jour et la mise en œuvre du projet pédagogique et institutionnel ;

o Signer les contrats d’engagement du personnel éducatif, administratif et technique, après validation du Comité, à l’exception des postes de direction ;

o Assumer la gestion budgétaire, financière et comptable quotidienne.

La Directrice ou le Directeur s’acquitte de ces responsabilités, le cas échéant conformément aux instructions du Comité, et en rend compte en tous les cas à ce dernier de manière régulière.

Annexe 4 au Contrat de prestations 2020-2023 1/2

3. Pour rappel : Responsabilités propres de la Directrice ou du Directeur, relevant de l’obtention de l’autorisation d’exploiter délivrée par le SASAJ :

• Assumer la gestion et la responsabilité pédagogique, conformément à son cahier des charges ;

• S’assurer, selon l’art. 30 LAPr, de satisfaire en tout temps :

a) au respect des normes relatives à la sécurité des bâtiments et des installations destinés à recevoir de jeunes enfants;

b) au respect des normes d’encadrement des enfants;

c) au respect des normes relatives aux qualifications professionnelles et personnelles du personnel des structures d’accueil;

d) au respect des normes relatives à la santé des enfants, en particulier la prévention des maladies transmissibles, l’hygiène et l’alimentation;

e) à la collaboration avec les services publics compétents;

f) au respect par l’exploitant d’une convention collective de travail pour le personnel de la petite enfance ou du statut du personnel de la collectivité publique dont la structure fait partie, ou des conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, au sens de la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004;

g) à l’existence d’une base économique sûre;

h) à la garantie que les enfants accueillis soient au bénéfice d’une assurance- maladie, accident et responsabilité civile;

i) à la mise en œuvre de buts et moyens éducatifs adaptés à l’âge des enfants accueillis.

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Annexe 4 au Contrat de prestations 2020-2023 2/2